ORDRE

ORDRE POUR TOUT AUTRE OBJET, QUAND LA DÉSOBÉISSANCE À CET ORDRE EST PUNISSABLE PAR L'EMPRISONNEMENT

Canada. ] Province (le |

district (ou comté, comtés.

unis, ou suivant le cas)

de |

Sachez que le , plainte a été portée devant moi, soussigné, , juge de paix dans et pour le dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) de alléguant que (rapportez les faits qui autorisent le plaignant à obtenir l'ordre, et indiquez le temps et le lieu où ils se sont passés), et que ce jour, savoir : le À

les dites parties ont comparu .evant moi, dit juge de paix (ou le dit C. D. a comparu devant moi, dit juge de paix, mais que le dit A. B., bien que dûment appelé, ne comparait ni en personne, ni par conseil ou procureur ; et attendu qu'il est muintenant péremptoirement prouvé sous serment, devant moi, que Passignation en cette cause a été dûment signifiée au dit À, B., lui enjoignant d'être et de comparaître ici, ce jour, devant moi ou tels juge ou juges de paix du dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) qui seraient alors présents, pour répondre à la dite plainte et être ultérieurement traité selon la loi»; et ayant maintenant entendu la dite plainte, je condamne le dit A.B. à ici indiquez ce qui doit être fait); et si, après signification d’une copie de l'original du présent ordre au dit A. B., soit personnelle. ment, soit en la laissant à son dernier domicile, ou au lieu ordinaire de sa résidence, il néglige ou refuse d’y obéir, alors et dans ce cas, je conlamne le dit A. B., pour cette désobéissance, à être emprisonné dans la prison commune du dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas), à dans le comté de (pour y être détenu aux travaux forcés,

si l'acte ou la loi autorise cette peine), pendant l’espace de , à moins qu'il n’obéisse plus tôt au dit ordre: et je con-

daune aussi le dit A. B. à payerau dit C. D. la somme de , pour ses frais en cette cause; et si la dite somme

pour frais n’est pas immédiatement payée (ou le ou avant le

prochain), j'ordonne que la dite somme soit*prélevée par la saisie et vente des meubles et effets du dit A. B, et à défaut de meubles et effets sutfisants, je condamne le dit A, B, à être emprisonné dans la dite prison commune (pour y être détenn aux travaux forcé) pendant l’espace de ; à compter de la fin de son dit emprisonnement, à moins que la dite somme pour frais ne soit plus tôt payée.

Donné sous mes seing et sceau, ce jour de , dans le district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) susdit.

Coxvicriox.—Les formules que nous reproduisons ci-dessus peuvent être suivies pour la rédaction des convictions prononcées sous l'autorité des statuts en vigueur le premier janvier 1870, quoique ces statuts renferment des formules particulières, et pour les convictions fondées sur des statuts subséquents qui n’en contiennent pas.

En général, il est suffisant de suivre la formule indiquée par le statut, à moins qu’elle ne renferme pas une description complète de l’offense dont le prévenu est trouvé coupable, car alors il la faut modifier de manière à énoncer avec précision, clairement et positivement tous les faits constitutifs de cette offense. L'usage des formules indiquées par un statut n'est pas d’ailleurs obligatoire ; il est permis, en effet, de les rem placer par une formule quelconque qui décrit avec certitude l'infraction dont le prévenu a été trouvé coupable.

Quelles conditions doit présenter une conviction pour | être valable ? Bien que des statuts successifs l’aient si simplifiée et en aient fait disparaître peu à peu le for- | malisme étroit auquel elle était soumise, les conditions de précision et d’exactitude relatives aux circonstances suivantes, ne sont restreintes en rien,

1. Le nom de la division territoriale où la conviction a été prononcée ;