DÉCRET IMPERIAL

tion , de faire placer sur la fosse de son parent ou de son ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture , ainsi qu'il a été pratiqué jusqu'à présent.

13. Les maires pourront également, sur Tavis des administrations des hôpitaux, permettre que Ton construise dans l'enceinle de ces hôpitaux des monuments pour les fondateurs et bienfaiteurs de ces établissements, lorsqa*ils en auront déposé le désir dans leurs actes de donation, de fondation ou de dernière volonté.

1 4. Toule personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs.

TITRE IV

De la police des lieux de se'puUure,

15. Dans les communes où Ton professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d inhumation particulier ; et , dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière , on le partagera par des murs , haies ou fossés , en autant de parties qu'il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune , et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.

16. Les lieux de sépulture, soit qu'ils appartiennent aux communes', soit qu'ils appartiennent aux particuliers , seront soumis à l'autorité , police et surveillance des administrations municipales.

17. Les autorités locales sont spécialement chargées de maintenir l'exécution des lois et règlements qui prohibent les exhumations non autorisées , et d'empêcher qu il ne se commette dans les lieux de sépulture aucun désordre , ou qu'on s'y permette aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts.

TITRE V

Des pompes Junèbre^»

18. Les cérémonies précédemment usitées pour le^ con* vois , suivant les différents cultes , seront rétablies , et il sera libre aux familles d'eu régler la dépense selon leurs moyens et facultés ; maisi hors de l'enceinte des églises et

SUR LES SÉPULTURES. 41 i

d«s lient de sépulture, les cérémonies religieuses ne seront permises que dans les communes où l'on ne professe qu'un seul culte , conformément à l'art. 45 de la loi du 18 çermioal an X.

19. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit , se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps , l'autorité civile , soit d'office , soit sur la réquisition de la famille , commettra un autre ministre du même culte pour y remplir ces fonctions ; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps.

20. Les frais et rétributions à payer aux ministres des cultes et autres individus attachés aux églises et temples, tant pour leur assistance aux convois que pour leurs services requis par les familles, seront réglés par le gouvernement, sur l'avis des évèques, des consistoires et des préfets , et sur la proposition du conseiller d État chargé des affaires concernant les cultes. Il ne sera rien alloué pour leur assistance à l'inhumation des individus inscrits aux rôles des indigents.

21. Le mode le plus convenable pour le transport des corps sera réglé , suivant les localités , par les maires, sauf l'approbation des préfets.

2^. Les fabriques des églises et les consistoires jouiront seuls du droit de fournir les voitures , tentures , ornements, et de faire généralement toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements , et pour la décence ou la pompe des funérailles.

Les fabriques et consistoires pourront faire exercer ou affermer ce droit, d'après l'approbation des autorités civiles sous la surveillance desquelles ils sont placés.

23. L'emploi des sommes provenant de l'exercice ou de l'affermage de ce droit sera consacré à Tentretien des églises , des lieux d'inhumation , et au paiement des desservants : cet emploi sera réglé et réparti sur la proposition du conseiller d'État chargé des affaires concernant les cultes, et d'après l'avis des évêques et des préfets.

34. Il est expressément défendu à toutes autres personnes, quelles que soient leurs fonctions, d'exercer le droit susmentionné, sous telle peine qu'il appartiendra, sans préjudice des droits résultant des marchés existants

412 INHUMAÏiOJMS FftÉCl^J^T^ËS, etc.

et qui ont été ^sséa entre quelques entrepreneurs et les pcéCels ou autres autorités civÛes, relativement w» coMvois et pompes funèbres.

25. Les frais à payer par les successions des personnes décédées pour les billets d'eotercement , le prn des tentures, les bières et le tri^lsport des corps, seront fixés p» un taril proposé par les administrations municipates, et arrêté par les préfets.

36. Dans les villages et autres lieux où le droit préôlé ne poui?ra être exercé par les fabriques , les autorites locales y pourvoiront, sauf l'approbation, des préfets.

27 . Le minislre de Tintérieur est ohargé de Texécutton du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

DISPOSITIONS BU. GODX PRNAL DK 1810,

sur les infractions çlux lois sur Us inhumations.