DÉCRET IMPÉRIAL HV^ LES SÉPULTURES

TITRE II

J)€ VéUiblissemeni ées noy»eaux cimetières,

7. Les communes qui seront obligées, en vertu ^es art. 1 et î du titre !•% d'abandonner les cîmetières actuels et de s*en procm*er de nouveaux bors de l'enceinte de Irtirs habitations, pourront, sans autre autorisation que celte qui leur est accordée par la déclaration du 10 mars 1776, acquénr les terrains qui leur seront nécessaires en remplissant les 'formes voulues par l'arrêté chi 7 germiniri an IX.

8. Aussitôt que les nouveaux emplacements seront disposés à recevoir les inhumations , les cimetières existants seront fermés , et resteront ài/ms Tétat oii ils se trouveront sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans.

9. A parlir de cetle époque, les terrains servant maintenant de eiwetières i^ourroïkt être affermés par les communes auxq«ieUes ils i^pqpiarfieBnent ; mais à condition qu'ik ne seront ^u'enseteenoés ou plantés, sans qu'il puisw y^tre fait aucune fouille ou ^Nidation four des constructioM -ée bâ(ii»eiH jasf«'à oe qu'il en sott autrement oréonaé.

TITRE m.

Des concessions de terrains élans les cimetière^,

10. Lorsque ï'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra, il pourra y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désireront y posséder une place distincte et séparée pour y 'fonder leur sépulture et celle de l^rs plai'ènts ou successeurs /et y construire des caveaux , monuments ou tombeaux.

1 1 . Lès concessions ne seront néanmoins accordées qu'à ceux qui offriront de faire des fondations en faveur des pauvres et des hôpitaux, indépoodamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations ou donations auront 'été autorisées par le gouvernement daas les Cormes aeqoutuQiées , sur l>vig des coiiseiis^miwiicipaux et la proposition des préfets.

t%. Il n'est |K>int déiH>gé |mr ks éeiiK articles j^isécéAeBli ix,4nHts qa'a chaque particulier» mbs iMleiBVL'aiilMris»»