QUATRIÈME SECTION

^ComptaJbilité.

(Cbap. XXIV de l'abbé Fleury.)

Pour servir de complément aux art. 79, 80 et 81 des Libertés, gallicaneit ci-dessus p. 107 et suivante.

II y a deux sortes d'appellations : appel simple , appel qualifié ; savoir : appel comme de juge incompétent; appel comme d^ déni de renvoi; appel comme de déni de justice; appel comme d'abus. Il n'y a en France que Tappel simple qui soit entièrement de la juridiction ecclésiastique ; et on prétend qu'elle ne peut prononcer que par bien ou mal jugé. Les appellations quali6ées se relèvent contre ceux qui jugent, au nom du roi , comme p^'oiecteur des canons et de la justice. Vappel comme d'abus est une plainte contre le juge ecclésiastique lorsqu'on prétend qu'il a excédé son pouvoir, ou entrepris en quelque manière que ce soit contre la juridiction séculière , ou > en général , contre les libertés de l'Église gallicane. L'appel comme d'abus doit être réciproque, et on peut se pourvoir par cette voie contre les entreprises du juge séculier, quoiqu'il soit plus rare dans l'usage.

Cette procédure est particulière à la France , où Ton en voit des traces dès le commencement du quatorzième siècle, dans les plaintes de Durand , évoque de Mende , contre les juges séculiers; et on en voit encore des prfeuves plus expresses au milieu du siècle suivant : alors l'appel comme d'abus devint plus ordinaire , pour réprimer les contraventions à la pragmatique, et ensuite au concordat.

Dans le commencement, l'appel était toujours quali6é comme d'abus notoire, et on convient qu'il le doit être ; que cette appellation est un remède extraordinaire , qui ne doit être employé qu'en de grandes occasions, où le public est intéressé ; c'est pourquoi le procureur-général y e?t lou-

APPELS VOmKE ^'ABUS. Ml

jours partie principale ; mais , dans la pratique , ces rè- {«les ne sont pas exactement observées; on appelle comme (l*abus fréquemment , et en matiéit^ légères , nonobstant les plaintes du dergé et tes ordonnances des rois«.

On observe mieux les règles suivantes ; l'appel comme d'abus ne se relève qu'en cour souveraine, et d'ordinaire en parlement ; d*où vietit que, si un di^)cè6e s'étend en deux parlements, on ol^ige l'évoque d'avoir an officiai en chacun ' , afin que, s'il y a des appellations comme d'abus, cha* que parlement en connaisse dans son ressort. L'appel comme d'abus peut être aussi relevé au conseil du roi et au grand conseil, par ceux qui y ont leurê causes commises. 'Il a lieu par tout le royaume, même en pays d'obédience^. L'abus ne se couvre par aucun laps de temps lorsqu'il est fondé sur l'incompétence du juge d'Église. L'on peut appeler comme d'abus après trois sentences conformes, parce que cet appel tire la cause de l'ordre de la juridiction ecclésiastique. On prétend toutefois qu'il ne l'en tire pas toutà fait ; car, bien que le parlement entier soit un corps laïque , une grande partie des officiers sont nécessairement clercs , et par conséquent on les répute instruits des canons , et zélés pour la discipline de l'Église. La formule ordinaire de cet appel est d'appeler de l'ordonnance du juge , et de tout ce qui s'est ensuivi ; mais quand il s'agit d'une bulle ou d'un réécrit du pape , on lui rend ce respect de ne pas appeler de la concession du rescrit , mais de Veosécution , pour ne

* « Aujourd'hui les appels comme d'abus sont moins fréquents , parce qne le clergé caUioIiqne n'a plus la même étendue de Juridiction, et que les affaires religieuses sont plus séparées des affaires civiles; mais ce serait une erreur de croire que les ministres du culte ont acquis une indé|>endance absolue par le conooars de ces circonstances. » Portalis, rapport du 5 complém. an XI.

> Les offidalités ont été abolies par ta loi des 7 et 11 décembre 1790. Voyez la brochure de M. le comte Lanjuinais sur le même sujet.

^ Il n'y a plus en France de pays d'obédience , et il faut espérer que cet abus ne renaîtra pas.

s'en prendre qu'à la partie, et ne se plaindre que de la procédure faite en France.

Quoique cette appellation nous soit particulière, les autres pays ont quelquefois employé des moyens équivalents pour se défendre des entreprises de la cour de Rome. Venise y a résisté fortement; souvent en Espagne on a retenu des bulles sans en permettre l'exécution; rAllemagne ne souffre pas que Ton contrevienne au concordat germanique. Chaque pays a ses anciens usages, ses franchises et ses privilèges.

Et, comme Ta dit M. le comte Lanjuinaif , dans un article inséré aa Mercure du XIX" siècle, u chaque Eglise a autant de libertés que la cour de Rome a d'injustes prétentions.» — Et suivant l'expression de Marca, le Prince doit tnanuih porrigere omnibus injuste oppressis. Yoyes l'ouvrage intitulé : Essai historique sur les Libertés de l'Eglise gallicane ET DES AUTRES Etats DE lA CATHOLICITÉ, pat Tanclen évêque de Blois. Paris, Baudouin j 1820, 1 vol. in-b®.

Analyse du Traité des Appellations comme d'abus,

composé par Edmond RIcher,

ancien syndic de la Faculté de Théologie de Paris, en 1G25 et 1696. Édition de 1763, 2 vol. in-12 ordinairement reliés en un.

Ed. Richer, né en 1560, mort en 4634 .—Il fut enterré en Sorbonne, où l'on disait tous les ans une messe en sa mémoire.

Personne n'ignore que ce célèbre docteur de Sorbonne , qui était en même temps profond théologien et très-habile canoniste, a été en quelque sorte le confesseur el le martyr des Libertés de l'Église gallicane. Son savant biographe, Baillet, bibliothécaire du premier président de Lamoignon, a raconté les persécutions que Richer eut à souffrir pour avoir développé au Clergé et aux Magistrats l'ancienne doctrine

APPELS COMME D'ABUS. !i63

de rUniversilé de'Paris, sur la nature, l'étendue et les bornes des pouvoirs respectifs du Sacerdoce et de l'Empire , relativement à la police extérieure de V Eglise ; avec quel courage, quelle fermeté il combattit et souffrit pour la <)éfeiise de nos maximes et de nos libertés, à l'époque où elles furent le plus violemment attaquées; avec quelle constance enfin il enseigna ces importante» vérités, malgré les menaces et les attentats de leurs puissants et redoutables ennemis.

Le Traité des Appellations comme d'abus est un des principaux ouvrages qu'il composa sur ce sujet : il déclare luimême qu'il récrivit eu français, afin que tout le monde fût informé de ces matières, dont il regardait la connaissance comme nécessaire à tons les défenseurs de Tordre public. Il avait une telle persuasion que ce traité contenait les vraies maoDimes du royaume, qu'il avait dessein de le faire paraître sous les auspices de Louis XIII , et c'est une tradition constante qu'il Tavait dédiée à ce prince ; de même que Pithou avait dédié les Libertés de VEglisé gallicane à Henri IV.

Richer composa ce traité à Toccasion des démêlés survenus entre Charles Miron , évêque d'Angers , prélat violent et uUramoQtain, et Pierre Guarande, grand-archidiacre et chanoine théologal de la cathédrale d'Angers, soutenu par son chapitre contre le prélat, lequel avait excommunié injustement Guarande pour avoir appelé comme d'abus, prétendant que les appels comme d'abus interjetés aux parlements étaient nuls , hérétiques et impies, a J'espère tout au con- » traire, dit Richer, faire voir clair comme le jour que les » appels comme d'abus sont un très-^uste remède, conforme » à la loi divine et naturelle, qui nous fournit des moyens » équitables pour nous défendre de toute oppression. » .

Pour arriver à cette démonstration , Richer se propose

les cas d'abus dont une pratique de plusieurs socles avait offert l'exemple ou révélé le danger.

D'HkAigourt, dans ses Lois ecclésietstiques^ chap. S5 (édition 4771), traite le même sujet avec moins de développements, mais avec l'exactitude et la lucidité qui le caractérisent

Aux ouvrages qui précèdent , il faut joindre enco^^ le livre intitulé : « Des Evëqws ou tradttion des faits qui ma- » nifosient l'indépendance que lesévéques ont opposée dans » les diflérents sièdes aux principes invariables de la jus- » tlce souveraine du roi sur tous ses sujets indistinctenient , » et la nécessité de laisser agir les juges séculiers contre » leurs entreprises pour maintenir l'observation des lois et » la tranquillité publique. » Ce livre , extrait des remontrances du Parlement, avait eu trois éditions avant 4789: la quatrième, en un volume in-8®, a été donnée en 481!5, par M. Germain, avocat, avec une introduction historique; à la fin , se trouve une table chronologique des faits et des actes rappelés dans l'ouvrage.

 l'occasion de ce livre et des réflexions qu'il fait naître, je rappellerai un sage conseil de M. de Malesherbes : « Les évêques^ dit-il, doivent certainement être consultés par le roi sur ce qui intéresse la religion; mais sous quelque aspect qu'on les considère, on ne doit point n^^oct'er avec eux. Comme minisires de l'Église , il ne leur est point permis d'avoir aucune condescendance, et, comme sujets du roi, il ne leur appartient pas d'exiger des conditions. »

Parmi les auteurs plus modernes et pour les exemples contemporains , on peut consulter les euvrages de M. Cormenin et de M. Yuillefroy.

D'après les règlements du conseil d'État sur la manière de procéder au jugement des appels comme d*abus, ces affaires se vident à ^uts-cios ; mais si l'on veut par là éviter

le bruit et îe mouvement de raudîencé ( strepitus judicii ), OQ n'en coDclut pas que la décision doive rester secrète ; et les arrêts du conseil d'État, sur cette matière» ont toujours été publiés in extenso avec tout le détail des faits néce»* saires pour caractériser Tabus, faire connaître sa répression, et servir d'exemple et d'instruction. En effet les déclarations d'abus n'ayant qu'une foroe morale, c'est seulement par la p%^lieitê qu'elles peuvent exercer Une influence salutaire sur la discipline ecclésiastique et sur l'opinion publique.

Nous donnons ici l'analyse de quelques arrêts qui ont jugé les questions d'abus les plus ^aves, et nous indiquerons la date des autres pour qu'on y puisse recourir au besoin.

Question. — Le refus d^ administrer le baptême * à un enfant sous pre'texte de la mauvaise conduite du parrain est'il un cas d'appel comme, d'abus ? Le conseil d'Ëtat a consacré l'affirmative : « Vu la loi du 8 avril 1802, notamment Tart. 7 : vu aussi ^ etc. ; considérant qu*aucun des documents alministratifs ci- dessus visés ne vient à l'appui de l'allégation des reclamants au sujet des paroles injurieuses et diffamatoires qu'ils accusent le desservant de Dammartin d'avoir proférées en chaire, et qu'ils rCa£ir^ ment point avoir entendues eux-mêmes ; que le refus que le desservant a fait d'administrer le baptême aux enfants présentés k l'église par la dame Bogard n'a été accompagné d'aucun discot^rs injurieux pour elle, d'oii il suit qu'il n'y a lieu de renvoyer le desservant de Dammartin devant les tribunaux ; considérant néanmoins que le refus d'administrer le baptême » un enfant , sur le fondement que la personne que ses parents ont chargée de veiller à sa conservation et de le présenter a Téglise n'est pas agréée par le curé ou desservant de la paroisse, n'en est pas moins abusif, puisi]uc , d'une part , cette personne ne participe point à la cérémonie religieuse du baptême, et que, de l'autre, aucune règle canonique, admise dans le royaume,

« BarVappd cmnm« d'abus ès-chosesspfritiMllea Voyez Védii éf 1606, art. 94.

n'autorise les curés ou desservants à n'admettre en pareil cas que des personnes agréées par eux ; notre conseil d'Ëtat entendu , nous avons ordonné et déclaré , ordonnons et déclarons ce qui suit : art. !«'. 11 y a eu abus de la part du sieur Gilbert, prêtre de la commune de Dammartin, en ce qu'il a refusé d'administrer le baptême aux enfants portés à l'église par la dame Bopard ; en conséquence, il lui est enjoint de s'abstenir à l'avenir de pareils refus. Le surplus de la requête des sieur et dame Bogard est rejeté. » (Ord. du 11 janvier 1829. Sirey, 29, II, 60.)

Question. — Le refus de sépulture ecclésiastique fait à une personne morte dans la profession de la religion catholique j et motivé seulement sur ce que cette personne n'a pas voulu donner devant témoins une téttaclation i'ciite destinée à la publicité s est-il un cas d'abus prévu par t article 6 de la loi du 18 germinal a/z Ji? Le conseil d'Ëtat a jugé l'affirmative : « Vu, etc. : vu la loi du 18 germinal an X, et spécialement son article 0; considérant que le refus de sépulture catholique , fait par l'autorité ecclésiastique au comte de Montlosier, dans les circonstances qui l'ont accompagné, et qui sont constatées par l'instniction , constitue un procédé qui a dégénéré eu oppression cl en scandale public , et rentre dès lors dans les cas prévus par l'art. 6 de la loi du 18 germinal an X. Art..!''. 11 y a abus dans le refus de sépulture catholique fait au comte de Montlosier. (Ord. du 30 décembre 1838. Sir., 39, II, 53.) Mais le refus public de sacrements, qui n'est accompagné ni de. réflexions ni d'injures^ n'est pas un cas d'appel comme d'abus devant le conseil d'Ëtat; il peut seulement être déféré à l'autorité ecclésiastique supéi^cure. (Arrêt du conseil d'Ëtat du 16 décembre 1830.) — Il en est de même du refus de confession.

Question. — Un maire peut- il faire ouvrir les portes d'une église pour y faire présenter un mort auquel le curé refuse défaire le service ? L'affirmative semble résulter de Tautorité que la loi donne aux fonctionnaires municipaux, pour tout ce qui regarde le bon ordre et la tranquillité publique ; tel paraît être aussi le vœu du décret du 23 prairial an XII sur les sépultures. Les églises, au reste, quoique consacrées au culte, sont sous la surveil*

lance du pouvoir municipal : aussi le procureur-gënëral , dans la discussion de la question de savoir si les ministres du culte sont des fonctionnaires publics , pose-t-il comme principe incontestable • qu'on peut seulement faire ouvrir les portes de l'église, parce que la loi le permet, et faire présenter le corps , parce que c'est un fait matériel ; mais du reste rien n'obligée le prêtre à sortir du sanctuaire et à prononcer des paroles sacrées.» ( Réquisitoire sur lequel est intervenu l'arrêt de cassation du 23 juin 183J.)

Question. — La déclaration d'un archevêque ^ qui dans un écrit pastoral proteste contre une ordonnance royale et'conti e une proposition de loi ayant pour objet la vente ou cession^ comme propriété de l'ttat^ d'ing" meubles affectes précédemment au palais archiépiscopal, constitue-i-eile abus prévu par V article 6 de la loi du 18 germinal an X? Le conseil d'Etat a consacré l'affirmative en posant des principes aujourd'hui inébranlables dans son arrêt du 4 mars 1837, rapporté ci-après, section du Régime d'.s biens ecclésiastiques , arrêt conforme d'ailleurs à ceux précédemment rendus les 26 octobre 1820 et 10 juillet 1824.

* Question. — Le conseil d'Etal peut-il être saisi, par la voie tt appel comme d'abus, de la connaissance d'un in^ terdit à sacris prononcé par un évêque contre un prêtre , à raison d'aune conduite réprehensible et décrits calomnieux contre un prêtre du même diocèse? Le conseil d'Etat a consacré la négative. « Yu, etc. : vu la loi du 18 ger* minai an X ; considérant que l'interdit est une peine canonique dont l'application fait partie des attributions de l'autorité épiscopale, et que l'acte en date du l^'" août 1835, par lequel cette peine a été prononcée contre le sieur Fournier, prêtre du diocèse de Lyon , ne présente aucun cas d'abus prévu par l'article 6 de la loi du 18 germinal an X. Art. l«f. Le recours du sieur Fournier est rejeté. (Ord. du 19 février 1840. Sirey, 40, II, 327.) Voyez dans le même sens un arrêt du conseil d'Etat du 31 juillet 1829 qui juge que dans ce cas c'est devant le métropolitain que le prêtre interdit doit se pourvoir. — Le conseil d'Etat a décidé que le refus fait par le roi d'agréer une première nomination Taite par Tévêque, et l'a-

grément donné à une seconde nomination sont des actes qai tiennent à Texercice des droits de la couronne et qui ne peuvent être attaqués par la voie contentieosè devant le conseil d'État. (Arrêt du 16 février 1^26. Sirey, S6, II, 350.)

QoBSTioii. — L* appel comme d'abus esl-nl exige à /•<gard des minisires du culte israéliU comme à fegard des autres cultes f lors^ par exemple^ qu*un rabhin se refuse à être présent au serment qu'un tribunal a ordonne de faire prêter à un juif dans informe de la reliffion iuive ? La cour de Mets a consacré l'affirmative : « Attenau que le refus de l'appelant étant motivé, d'une part, sur la nature et les limites de ses fonctions ; d'autre part , sur sa conscience et sa doctrine religieuse, qui ne lui permettent pas, dit-il, de prendre part à une- solennité qu'il considère nonseulement comme inutile, mais aussi comme dangereuse et propre à égarer la croyance tîes Israélites sur un point ai important de la religion du serment; il est évident que aie» exceptions de ce genre, et la question de savoir s'il y a abus ou non dans un tel refus, ne sont nullement de la compétence des tribunaux- ordinaires , et qu'elles doivent être déférées au conseil d'Etat, à qui, d'après notre législation actuelle , ces sortes de matières^ sont exclusivement attribuées; en conséquence renvoie la cause et

les parties devant qui de droit. » (Arrêt du â janvier 1827. Sirey, 27, II, 69.)

— Les archevêques, évèques, ou présidents de consi»toires, prévenus de délits de police correctionnelle, ne peuvent être jugés que par les cours royales. (Art. 479 C. instr. crim., icombiné avec les art. 10 et 18 delà loi du 20 ' avril 1810.)

— La cour suprême a jugé que <( les ministres du culte ne doivent pas la déclaration de ce qui leur est révélé sous le secret de la confession. » (Arrêt du 30 novembre 1810. Sirey, 17, II, 315.)