QUESTIONS SUR LES CULTES

que la rétribution ne sert qu'aux dépenses faites pour l'école par la fabrique ? — Non.

Arrêt du 18 décembre 1833. — Recueil des réquisitoires , tome 2, page 27 .

Question. Les curés et vicaires des paroisses qui tiennent des écoles de manécanteries peuvent-ils être dispensés de l'autorisation, sous prétexte que l'enseignement élémentaire qu'y reçoivent les enfants de chœur est restreint? — Non.

Arrêt du 15 décembre 1834. — Recueil des réquisitoires, tome 2, page 35.

Question. L'association saint-simonienne peut-elle être considérée comme constituant un culte , et les ministres de ce culte peuvent-ils s'autoriser de cette qualité pour se dispenser du service de la garde nationale ? — Non.

— Les ministres des cultes reconnus par l'autorité publique, peuvent-ils seuls invoquer le bénéfice de l'art. 12 de la loi du 22 mars 1831, sur la garde nationale ? — Oui.

Arrêt du 23 décembre 1831.— Recueil des réquisitoires, tome 2 , page 317.

Question. En principe, Fart. 294 du Code pénal est-il inconciliable avec l'art. 5 de la Charte de 1 830, qui consacre la liberté des cultes ? — Non.

— Un maire peut-il légalement refuser à un citoyen la permission de réunir dans sa maison ses coreligionnaires, sauf recours à l'autorité supérieure dans le cas où les motifs du refus seraient mal fondés ? — Oui.

— La contravention à ce refus doit-elle être jugée par les Tribunaux correctionnels à l'exclusion des Cours d'assises ? — Oui.

Arrêt du 20 mai 1836. — Recueil des réquisitoires, tome 2, page 480.

Question. N'est-ce pris dans l'intérêt unique du maintien des doctrines religieuses et de la pureté du dogme, sans qu'on puisse rien en induire en ce qui touche la propriété littéraire , que le décret du 7 germinal an XIII a requis la permission des évêques pour l'impression et la réimpression des livres d'église ? — Oui.