FEMMES

du 18 février 1809.

SECTION PREMIERE

Dispogitwns générales.

Art» l'^ Les congrégations ou maisons hospitalières de femmes, savoir : celles dont l'institution a pour but de dcs-

servir les hospices de notre empire, d'y servir les infirmes, les malades et les enfants abandonnés, ou de porter am pauvres des soins,' des secours, des remèdes à domicile, Sont t)lacées sous la protection de Madame, notre trè&-chère ti honorée lïîère. '

Art. '2. Lëà statuts de chaque congrégation ou maison séparée seront approuvés par nous et insérés au Btlllbtin'dfes fois, pour être Reconnus ifvoîr force d'in^tituticfn p^tîque. * Art.* 3'. Toute congrégation d'hospitalières dont les statuts n'auront pas été'àpproUvés et publiés avant le l*' janvier ISllO, serai dissoute. ' ^ 't » • > f , . •

SECTION DEUXIEME

Noviciats et Vœux.

...Art. 8. A rége de vingt et un ans , ces novices pourront s'engager pour cinq ans.

Code civil, art. 1790 ; « On ne peut engager ses services qu'à temps. • '

LOI

^m LES DONATIONS ET LEGS AUX ETABLISSEMENTS ECCLESIASTIQUES, Du 2 janvier 1817.

Art. l«f. Tout établissement ecclésiastique, reconnu par in'ini^ pourra accepter, aVeC l'autorisation du Voi , totisrles biens meublés ; immeubles et rentes' qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par acleà de dernière volotité.

Art. 2. Tout établissement ecclésiastique , reconnu par In loi, pourra également, avec Tautorisation du roi, acquérir des biens immeubles ou des Rentes.

Art. 3. Les immeublés bu rentes appartenant k un établissement ecclésiastique seront possédés à perpétuité par ledit établissement , et seront' inaliénables à moins que l'aliéDation n'en soit autorisée par le rôî'. * " '

Nota, Cette loi rappelle incidemment le principe qu'il n'y a d'établissement régulier et capable de dons et legs , que ceux qui sont autorisés par la loi.

Une ordonnance du 2 avril 1817, rendue k la suite de la loi du 2 janvier , détermine le d^ttfH des formalités à

rciup^ir pour racceptation des divers doDS et legs , selon leur nature , leur quotité et leur destination.

IJi faut y joindre l'ordonnance du 7 mai 1 826 sur le même sujet. , • . . . f . ..

.Toute^ ces lois oublient dç rétablir d.es dispositions anàlôg^ùes a celles, instituées dans ('ancien d roi (, pour assurer 9^n trésor public réquiyalent du droit de mutation pour Jc^ in^,qf^eublcs possédés par Ijes gens de main morte ,,spit à l'aide dç la fiction d'un hommç viviml et mouranU destiné à rçprt*s^ntejç chaq^e communauté pour. donner ouverture aii droit à son décès; soit pai: là désignation d'un délai fixe , pai* exemple y tpus le^ vingt ans. Autrement ces biens se trouveraient àperptluitt affraiichis de ce genre d'impôt, qui pèse sur toutes les propriétés des citoyens.

LOI

RELATIVE AUX CONGREGATIONS RELIGIEUSES OS FEMMES , DÛ 24 mai 1825.

Art. 1«'. A l'avenir, aucune congrégation religieuse de femmes ne pourra être autorisée et, une fois autorisée, ne pourra former d'établissement que dans Us foimes et sous les conditions prescrites par les articles suivants*

Ah. 2. Aucune congrégation religieuse de femmes ne sera autorisée qu'après que ïçs statuts , dùmient approuves pair révêque diocésain , auront été vérifiés et enregistrée au conseil d'Etat en la forme requise pour les bulles d'iiistitution canonique. Ces statuts ne pourront être approuvés et enregistrés s'ils ne CQntiennent la clause que la congrégation est soumise dans les choses spirituelles à la ]\xrid\ciioti de t ordinaire» Après la vérification et l'enregistrement, l'autorisation sera accordée par une loi k celles de ces congrégations qui n'existaient pas au 1«' janvier 1825. A l'égard de celles de ces congrégations ^ui existaient antérieurement au f*^ Jaûvier 183^, l'autorisation sera accordée par ordonnance du roi.

Art. 3. Il ne sera formé aucun établissement d'une congrégation religieuse de femmes déjà autorisée , s'il n*a été préalablement informé sur la convenance et les inconvénients de l'établissement, et si l'on ne produit à l'appui de