Les curés seront distribués en deux classes
Le traitement des curés de la première classe sera porté à 4,500 francs; celui des curés de la seconde classe, à 4000 francs.
Voi/ez le Traité des portions congruesy par Camus. Paris, 1778, 2 yol. i»-12.
67. Les pensions, dont ils jouissent en exécution des lois de TÀBsemblée constituante , seront précomptées sur leur traitement.
Les conseils généraux des grandes cotmmines pourront, sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois-, leur accorder une augmentation de traitement si les circonstancesPexigent.
68. Les vicaires et desservants seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés en exécution des lois de TAssemblée constituante.
Le montant de ces pensions et le produit de ces oblations formeront leur traitement.
Le mot oblations çxclut Y exigence. Voyez ci-dessus art. Ç.
69. Les évêques rédigeront les projets de règlemenl^ relatifs aux oblations que les ministres du cuite sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets de règlements rédigés par les évêques ne pourront être publiés, ni autrement mis à exécution , qu*après avoir été approuvés par le gouvernement.
Jusqu'ici il a été impossible d'arriver à Texécution de cet article.
70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'État sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitinie, les fonctions qui pourront lui être confiées.
T\. Les conseils généraux dé département sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques un logement convenable.
1^. Les presbytères et les jardrns attenants, non aliénés, seront rencte aux curés et aux deâservantsdes succursales. A défàot de ces presbytères, les conseils généraux des comn^un^fr sont autorisés' à leur procurer un togement; et un jardin.
73. Les fondations qjui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur FËtat^ : elles' seront acceptées par révôq«e ^océsain , et ne pourront être exécutées qu'avec rautorisation du gouvernement.
74. Les inunonfoles, autres qat les édifices destinés aux logements et les jardins attenante, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions.
' La loi du 2 janvier 1817 a permis de donner même des immeubles. Add. Ord. du 2 avril 1817 sur les dons et les legs faits aux éta'blissements ecclésiastiques.— Du reste, la législation , n'a pas encore pourvu au retour périodique des droits de mutation exigé autrefois des gens de main-morte, sur la tête de ce qu'on appelait un homme virant et moMrarit qui les représentait /îa^^c^îo», et dont le décès donnait ou\ertnre au droit.
SBCTiOX QUATRlàlfe.
Dés édt/tces destwén a% cvlt&.
75. Les édifices anciennement destinés au calte catholique, actt^ellement dans les mains de la nation , à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du département.
Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseil* 1er d'État chargé de toutes les àffeires concernant les cultes.
76. Il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples, à Tadministration des au* mônes.
I Voyez le décret du 30 décembre 1809 ; le Traité du gouvernement det ParoUseg, par M. CARKéi et le Codé des Curés, H toU mvl2.)
77. flans les paroisses où il n'y aura point d'édifice dflsponible pour le culte, l'évêque se concertera avec le préfet pour la désignation d'un édifice convehable^.
Les églises et presbjrtèrcs sont considérés cOïnHié iek ^mpAétês commimales. — Avis du confseil d'Etat da 6 plttvi6se as XII t Voy&M d^ jiprès le décret du 6 novembre 1813.
DÉCRET
CONTENANT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS ORGANIQUES DU CONCORDAT '.
Du 28 février 1810.
Napoléon, etc. Vu le rapport qui nous a été fait sur les plaintes relatives aux lois organiques du concordat , par le conseil des évoques réunis, d'après nos ordres, dans notre bonne ville de Paris;
Désirant donner une preuve de notre satisfaction aux évêques et aux églises de notre Empire, et ne rien laisser dans lesdites lois organiques qui puisse être contraire au bien du clergé,
Nous avons décrété et décrétons.ce qui suit :
Art. 4*'. Les brefs de la pénitencerie, pour le for intérieur seulement, pourront être exécutés sans aucune autorisation.
2. La disposition de Fart. 26 des lois organiques, portant que « les évêques ne pourront ordonner aucun ecclésiasti- » que^ s'il ne justifie d'une propriété produisant au moins » un revenu annuel de 300 fr., » est rapportée.
3. La disposition du même article 26 des lois organiques, portant que « les évêques ne pourront ordonner aucun ec-
< Les changements introduits par ce décret ont été proyoqaés par rKglise eUe-méme. Elle s'en est félicitée au lieu de s'en plaindre. L'ordre constitutionnel seul a été blessé par ce décret. En effet, régulièrement il aurait fallu une loi nouvelle pour modifier la loi précédente ; mais l'Empereur était déjà arrivé à ce point de ne plus connaître de règle que sa seule volonté. Il avait adopté la maxime de Tribonien : Quad principi plaeuiif legis habet vigorem.
DÉCRET. Î5i
0 clésiaslique s'il n'a alteint Tâge de viogt-cinq ans , » est également rapportée.
4. En conséquence les évoques pourront ordonner tout ecclésiastique âgé de vingt-deux ans accomplis ; mais aucun ecclésiastique ayant plus de vingt-deux ans et moins ^ de vingt-cinq ne pourra être admis dans les ordres sacrés qu'après avoir justifié du consentement de ses parents; ainsi que cela se prescrit pour le mariage des fils âgés de moins de vingt-cinq ans.
5. La disposition de Tart. 36 des 1<ms organiques, por-tant que « les vicaires-généraux des diocèses vacants oon- 9 tinueront leurs fonctions , même après la mort de Tévô* 3> que, jusqu'à son remplacement, » est rapportée.
6. En conséquence pendant les vacances des sièges , il sera pourvu , conformément aux lois canoniiques, aux gouvernements des diocèses. Les chapitres présenteront à notre ministre des cultes, les vicaires-généraux qu'ils auront élus, pour leur nomination ôtre reconnue par nous.
7. Notre ministre des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
