TARIF

Pour copie de toute autre pièce se rattachant à une cause, et la minute de cette pièce, si on la demande, par feuillet de 100 MOTS sessssooe oooovoes oo vosooe coossseos coveues ee Pour tout mémoire de frais, si on demande de le faire en détail.sssssssss soseso cosoos vooses (Les articles 10 et 11 ne sont payables que lorsqu'il y a eu condamnation),

Honoraires des constables

Arrestation de chaque individu sur mandat, Signification de l’assignation.........,.......…. Frais de route pour signifier une assignation ou un mandat, par mille nécessairement parcouru dans Un SNS... soso sos Mêmes frais de route, lorsque la signification n’a pu être faite, mais seulement sur preuve de suffisante diligence.

Frais de route pour conduire un prévenu en prison, outre les déboursés nécessairement faits pour l’y conduire, par mille..…........... Vacation auprès des juges de ruix lors du procès, pour chaque jour nécessairement employé dans une ou plusieurs causes, lorsque la vacation ne dure pas plus de quatre Vacation auprès des juges de paix, lors du procès, pour chaque jour nécessairement employé dans une ou plusieurs causes, lorsque la vacation dure plus de quatre heures.

Frais de route pour assister au procès, (mais lorsqu'il existe une voie de transport publique, les déboursés raisonnables seuls doivent être alloués), par mille.............. Signification et rapport du mandat de saisie.

Annonces à la suite d'un mandat de saisie.

Frais de route pour opérer une saisie ou pour faire perquisition d'effets pour une saisie, lorsqu'il n’est pas trouvé d'effets,

par MILIG essssoooe vosoboooe sevososoe voncos soosee Evaluation, par un ou plusieurs évaluateurs, 2 centins par piastre sur la valeur des effets.

13. Commission sur la vente et livraison des effets, 5 centins par piastre sur le produit net des effets.