QUESTIONS SUR LES CULTES

Arrêt du 26 avril 1836. — Recueil des réquisitoires, lome 2, page 495.

Question. Du mariage des prêtres qui déclarent renoncer à la prêtrise et se séparer de l'Eglise romaine.

Arrêt du 21 février 1833. — Recueil des réquisitoires , tome 3, page 47.

Question. — Affaire dite des protestants de Montargis. — Liberté religieuse. — Réunion non autorisée. — Le fait de la part de citoyens appartenant à un culte reconnu de se réunir pour l'exercice de ce culte spontanément, sans accord préalable , sous la direction d'un de leurs ministres ou d'un délégué de ce ministre, mais sans autorisation du gouvernement, donne-t-il lieu à l'application de l'art. 291 du Gode pénal? Cet article est-il abrogé par l'art. 5 de la Charte de 1830 ? — Non.

Arrêt du 12 avril 1838. — Recueil des réquisitoires, tome 4, page 509.

Question. — Confrérie des pénitents bleus à Montpellier.— Autorisation d'une association religieuse. — Louage et acquisition pour le culte. — Pouvoir de l'évêque sur les confréries.

Arrêt du 29 mai 1838. — Recueil des réquisitoires, tome 6, page 156.

Question. — L'inhumation dans une propriété particulière , sans autorisation de l'administration municipale , constitue-t-elle une infraction au décret du 23 prairial an XII et à l'art. 471, n° 15, du Code pénal? — Oui.

Arrêt du 14 avril 1838. — Recueil des réquisitoires, tome 5, page 162.