CONDAMNATION SI LA PUNITION EST L’EMPRISONNEMENT AVEC FRAIS

Canada.

Province de ; district (ou comté, comtésunis, où suivant le cas,)

de

Sachez que le

jour de , en l’année, , dans le dit district, (ou comté, comtés-unis ow

suivant le cas,) À. B. a été convaincu devant le soussigné, juge de paix pour le dit district (cu comté, comté-unie, ousuivant le cas) d’avoir, le dit A.B., (eic., indiquez l'infraction et le temps et le lieu où elle a été commise) ; et je condamne le dit

A. B., à raison de la dite infraction, à être emprisonné dans la prison commune du dit district (ow comté, comtés-unis, où sui- | vant le cas,) à , dans le comté de

A , (pour y être détenu aux travaux forcés) pendant l’espace î de , et je condamne en outre le dit A. B. à payer au dit C. D. la somme de ‘ pour ses frais en cette cause ; et si la dite somme adjugée pour les frais n’est pas immédiatement payée (ou le ou avant le)

prochain), alors * j'ordonne que la dite somme soit prélevée par Ju saisie et vente des meubles et effets du dit A. B.; et à défaut de meubles et effets suffisants, * je condamne le dit A. B. à être emprisonné duns la dite prison commune (pour y être détenu aux

travaux forcés) pendant l’espace de devant k commencer à l’expiration de son dit emprisonnement, à moins que À. la dite somme adjugée pour les frais ne soit plus tôt payée. i 1 Donné sous mes seing et sceau, les jour et an ci-dessus en preli mier lieu mentionnés, à , dans le district (ou ' comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) susdit.

JS. [L.s.]

P * Ou si l’onission du mandat de saisie-exécution doit être ruineuse pour le prévenu et sa famille, ou s’il appert qu’il n'a pas de meubles et effets suffisants pour prélever le montant de la saisie, alors, au lieu des mots qui se trouvent entre les astérisques * * dites :—* Vu qu’il me paraît que l'émission d’un mandatde saisie en cette cause pourrait être ruineuse pour le dit A. B. et su famille,” (ou “ que le dit A. B. n’a pas de meubles et effets suftisants pour prélever par voie de saisie la dite somme pour frais,” je condamne, efc.,

ORDRE DE PRÉLEVER UNE SOMME D'ARGENT PAR VOIE DE SAISIE-EXÉCUTION, ET EMPRISONNEMENT À DÉFAUT DE MEUBLES ET EFFETS SUFFISANTS

Canada.

Province de :

district (ou comté, comtésnos ou suivant le cas) e

en mm

Sachez que le , plainte a été portée devant moi,

soussigné, ; juge de paix dans et pour le dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas) de 5 alléguant que (rapportez les faits qui

autorisent le plaignant à obtenir l’ordre, ainsi que le temps et le

en aux ant que

pre- , (ou

ruias de aisie, es LE) aisie pt su suffiais,”

lieu où ils se sont passés ; et attendu que, ce jour, savoir: le

» à , les dites parties ont comparu devant moi, dit juge de paix,(ou le dit C. D. a comparu devant moi, dit juge de paix) mais que le dit A. B., bien que dûment appelé, ne comparaît nien personne ni par conseil ou procureur, et qu’il est péremptoirement prouvé sous serment, devant moi, que l'assignation en cette cause a été dûment signifiée au dit A. B,, lui enjoignant d’être et de comparaître ici ce jour, devant mei ou tels juge ou juges de paix du dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) qui seraient présents, atin de répondre à la dite plainte er d'être ultérieurement traité selon la loi); et ayant maintenant entendu la dite plainte, je condamne le dit A. B. à payer au dit C. D. la somme de immédiatement (ou le ou avant le prochain, ou suivant que le prescrit l'acte ou La loi,) et aussi à payer au dit C. D. la somme de pour ses frais en cette cause; et si les dites diverses sommes ne sont pas immédiutement payées (ou le où avant le prochain), * j'ordonne par le présent que la dite somme soit prélevée par la saisie et vente des meubles et effets du dit A. B.,et à défaut de meubles et effets suffisants,* je condamne le dit A. B. à être emprisonné dans la prison commune du dit district (au comté, comtés-

unis, où suivant le cas,) à ; dausle dit district (ou comté) de (pour y être détenu aux travaux forcés) pendant l’espace de , à moins que

les dites diverses sommes et les frais et dépens de la dite saisie (et de l’emprisonnement et transport du dit A. B. à la dite prison commune) ne soient plus tôt payés.

Donné sous mes seing et sceau, ce Jour de en l’année à dans le district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) susdit,

* Ou, si l'émission d’un mandat de saisie-exécution doit être ruineuse pour le défendeur et sa famille, ou s'il appert qu'il n’a pas de meubles et effets suffisants pour prélever le montant de la suisie, alors, au lieu des mots qui se trouvent entre les astérisques **,dites :—“ Vu qu’il me paraît que l’émission d’un mandat de saisie-exécution serait ruineuse pour le dit A. B. et sa famille,” (ou “que le dit A. B. n’a pas de meubles et effets suffisants pour prélever les dites sommes par voie de saisie,”) je condamne, etc.

ORDRE DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT, ET EMPRISONNEMENT À DÉFAUT DE PAIEMENT

Canada,

Province de j district (ou comté, comtés.

ne ou suivant le 2)

Sachez que le » plainte a été portée devant le soussigné, » juge de paix dans et pour le district (ou comté, comtés-unis, ou suivant L ras,) de

à l’effet que (rapportez les its qui autorisent le plaignant à obtenir l'ordre, et indiquez le temps et le lieu où ils se sont passés) ; Et attendu que ce jour, savoir: le

à , les dites parties ont comparu devant moi, dit juge de paix (ou que le dit C.D. a comparu devant moi, dit juge de paix, mais que le dit A. B., quoique dûment appelé, ne comparaît ni personnellement, ni par conseil ou procureur, et qu’il est maintenant péremptoirement prouvé sous serment, devant moi, que l’assignation en cette cause a été dûment signifiée au dit A. B., lui enjoignant d'être et de comparuître ici, ce jour, devant moi ou tels juge ou jages de paix du dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) qui seraient alors présents, afin de répondre à la dite plainte, et d’être ultérieurement traité selon la loi) ; et ayant maintenant entendu la dite plainte, je condamne le dit A. B. à payer au dit C. D. la somme de immédiatement ‘ou le ou avant le prochain, ou suivant que le prescrit l’acte ou la loi), et aussi, à payer au dit C. D. la somme de pour ses frais en cette cause ; et si les dites diverses sommes ne sont pas imimédiatement payées (ou le ou avant le prochain), je condamne le «dit A. B. à être emprisonné dans la prison commune du dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) à dans le dit district (ou comté) de (pour y être détenu aux travaux forcés, si l'acte ou la loi autorise cette peine), pendant l'espace de à moins que les dites diverses sommes (et les frais et dépens de emprisonnement et du transport du dit A. B.à ladite prison commune) ne soient plus tôt payées.

en l’année > à , dans le district (ou comté, comtés-nnis, ou suivant Le cas,) susdit.