Rev. C., c

are ramener

ou à une seule oftense, décide que les convictions et les ordres ne doivent comprendre qu'une offense ou une affaire, et qu’on n’y peut énoncer qu’une seule peine,

Lorsque plusieurs personnes participent à une infraction, l'opinion généralement reçue aujourd’hui est que chaque délinquant est passible de la totalité de la peine prescrite par le statut en vertu duquel ont lieu les pro-

cédures, Et, si les délinquants sont condamnés à payer

une indemnité à la partie lésce, il faut spécifier la somme que chacun devra payer pour se libérer et il faut éviter de stipuler solidarité.

Enfin, ajoutons qu'il est nécessaire de déterminer d’une manière précise la durée de l'emprisonnement, et les sommes (frais de poursuite, etc.), dont le paiement est imposé au défendeur1,

OrDRE.— Les règles relatives à la conviction s’appliquent également, bien qu'avec moins de rigueur, à l’ordre, Il y a cette diffé'ence à noter, cependant, entre ces deux procédures, que lordre peut être pour partie valide et pour partie nulle, tandis que la conviction dont une des parties est entachée d’un vice, est frappée d’une nullité complète*,

Observons aussi que Part. 57 exige la signification au défendeur d’une copie de la minute de l’ordre avant

la saisie ou l’incarcération, et que cette formalité n’est

as nécessaire quand il s’agit d’une conviction, | D

54. Si plusieurs personnes s’associent pour commettre la même infraction, et que, sur conviction du fait, chacune d'elles soit condamnée à payer une amende qui comprenne la valeur de la pro-

1 Paley, Sum. Con., 281, 2 Ilid, 172.

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priété on le montant du dommage fait, il ne sera payé à la personne lésée d'autre somnie que cette valeur où ce montant, ainsi que cs frais, s’il en est, et le reste des amendes imposées sera employé de la même manière qu’il est prescrit d'employer toute autre amende imposée par un juge de paix.

55. Lorsqu'une personne est sommairement convainene, devant un juge de paix, de quelque contravention à l’Acte du larcin, où à l’Acte concernant les dommuges malicieux à la propriété, où à l'Acte concernant la protection des effets des matelots le la marine, et que ce soit une première conviction, le juge de paix pourra, il le trouve à propos, ahsoudre le délinquant, à condition qu'il paie à la personne lésée les dommages et frais, ou les uns ou les autres, établis et fixés par le juge de paix.

56. S'il renvoie le prévenu des fins de la plainte on dénonciation, le juye de paix, lorsqu'il en sera requis, pourra décerner une ordonnance de non-lieu, et il en délivrera nn certitivat au prévenu, et ce certificat, chaque fois qu'il sera produit, et sans antre prenve, sera une tin de non-recevoir contre toute dénonciation ou plainte subséquente pour les mêmes faits contre la même personne.

La formule de l'ordonnance de non-lieu est la suivante :—

Canada.

Province de district (ou comté, comtésunis, ou suivant le cas,

de

Sachez que le , une dénonciation a été faites w plainte a été portée) devant le soussigné, juge de paix dans et pour le dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) de , alléguant que , (etc.

comme dans l'assignation adressée au prévenu) ; et attendu que, ce jour, savoir : le à , (si c’est un

ajournement, insérez ici : ‘auquel jour l’andition de cette cause a été dûment ajournée, ce dont le dit C. D, a été régulièrement notifié, ”) les deux parties ont comparu devant moi, afin que je procède à entendre et juger la dite dénonciation (ou plainte,) (ou que le dit A. B.a comparu devant moi, mais que le dit C. D., quoique dûment appelé, ne comparaît pas)—[sur quoi, ayant procédé à l’audition de la dite dénonciation (ou plainte) il me paraît évident qu’elle n’est point prouvée et]—(si le dénonciateur où plaignant ne comparaît pas, ces mots peuvent être omis), —je dé-

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boute en conséquence la dite dénonciation (ou plainte), et je condamne le dit C. D. à payer au dit A. B. la somme de , pour les frais occasionnés pour sa défence en cette cause ; et si la dite somme pour frais n’est pas immédiatement payée (ou le ou avant le ), j'ordonne que la dite somme soit prélevée par la saisie et vente des meubles et eflets du dit C. D., et à léfaut de meubles suffisants je condamne le dit C- D. à être emprisonné dans la prison commune du dit district (ou comté, comtés-unis, où suevant le cas), à dans le dit (comté) de (pour y être détenu aux travaux forcés) pendant l’espace de , à moins que la dite somme pour frais, et tons les frais et dépens de la saisie (et de l’emprison: nement et du transport du dit ©. D. à la dite prison commune) ne soient plus tôt payés, Donné sous mes seing et sceau, ce jour de , en Pannée , à , dans le district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) susdit.

Quant au certificat de l’ordonnance de non:-lieu, il peut être comme suit :—

Je certifie par le présent que la dénonciation (ou plainte) portée par C. D. contre A. B., pour avoir (etc., comme dans l'assignation), a été, ce jour, prise en considération par moi, juge de paix dans et pour le district (ou comté, comtés-unis, ou selon le cas), de

, et a été par moi déboutée (avec dépens).

Daté ce jour de , 18 J.S.

Cet article ne règle que la manière de faire la preuve du renvoi de l’accusation et n’affecte aucunement Île fond du droit, car le jugement de non-culpabilité met toujours l'accusé à l’abri de poursuites nouvelles, à raison du même fait!

57. Lorsque pouvoir est donné par quelque acte ou loi d’emprisonuner une personne, ou de prélever une somme d'argent sur ses meubles et effets par voie de saisie-exécution pour cause de désobéissance à un ordre décerné par un juge de paix, copie de la

1 Ciark’s M. G. 264.

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minute de cet ordre sera signifiée au défendeur avant que le mandat d'emprisonnement ou de saisie-exécution soit décerné pour cet objet; et l’ordre ou la minute ne formera pas partie du mandat d'emprisonnement ou de saisie-exécution.

58. Dans tous les cas de condamnation sommaire ou d'ordres décernés par un juge de paix, ce juge de paix pourra, à sa discrétion, enjoindre et ordonner dans et par la condamnation ou l'ordre, que le prévenu paie au dénonciateur ou plaignant les frais et dépens que le juge de paix trouvera raisonnables et conformes au tarif d'honoraires établis par la loi dans le cas de procédures devant les juges de paix.

Le juge de paix devra avoir le soin de mentionner le montant exact des dépens auxquels il condamne le délinquant. Les frais qu’il est autorisé à mettre à sa charge sont ceux qu’on trouve dans le tarif ci-après.

59. Si le juge de paix, au lieu de passer condamnation ou de décerner un ordre, renvoie le prévenu des fins de la dénonciation ou plainte, il pourra, à sa discrétion, et par son ordonnance de non-lieu, enjoindre et ordonner que le dénonciateur ou plaignant paie au prévenu les frais et dépens que le juge de paix trouvera raisonnables et conformes à la loi,

GO. Les sommes air :i allouées comme frais et dépens seront dans chaque cas spécifiées dans la condamnation ou l’ordre, ou dans l’ordonnance de non-lieu, et elles seront recouvrées de la même manière et en vertu des mêmes mandats que toute amende dont le paiement est ordonné par la condamnation ou l’ordre.

GL. S'il n’y a pas d'amende à recouvrer, les dépeus seront recouvrés par la saisie et vente des meubles et effets de la partie, et, à défaut de meubles et effets, le défaillant pourra être condamné à l’emprisonnement, avec ou sans travaux forcés, pendant un mois au plus.

Gla. Les honoraires mentionnés au tarif de l'annexe du présent acte et nuls autres, seront et constitueront les honoraires à payer sur les procédures faites devant les juges de paix en vertu du présent actel.

Cod.

Voici le tarif dont parle cet article :—

Honoraires exigibles pur les juges de paix ou par

leurs grefiers

Dénonciation où plainte et mandat ou assignAtiON, ssssoosse sosoonse cosososes svsososoe vo 00 Mandat après assignation décernée, en premien Mets sovsosoce sososs cossseneoossenee Chaque copie nécessaire d’assignation ou de MADAb ss rssnisss assister Chaque assignation de témoins ou mandat d'amener des témoins (une seule assignation pour chaque partie sera taxée dans chaque cas, mais pourra contenir un nombre quelconque de noms. Si le cas l'exige, il peut être décerné d’autres assignations, mais gratuitoment)s ssssscsssiasesnreeeresserssonsse Pour chaque cautionnement (un seul devant

être payé dans chaque cas)...

Pour entendre et décider la cause...

Lorsqu’un seul juge de paix ne peut légalement entendre et décider la cause, un honoraire supplémentaire pour l’entendre et décider sera alloué au juge de paix associé.

Pour chaque mandat de saisie ou d’incarcé-

TAtIONsssssenss soso ossssesse ssssnss conso os de Pour préparer le dossier de la conviction ou de l'ordre, lorsqu'il doit être transmis aux SESSIONS OU SUT CETÉION AT ee evvuv eo vonvon sense e Mais dans toutes les causes qui peuvent être jugées sur procédures sommaires devant un seul juge de paix et dans lesquelles il ne peut être imposé plus de $20 d'amende, il ne pourra être exigé, pour la condamnation, plus de.

$ cts,