EXTRAIT

PU CODE PENAL DE 1810 •ar !•■ «ttoolatlons on réanlont lllioltec.

Arf. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, e't sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imppser à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles dopûciJÛées dans la maison oii l'association se réunit.

?99. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation , ou qui , après -Savoir qbtçnue, aura enfreint les conditions k file imposées, $era dissoute. — Les chefs-directeurs ou administrateurs 4$ l'Association seront en oalfe punis d'une aqiende 4^ l6 fr. 9 200 fr.

|93. Si 9 P9r discours, exhortations, invoç9ti({n^ oq prières , en quelque langue que ce soit , ou par leç|i^re , affiches, publication ou distribution d'écrits quelçonau^^ , il a été fait dans ces assemblées quelque provocation a des crimes ou à des délits, la peine sera de '100 fr. à 3G0 fr. d'amende , et de trois mois à deux ans d'emprisonhement \ contre les chefs , directeurs ou administrateurs dé ces as^sôciations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement coupable^ de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que'çëlîé in^ fligée aux chefs , directeurs ou administrateurs dé l' association. " '*

394. Tout individu qui , sans la permission de l'autori^ë municipale, aurait accordé ou consenti l'usage de sa ^ap-

ET ASSOClATIOiNS. 303

son ou de son appartement , en tout ou en nàrtie , pour là réunion des membres d'une association même autorisée » ou pour Texercice d'un culte , sera puni d'une amende de 16 fr. àSOOfr.

LOI

SUR LS8 ASSOCIATIONS Dttl0avrU1834.

Art. 1*'. Ues dispositions de Tart. 291, Code pénal, sont applicables aux associations de plus de vingt personnes^ alors«méme ^ue ces associations seraieht parta|^ées en sectioiis d'un nombre moindre, et qu'elles be se réuniraient pas tous les jour» ou à des jours marqués. — L'auto^ risation donnée par le gouvernement est toujours révocable.

^o Quiconque fait partie d'uiie association non autorisée sera puni dé deux mois à un an d'emprisonnemëtlt , et de 50 à 1000 fr. d'amendie. -^ En cas de récidive , les peineà pourrokit être portées au double. -— Le cotidamné pourra , dans le dernier cas j être placé sous la surveillance de la baute police pendant un temps qui n'excédera pas le doiible du maximum de la peine — L'art. 463 , Code pébal , pourra être appliqué dans tous les cas.

3<> Seront considérés comme complices et t>uiiis comme tels, ceux qui auront prêté ou loué sciemment leur niaisbil où appartement pour tikie où plusieurs réunions d'uhc as-^ sbciation non auloi*iséé.

^ 4*» Les attentats contré la sûreté de l'Etat commis par les associations ci-dessus mentiohni^es, pourront être défér't's à la juridiction dé la chainbr'e.des pai^s , conforméiliehl à l'art. 28 de là Charte constitutionnelle. = Les délits politiques commis par,lesditcs associations seront dé^éréji au jury, conformément. à l'art. C9 aé la Cbarfe constitutionnelle^ — Les infractions à la présente Ibi , et h i'art. 291, Code pénal, seront aéiérées aux tribunaux correctionnels.

5" Les dispositions du Code pénal auxquelles il n'est pas àétijfgé par la préscttte loi, côntinuerbht de FecéVôlr leur exécution.

$ 5. AiRETS de la Cour royale de Paris. — Actes dex deux chambres , et ordonnances royales concernant les con^ gre'i^ation^ non autorisées,

Arrkts de 1825.

£n 1825 , la réapparition de congrégations non autorisées ayant éveillé de vives inquiétudes dans le public , la presse s'en rendit l'orryanc. Parmi les journaux qui entrèrent plus avant dans cette polémique , le Constitutionnel et le Courrier fiancnis se firent remarquer. On leur fit ce qu'on appelait alors un procès de tendance , en provoquant leur suspenxin».

Je plaidai pour le Constitutionnel ^ et mon honorable ami , IV1 . Mërilhou , depuis garde des sceaux , plaida pour le Courrier français. Ces plaidoyers ont été imprimés. Le mien a paru dans les Annales du barreau français , édition de Warée; il a été aussi publié par Baudoin, in-18, en 1836. Pour la première fois dans l'histoire du barreau, on voit les avocats obligés de défendre, contre un procureur-général, le principe que « des ordres religieux ne u peuvent s'introduire dans l'Etat sans loi qui les institue » ni ordonnance qui les autorise. » (Voyez mon plaidoyer, p. 107 jusqu'à t45.)

Mais, fidèle aux antécédents qui lui avaient été légués par le parlement , la cour royale de Paris , en audience solennelle , sous la présidence du P. P. Séguier, a rendu l'arrêt suivant * : « Considérant que l'esprit résultant de }> l'ensemblle des articles dénoncés n'est pas de nature à » porter atteinte au respect dû à la religion de l'Etat. — »» Considérant que ce n'est ni manquer à ce respect, ni » abuser de la liberté de la presse , que de discuter ou » de combattre l'introduction et l'établissement dans le » royaume de tmtes associations non autorisées par la loi, » dit qu'il n'y a lieu de prononcer la suspension requise. »

Deux jours après (le 6 décembre 1825), la même cour a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire du Courrier français :

« La Cour, vu l'art. 3 de la loi du. 17 mars 1822 ;

» Considérant que la plupart des articles du Courrier

' La partie de cet arrêt relative i la déclaration de 1688 a été rapportée ci-dessus, page 160.

Jiï ASSOClAïlOiSS. 30i

français dénonces par le réquisitoire du procureur-général sont blâmables quant à la forme , mais qu'au fond ils ne sont pas de nature à porter atteinte au respect dû à la religion de l'Etat ;

» Qu'à la vérité, plusieurs autres desdits articles présentent ce caractère , mais qu'ils sont peu nombreux , et paraissent avoir été provoqués par certaines circonstances qui peuvent être considérées comme atténuantes ; que ces circonstances résultent principalement de X introduction en France de corporations religieuses défendues par la loi, ainsi que de doctrines ultramontaints hautement professées depuis quelque temps par une partie du clergé français , et dont la propagation pourrait mettre, en péril les libertés religieuses et civiles de la France :

» Déclare n'y avoir lieu à prononcer la suspension requise dudit journal. »

MonTLosiER en 1826. — Mémoire à consulter, — Consultation. — Arrêt de la Cour royale de Paris^ chambres assemblées.

En 1826 François-Dominique de Regnaud, comte de Montlosier, anciennement député de la nobl^se d'Auverg^ne aux Etats-généraux de 1789; Montlosier qui, dans l'Assemblée constituante, avait défendu le clergé et prononcé en l'honneur des évêques cette belle parole : « Si on les » dépouille de leurs biens , s'ils ne peuvent plus porter une » croix d'or, ils porteront une croix de bois, et c'est une » croix de bois qui a sauvé le monde ! » Montlosier, homme monarchique, enraye des progrès que le jésuitisme et les congrégations seyaient faits sous la restauration, et du péril où il lui semblait que cette nouvelle invasion allait entraîner la monarchie , conçut l'idée de dénoncer à l'opinion publique et aux magistrats tout ce que sa qualité de royaliste l'avait mis à portée de découvrir à ce sujet.

En février 182G, il fit paraître le fameux livre intitulé Mémoire à consulter sur un système religieux et politique tendant à renverser la reli^non, la société et le trône ; — et le 5 mars il m'adressa un Mémoire à consulter manuscrit sur la question de savoir s'il était endroit de déhoncer les faits dont il sVgil à la Cour royale. Une première consul-

306 DES cbNGRÉiGÂTiÔxN'S

plu^eurs , avocats appartenant à^d'autres Cours» qui se trouyiaîebt alors a Paris, exprima, l'oiîinibri çi'i'iï y.ava^t « Jieu. à dénonciation sur plusieurs de^Jaits siQualés clàhs » le Mémoire à consulter. »..,;. , , , ■ . . •

Appuyé de cette consultation, M. de l^ontlôsier àd^eçs^ en effet à la. Cour royale de Paris, a, là datç du 16 juillet 18$é , sa de rf fondât f on f portant sur les quatre points suivants j -^ 1° l'existence de plusieurs affiliations,, connues soûs le nom. générique de roneregatiônSt dont quelques^ unes ont pour objet apparent d,es exercices de piété, ^ôû quelque, fin pieuse, mais, qui sont toutes liées par /e même esprit et soûs une direction centrale y et tendant, a raison d'engagements divers, de promesses , de serments ôii de vœux, à se composer dans l'État une influence particulière, «u moyen de lafjuelk elles espèrent maîtriseï: l'administra- Jio^» le^ministèr^ ^t le gouvernement « — ^ 2° rexistençe flagrante de divers établissements de je'mitrs en cqntrci ventjon aux lois du royaume , qui ont proscrit la société de J&us ;

3° la profession patentQ de doctrines uttramontolnes ;

^on témoignage; et celui de diverses personnes (|uî, disàit-il, lui avaient fait des révélations ; il invof[ùa un discoure prononcé a lathamlire des dépiitésle 25 mai i8?6, par l'évêque d'Hermopolis^ ipinistre des affaires ecclésiastiques, et 4ans lequel ce ministre avait avoué l'existence de ciongVégations religieuses , sans cependant avouer au^si rexistençe de congrégations, politi(|ucs, et avait reconnu ensuit^ rexistençe de plusieurs établissenicnt^ de Jéaiiitcs, M. de iVrontlosicr dénonça aussi lîiie adresse ail roi, signée par plu-

tion de la déclaration du clergé du .mois de mars 1682, déclaration qui est toujours loi de l'Etat; il dénonça encore

présentait sa dénonciation à la Cour royale.

Et ASSOCÎATiOiNS. 307

sie;r s*a^ressa de^ nouveau aux jurisconsulte^ de France a î'^fict de savoir ^ lei^ faits dénoncés «avaient un caractère Jégai die crifliihalité, et si Tautorité judiciaire ^tait cônipèleijtc pour les réprimer, ..,.,, ^ ' . ., ;/

^ Les prinpipaux^àvocats du^Éarrèaû de Paris, copvoiquès dans inon cabinet, arrêtèrent ,, après .une délibération spîcnuelle, unç consuîtâiïon où leî différentes questions du IVIcmoire sont examinées et discutées avec soin ; on y insiste principalement sur la nécessité de faire, exécuter les lois du royaume en pê qui concerne îes cong^r^gations non autorisées, et particulièrement les jésuites. Celle consultation, arrêtée le !«'' août 1 826, porte trente-neiilf signatures : — t)upiQ aîné, rédacieury Delacrob^ - Frainville , É«fryer père, Persil, Coffinièrcs, Pârquin, l)equevauviilcrs, jVlérilhqu, QuénauU, I avaux, Bartlie^ Dupin jeune, îaiget^ Deîâii^le, V. Lanjuinai^, Crousse, .liouçiet, Portalis,, Flouj^piilm, Aylics, etc., etc. — Berville et hénouari donné' reiit une adlicsion motivée. — Des copies envoyées aùk divers barreaux des Cours rqj aies revinrent couvertes dVdhésîôus : on jieut dire, âyec l'auteur de.î*â^aly;se de pcttc àftaifc dans le recueil de Sircy, tom. 1828, 2* partie, pajj. :3.30, quqitle barreau français s*unit presqu'entier

» a M. de Montlosi'er pour déclarer en principe, qiie Pan- » cîenne suppression des corporations relijjieuses d'hom- » mes, et notamment la proscription des jésuites considé- » rés comme formnnt une corporation , étaient encore » dans toute leur force.» — Dev^ux, du Cher envoya une consultation sépari'e. M. Isambert voulut aussi en rédiger une à part, parce qifil ne voulait pas s'autoriser de Part. 291 du Code de iS 10 sur les associations, que la consultation du l*"" août mettait au rang dcç autorités applicables.

En cet état, la Cour royale de Paris, toutes les chan;ibres assemblées sous jà j)résideçice de M.Séguier, rendit, lé 18 août 1826, Pan'êt aoifi't la teneur suit:

« I^A Cour, loutes les ciiahibres assémt)l'éés, àpi*'ès avoir entendu plusieurs de \Ie'ssieurs siir les faits, contenus dans \*Mv\l de iFrancois- Dominique de Reghaud, comte de Moiitlosier, en datç du 1 6 juillet 1826, de lui signé et adressé à tous et cbacun des mcinbiiek dé la iio\xv ; ayant aji-ssl entendu le prpcùreùr-jgfénéral du rôi en ses conclusion^ ibndantek a ce (\\i\\ n*y eû,l lieu à délibérei' : — La matière &im ëri délibération ; — Considérant qu'il résulte de

308 DKS COINGRÉGATIONS

Tensemble et des dispositions des arrêts du Parlement de Paris, des 6 aoAt 1762, 1" décembre 1764 et 9 mai 1767, des arrêts conformes des autres Parlements du royaume, de redit de Louis XV de novembre 1764, de Tédit de Louis XVI du mois de mai 1777, de la loi du 18 août 1792, du décret du 3 messidor an xii (22 juin 1804J, que Tétat actuel de la législation s'oppose formellement au rétablissement de la société dite de Jésus , sous quelque dénomination qu'elle se présente ; — Que les arrêts et édits étaient principalement fondés sur Tincompatibilité reconnue entre les principes professés par cette société et l'indépendance tic tous les gouvernements ; principes bien plus incompati- Mcs encore avec la Cliarte constitutionnelle, qui fait aujourd'hui le droit public des Français.

M Mais considérant que, suivant cette législation, il n'appartient qu'à la haute police du royaume de dissoudre tous établissements, toutes agrégations ou associations qui sont ou seraient formés au mépris des arrêts, édits, loi et décret sus-énoncés.

» Considérant sur le surplus des faits exposés audit écrit que, quelle que puisse être leur gravité, ces faits tels qu'ils sont présentés ne constituent néanmoins ni crime ni délit qualifiés par les lois, dont la poursuite appartient à la Cour ; — Par ces motifs : La Cour se déclare incompétente. •

MOXTLOSIER EN 1827.

Délaissé à se pourvoir devant l'autorité administrative par l'arrêt du 18 août, mais fort des considérants de cet arrêt sur le fond même de la question, INL de Montlosier porta sa dénonciation devant la Chambre des pairs.

Af. ie comte Par laits ^ chargé du rapport, le fit à la séance du 18 janvier 1827. — A la suite d'un savant exposé dans lequel il rappelle l'état de la législation, le grave magistrat établit les deux propositions suivantes : 1 ® La déclaration de 1682, n'a jamais cessé d'être tenue et considérée comme ioi de FElatj devant être enseignée dans les écoles. Le roi, le clergé, le conseil du roi et les parlements de 1682 à 1784 et jusqu'à la révolution de 1789 ont unanimement reconnu cette vérité. La loi de germinal an x et les lois subséquentes ont également maintenu l'autorité de cette déclaration et l'obligation d'enseigner les propositions

ET ASSOCIATIONS. 30y

qu'elle renferme. Il n'y a rien à ajouter ni à dire de plus sur ce point. — 2" Les cong;rq;ations aneiennes on! toutes été abolies et supprimées (notamment celle des jésuites pour des motifs particuliers). — Elles ne pourraient être rétablies qu'en vertu d'une disposition expresse de la loi. — Cne loi de ce genre a bien été rendue le 24 mai 182.*) pour les cong^rég;ations desjemme^; mais aucune loi n*a dérogé aux lois abolitives des congrégations d'hommes, — En particulier la défense aux membres de VlnstûiU des jtsuiies de ^'immiscer dans Vens-i^nement subsiste dans son entier. — Cependant en fait l'eikistence des jésuites en France, et leur immixtion dans la direction de quelques séminaires avec l'approbation des évêques, a été avouée à la tribune par un ministre du roi.

• Ainsi, dit M. le rapporteur, il est avéré qu'il existe, malgré nos lois et sans autorisation légale , une congrégation religieuse d'hommes.

M Si elle est reconnue utile, elle doit être autorisf^c Mais ce qui ne doit pas être possible, c'est qu'un établissement, même utile, existe de f'aitj lorsquil ne peut avoir aucune existence de droit, et cjue loin d'être prnte'ge''pnr la puiS" sance dei lois, il le soit par Uur impuissance l

» Ce n'est pas la st^vérité des lois que votre commission invoque, c'est le maintien de l'ordre Itf^al.

» Les tribunaux se sont déclarés incompétents, l'adminis* tration seule peut /:;rocwrtfr en cette partie C exécution det lois.

» Votre commission vous propose de renvoyer à M. le président du conseil la pétition de M. de Montlosier, en ce qui touche l'établissement en France de diverses maisons d'un ordre monastique non autorisé parla loi. »

A la séance du 19 janvier :

M. te vicomte d'jimbray propose de passer à Tordre du jour sur la pétition.

M, le vicomte Laine appuie les conclusions de la commission.

M, le vicomte de Bonald défend les congrc^gations, comme étant , dit-il , une conséquence de la liberté des cultes ; il insiste pour l'ordre du jour.

M, le baron de Barante le réfute, et vote pour le renvoi au ministre.

dlO DKS COiNGREG AXIONS

M. le m>'nist'e d's affaires e'c/esiaitùfues fait une longue apologie des jésuites anciens j il essaie de légitimer rexislence des nouveaux membres de cette société, et leur immixtion dans la direction des séminaires, avec l'approl]»ation.des evêques qu'il trouve suffisante ; il est en conséquence d'avis de l'ordre du jour.

Af. ie haron Pasquicr resserre et précise la discussion :

C'est lA puissance même qu'à exercée l'institut

des jésuites qui rend plus nécessaire à son égard l'application des lois e^^istantes : n*y à-t-il donc, en effet, aucun danger de permettre î cette puissance de se rétablir autrement que par l'autorité du roi f et de la loi ) ? On a cherché à faire entendre que les Jésuites; dont l'existence est aujourd'hui avouée, ne sont plus de véritables jésuites, parce qu'ils n'ont pas les prérogatives dont ils jouissaiètit autrefois ! I e noble pair ne saurait admettre une pareille distinction. La société es I toujours ta même; son institut rCa pns chanf^e'; les inquiétudes qu'elle inspire aux plus lidèles amis du roi subsistent toujours..., — A ceux qui verraient dans son rétablissement lin bienfait plutôt qu'un danger, M. Pasquier répond : Proposez une loi, etJ'on examinera alors la question dans toute son étendue. Mais jusque-là il ne verra, dans ce rétablissement, qu'une infraction aux lois, et rie cessera de s y opposer de tout son pouvoir. — On a chek*dhé à (lever quelque équivoque sur 1 application possible des lois existantes, le noble pair n'entrera pas dans cette discussion. Il y a ici pfus qu une ioi^ ; c'est un principe éternel et indépendant d^s lois positives, (jue celai qui ne permet pas qu'una société quelconque »c forme dans un Etat sans i' approbation des grands pouvoirs de la nation.... A. la vérité, ce n'est pas une existence légale ^t r. gulière que Top sollicite pour eux ; mais la tolérance dont ils sont l'objet n'est-elle pas bien plus dangereuse et ulus sujette à l'abus qu'une reconnaissance patente et dont la loi fixerait les conditions? C'est pourtant cette tolérance que la Chambre établirait pour toujours si elle iic renvoyait pas là pétitibti au ministre.. v.

Oh va aux voix : Là Chàinbl-e rejette d'àbq'rd l'brdre du jour ; Le renvoi aux inihi^tres est ensuite ordonné.

I Ceci répond d'avance à M. de Yatimesnil de 1843 (Consnltation pont les Jésuites), car celui de 1828 était de l'avis de M. Pasquier.

ET ASSOCtATlONS. ni

Année 1828.

Après les élections de 1827, et le changement de ministère, le discours du trune annonça une nouvelle èr6 pour là FrvLncé,' celle du retour à 'l*orirfrè ftgat.' ' ■ '

Une ordonnance du rôi, du 20 janvier 1828, chargea une commission spéciale à'txaminér lés faits relatifs aux ëtablissemehts connUs sous le nom d* Ecoles secondaires ecclésfastiffues *, et de les comparer aux Inist et aussi d'indiquer les dispositions qui seraient reconnues Indispensables 2Lii maintien dit fegime le'ga/.

Celte commission était composée de M.. l'archeTèque de Paris (M. de Quélen),delrf.révéque de Bëauvàis,de IVIM.le vicomte Laint*, le comte Moùnier, pairs de France, de M. Ife premier président Séguier, de MM. Làbourdonnais, Alexis deKôaiUes et' Dupin aîné, membres de la CJiambre dès députés, enfin de M. dé Courville, membre du Conseil de rUniversité. M. l'évêque de Beauvais ayant été appelé au ministère des affaires ecclésiastiques , il fût remplacé dans la commission par* M. l'archevêque d*Alby; M: le comte Portalis élaît'alors ministre de la justice.

Cette commission tint un' grand nombre de séances, d'abord au Louvre , dans Tune des salles du conseil d^Ëtaf , ensuite au palais de l'archevêchél » • ^ , , - ,,

Ses travaux sont ana1> ses dans le rapport qu'elle a adressé au roi le 18 mai 1828. ' ' '"

Les opinions, d*àecord sur tous les autres points, avaient été divisées sur la question principale , celle dé l'illégalité de la ]|^résencc des Jésuites et de leur immixtion dans la direction des petits séminaires. Onq voix avaient opiné pour la négative et quatre pour l'aflirmutive. f.a scission avait été aséez marquée et jugée assez grave pour que les membres de la minorité (MM. Laine , Mounier, Séguier et Dupin) exigeassent que mention de leurs noms et de leurs vote* fût faite au procès- verbal. Deux d'entre eux ( M. le président Séguier et M. Dupin) déposèrent même leur opinion écrite et signée', et en demandèrent l'annexe au procès-verbal : ce qui fut ordonné. La minorité ne s'en tint pas là ; elle désira que la substance de son vote fût insérée dans le corps même du procès-verbal , lequel fut revêtu de la si-

' II est à remarquer que le mot de peliU séminaires appliqué de fait à ces écoles ne leur a été donné dans aucnne lof.

ntîi t)KS CONGREGATIONS

(jiialure de M. l'archevêque de Pariç, président, cl de M. Mouuier, secrétaire de la commission.

Peu de jours après, et à la suite d'un rapport de M. l'é- \êque de Beauvais, ministre des affaires ecclésiastiques (auquel des hommes implacables ont cruellement fait expier cet acte de courage et de vérité) , parurent les deux ordonnances du IG juin, qui ont pour but : Tune, d'exclure les Jésuites et en général les membres de congrégations non autorisées de la direction des petits séminaires ; et l'autre, de ramener ces écoles dans les limites que leur essence même a fait assigner à leur création. (JNous donnons ci-après l'extrait du rapport et le texte de ces deux ordonnances à l'article des Stoiinaires,)

Le 3 1 juin, une séance mémorable eut lieu à la chambre des députés. Des pétitions qui signalaient, l» l'existence illégale des Jésuites , %^ leur immixtion dans l'éducation de la jeunesse dans plusieurs collèges placés sous leur direction, amenèrent la question à la tribune. M. de Sude, rapporteur, conclut à ce que les pétitions fussent renvoyées sur le premier chef, à M. le garde des sceaux, et sur le second chef, à M. le ministre de l'instruction publique, qui était alors M. de Vatimesnil. MM. de Conny, de Sainte- Marie et de Montbel (depuis l'un des signataires des ordonnances de juillet 1830) ayant combattu les conclusions de la commission et demandé V ordre du jour sur le renvoi proposé , je me levai pour leur répondre et pour appuyer les deux renvois qui furent successivement mis aux voix et adoptés à une immense majorité. Dix-huit ou vingt membres du côté droit seuls se levèrent contre. (Ce discours est rapporté à la suite des notes sur Vliloge d'Etienne Pasquier^ au Diahgue des AvocatSy édit. de 1844, p. 289.)

En 1843, diverses pétitions en sens inverse, c'est-à-dire pour que l'éducation fût confiée aux Jésuites, furent présentées tant à la chambre des pairs qu'à la chambre des députés; elles ont été écartées par l'ordre du jour à la séance de la chambre des pairs du 27 mai, après un discours remarquable du baron Charles Dupin , et par la chambre des députés i celle du 27, après avoir entendu, d'une part, M M. de Carné et Larochejaquelein et, de l'autre, MM. tiubois et Villemain.

Ainsi, opinion des jurisco.isultes, arrêts des cours royales, ordonnances du roi, votes des deux chambres, tout est

Ëï ASSOCIATIONS. 313

unani'hc pour repousser les congrégations non aulorisées, et particulièrement pour proclamer que les lois qui ont supprimé l'institut des Jésuites, et défendu à ses membres de s'immiscer dans l'éducation de la jeunesse et la direction des écoles, n'ont pas cessé d'être en vigueur et doivent recevoir leur exécution.

Cependant à côté du droit ainsi proclamé, des faits contraires n'ont pas cessé de se produire , en divers lieux , sous différentes formes. Ils ont excité des réclamations!... Dans sa session de 1 843, le conseil d'arrondissement d'Angers a émis le vœu : — que le gouvernement soit conjuré avec vives instances de faire rigoureusement observer toutes les lois auxquelles le clergé et les (Corporations religieuses sont assujettis , notamment : !<> celles qui proscrivent toutes les congrégations d'hommes , et spécialement la congrégation des Jésuites et toutes les congrégations de femmes non aufforUéts (l" novembre 1789, I9 février 1790, 18 août 1792, 3 messidor an XII , 18 février 1809, 2 janvier 1817, 24 mai 1825); — 2«> ceUes qui règlent la propriété et l'administration du temporel du culte, églises, cur^s, séminaires , fabriques et menses épiscopales (30 décembre 1809, 6 novembre 1813) ; — 3° celles qui régissent les petits séminaires (l 6 et 21 juin 1828) ; — 4° celles qui, pour garantir la fortune des citoyens et le patrimoine des familles contre tout abus des influences clériales, imposent aux dons et legs religieux des conditions en dehors desquelles commencent la fraude et la spoliation (18 germinal an XIII, Code civil, 909 et 910, 12 août 1807, 2 avril 1817, 24 mai 1825) [Consliiulwnnel dn 21 août 1843].

§ 6. Dispositions législatives concernant quelques congrégations autorisées,

DÉCRET

RELATIF AUX CONGREGATIONS OU MAISONS HOSrlTALIERES DE