DES CONGRÉGATIONS ET ASSOCIATIO.NS

la demande le consentement de l'évêque diocésain et Tavis du conseil municipal de la commune oii rétablissement devra être formé. L'autorisation spéciale de former rétablissement sera accordée par ordonnance du roi , laquelle sera insérée dans quinzaine au Bulletin des lois.

Art. 4. Les établissements dûment autorises -pouTTonl y avec l'autorisation spéciale du roi; 1° accepter les biens meubles et immeubles qui leur auraient été donnes par actes entre-vifs ou de dernière volonté , à titre particulier seulement ; :f ^ acquérir à titre onéreux des biens immeubles ou des rentes ; 3^^ aliéner les biens Immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires.

Art. 5. Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer par actes entre-vifs ou par testament , soit en faveur de cet établissement , soit au profit de Tun de ses membres, au delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de dix mille francs. Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement au membre de l'établissement, si la légataire ou donataire était héritière en lig^ne directe de la testatrice ou donatrice. Le présent article ne recevra son exécution pour les communautés déjà autorisées que six mois après la publication de la présente loi, et pour celles qui seraient autorisées à l'avenir , six mois après l'autorisation accordée.

Art. 6. L'autorisation des congrég^ations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi. L'autorisation des maisons particulières , dépendant de ces congrégations , ne pourra être révoquée qu'après avoir pris l'avis de l'évêque diocésain, et avec les autres formes prescrites par l'article 3 de la présente loi *.

Nota. Pour les Frères des Écoles chrétiennes et les Congrégations de femmes chargées des Écoles primaires de filles, voyez ci-après, p. 325.

I Sans préjudice, sans doute, des mesure$ urgenUi et de police qui seraient reconnues nécessaires, et qui devraient recevoir provisoiremeiU leur exécution.