Ceux qui, sans autorisation préalable de l'officier

Eublic , dans le cas où elle est prescrite , auront fait inumer un individu décédé , seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende dé 1€ fr. à 50 fr.; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance. La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu » de quelque manière que ce soit , à la loi et aux règlements relatifs aux inhumations précipitées.

359. Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 400 fr. ; sans préjudice des peines plus graves s'il a participé au crime.

360. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an , et de 16 fr. k 200 fr. d'amende , quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépultures; sans préjudice des peines contre les crhnes ou délits ^ui seraient joints à celui-ci.

DES CULTES PROTlSTAIiTS *.

hi», du 18 iBnp|ii4l «d^ ^

TITRE Pr.

IHsposkions ge/iér^i/e^ pour toutes Its Communions proUstantes,

Art. 1***. Nul ne pourra ei^ercer les fonctions du cultej^ s'il n*est Français.

2. Les ^|{iises protestantes, ni leurs ministres» ne pourront avoir des relations avec aucune puissance ni autorité étrangère.

3. tes pasteurs et ministres des diverses communions protestantes prieronlTet feront prier, dans la réckatiou de leurs offices, pour la prospérité de la république française et pour les consuls.

4. Aucune décision doctrinale ou dogmati^fue, aucua formulaire^t ^u& ^ l-i^^e de cOifJesswn, ou sous tout autre titre , ne pourront être publiés ou devenir la matière de renseignement, avant que le gouvernement en aitautori&é la publication ou promulgation.

5. Aucun changement dans la discipline n'aura lieu sans la même autorisation.

6. Le conseil d*État connaîtra de toutçs les entreprises des ministres du culte, et de toutes dissensions qui pourront s'élever entre ces ministres.

7 . Il sera pourvu au traitement des pasteurs des églises consis'oriales ; bi^ entendu qu'on tnip«itera Sur ce traitement les bieps que ces églises possèdent, et le produit des (^lations établies par Tusage ou par des rr'glements.