RELEVÉ CHRONOLOGIQUE

DBS PRIMCIPALSS ORDONMAMCES RENDUES EN MATIERE D'âffBL GOMME d'aBÛS.

9 frimaire an 13. (Préfet du Haut-Rhin.) Diffamation.

20 février 1830. (Evéque de Baytmne.) Mandement snr

Tabslimeiice du Carême.

14 juin 1810. (Evêque de Savons.) Immixtion d'un

évèque.

Î6 mars 1812. (Évèqne de Parme.) Qualification d'onires

supprimés.

T avril 1817. (HameL) Excorporation.

23 avril 1818. (Dubreuil.) Mise en jugement. Idem. (Dubreuil^Plouin.) Injures.

24 mars 1819. (Dideron.) Suspension de ses fonétions. Idem. (Idêtn.) Interdit, coniit.

26 octobre 1820. (Évèque de Poitiers.) Intenlietion de

prêtre dissident.

29 août 1821. (Hamel.) Interdiction de ses fonctions ec-

cléftiasdques.

31 juillet 1822. ( Roquelaure. ) Réduction de mesaet de

fondation. Idem. (Laubrière.) Décision administrative de Tévéque. 1 4 juillet 1824 (Évêqnede Chartres.) Union de curés.

10 janvier 1886» ( Archevêque de Toulouse. ) Lettre pastorale.

10 août 18(6. (Menudé^Lias.^ Re(us de baptême.

16 février 182<« (8imil.) Remplacement dans ses fonctions do eiuné.

22 mars 1826. (Cour royale de Poitiers) ( avis da comité du contenKeui.) Refus de sépuUure.

U juin t82T. (Galiais.) Refus de confession et de sépulture.

16 mars 1828. (Camps.) Refus de communion.

a aoftt 1828. (Bellanger. ) Révocation de ses fonctions de curé desservant.

3 décembre 1828. (Mathieu.) Bénédiction nuptiale avant les formalités civiles.

1 1 Janvier 1829. (Bogard. ) Refus de baptême et injures. 19 mars 1829. (Blanc.) Publication étrangère au cuite. JUem. (AnhHtfcel.) Refus de confession.

6 mai 1829. (Sadorge. ) Outragées et calomnies.

28 mai 1829. (Partie.) Diffamation.

8 juillet 1829. (Benoin.) Discours offensants prononcés en chaire.

Idem, (Baillard. ] Injures et diffamations.

12 août 1829. (Leblanc. ) Interdiction de ses fonctions de curé.

19 août 1839. (Murgot.) Diffamation,

26 août 1829. (Garcel. ) Enlèvement de livres, titres, papiers, ]>i]lets et quittances.

Idem. (Lemoine. ) Enlèvement de livres.

38 octobre 1829. (Bon.) Interdiction.

Idem, ( Poujouly. ) Diffamation.

25 novembre i8f9. ( Fourcade.) Détournement de créances et obligations.

6 janvier 1830. (Brallet.) Attentat à la pudeur. 4 mars 1830 (Partie.) Perceptions illégale^.

25 septembre 1830. (Le desservant de Frêcbe.) Mariage avant les formalités civiles.

16 décembre 1830. (Pézeux.) Diffamation et refus de sacrements.

Idem. (Lapierre curé, et Gers vicaire.) Prédication contre le gouvernement.

26 décembre 1830. (Bellanger.) Demande en autorisation de poursuivre un maire.

28 mars 1831. (Casaulong.) Refus de baptême.

Idem, (Arragon.) Refua de confession, suppression d'une

congrégation, diffamation.

8 avril 1831. (Maret.) Conduite attentatoire aux mœurs.

15 juillet 1832. (Lienhart.) Sentence d'interdit.

30 août 1832. (Bellanger.) Demande en autorisation de poursuivre un maire.

7 mars 1834. (Ledien.) Impression délivres d'église.

7 novembre 1834. (Droz.) Destitution de ses fonctions de

curé.

4 mars 1835. (Évêque de Moulins.) Publication d'un mé*

moire au roi.

28 mai 1835. (Camus.) Révocation de ses fonctions. 7 octobre 1835. (Isnard.) Sentence d'interdit.

16 novembre 1835. (Martin.) Révocation de ses fonctions de vicaire.

4 février 1836. (Weis.) Interdiction de ses fonctions.

APPELS COMME D'ABIÎS. 275

16 mars 183C. (Isnard.) Destitution par révoque de nigiic.

9 août 1836. (Krafft.) Interdiction de ses fonctions.

22 février 1837. (Isnard.) Destitution par Tévêque de Digne.

10 mars 1837. (Fortin.) Diffamation.

16 mars 1837. (Gailerand.) Interdiction.

21 mars l837. (Archevêque de Paris.) Déclaration sur le projet de loi relatif à remplacement de l'ancien archevêché.

23 avril 1837. (Boyer.) Interdiction.

24 avril 1837. (Roi.) Interdiction de ses fonctions de desservant.

17 mai 1837. (Fournier.) Interdiction.

24 mars 1838. (Fournier.) Interdiction.

28 mars 1838. (Chrétien.) Interdiction.

21 décembre 1838. (Évêque de Clermont.) Refus de sépulture au comte de Montlosier.

27 août 1839. (Hue.) Diffamation et voie de fait. — (Blin.) Diffamation. (Boga.) Refus de sépulture. (Camus.) Déni de justice. (Cordonnier.) Refus de communion. •

8 novembre 1843. (Evoque de Châlons.) Injures contre rOniversité et menaces de refus de sacrements contre les élèves des collèges royaux.

8 mars 1844. Fabriciens nommés par Tarchevèque.

Lorsqu'il n'y a pas seulement abus, mais crime ou delit^ la répression doit en être poursuivie devant les tribunaux ordinaires, pour faire appliquer les peines prononcées par kloi»

ARTICLES nu CODE PÉNAL

RELATIFS AUX TROUBLES APPORTES A L*ORDRE PUBLIC PAR LES MI- . NISTRBS m$ CULTES DA^iS l'exBRCICR DE LEUR MINISTERE.

§ \*r. Des cofftravenfions propres à compromettre Vétai civil des personnes.

Art. 199. Tout ministre d'un cutte qui procédera aux oérémoRÛeR religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ail. été jtteti&é d'un acte 4e mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première foia» puni d'une amende de 16 fr. à 10^ fr.

2d0^. Ëtt eas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent, le ministre du évite qui les aura commises sera puni^ Ravoir : pour la première ré* cidive, d'un emprisonnement de deux à einq ans ; et pour la seconde, de la détention.

§ t. Des critiques y censures ou provocations dirigées contre l'autorise pubtiquci dans un discours pastoral prononce* publiquement. ,

201. Les ministres des cultes qui prononceront, dans l'exercice de leur ministère et en assemblée publique» un disicours contenant la critique ou censure du gouvernement» d'une loi» d'une ordonnance royale, ou de tout autre acte de Tautorité publique, seront punis^d'un en^isonncment de trois mois à deux ans.

202. Si le discours contient une provocation directe à la désebéiasanee aux lois ou airtrea aetes de rautorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie desi citoji^^na eontre les awtresi, le ministre du culte qui l'ai»» prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq aoa si la provocation n'a été suivie d'aucun effet ; et du bannissement si elle a donné lieu à la désobéissance, autre toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte.

203.' Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou révolte, dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que le bannissement, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation.

< Ancien article 200, abrogé (loi 28 avril 1832). En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent, le Ministre da culte qui les aura commises sera puni, savoir : — pour la 1'* récidive, d'un emprisoniwment de 2 à 5 ans; •- et pour la 2*, de la dépor* tatlon.