DÉLITS DES MINISTRES DU CULTE

§ 3. Des crùigutSy censures au provocations dirigées

contre V autorité' publique dans un écrit pastoral.

204. Tottt écrit contenvit des iBstraclioiis pMtorales en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité pi|bliqiie, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura puMié.

2«&^ Si récrit ventmaé «s l'artkte préeédeal emi-i tient une provocation directe k ta désobéÎMKip^ *wk U^i* ou autres actes de Tautorité pid>lic(ue, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui Taura pubHé sera puni de la détention.

t06.^ Lorsque U pravocMioB conttBU* dans Téerk pa»* toral aura été $uivie d'une sédition »u févolte» dont ^ nature donnera lieu, contre l'un ou plusieurs des coupa* blés, à ime p<ine plus forte que celle de la déportation ; cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de ta pr^v^eation . %K. Delà terresipomdivtee 4<< mtitiisi/tru des^ fM^tf^ a^^tt

des cours ou des. puissances c'tranfjtrcs sur des moÂiè*

res de religion,

207 . Tout ministre d'un culte qui aura, sut des questions oa natièf es religieuses, entretenu une correspondance arec une cour qu ^^«ûswnee élfangève, sasa en avoir préatablement informe le ministre du roi db^rgé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu sou autorisation, sera, pour ce seul fait, puni dTune amende de 100 fr. à &00 fr., et d'un emprisonnement d'un mois à deui ans.

208. ^ ta eorf^spondais*» ]«c»|i«anée en l'article |wécédent a été accomp^née ou suivie d'autres faits contraires aux dispositions formelles d'une loi ou d'une ordonnance ànk wÀ, le eovpable sera puni du bannissement, à moins que ta peine vés«|tant de ta nat«re de ees ftdls ne sait phis fort», auquel cas c^tle pm« pius forte sera sente apfdiquée.

Nota. Nous r%pf>orterons^ en leur lieii,^ les aiticles concenant lea m- *9fiiaiioTM et con^gations non légalement autorisées, et ceux qui sont r«Utifii aux €0]^tiiai(^^99« M» Wt ÎMhunuUiiom»

< Ancien arUcle 2(^ « ^broteâ^ (Io& 28 a^ ism- Si Véctit xo/a^dW^A en Farticle précédent contievt une pro^cpcation directe à la désobéissant aux loM 9u «latves acte» 4a Fanioiilé ]^^bltq«», ou ttïï Uad i saalever ou armer une partie des citoyens contre les autres^ Ip n^nistre <iul l'aura publié sera puni de la déportation*