ION

dans ass)

Attendu que À. B,, ci-devant de , (journalier), a, ce jour (ou le dernier), été dûment convaincu devant , Juge de paix duns et pour le dit district (ou comté, comtés-unis, où suirant le cus,) de d'avoir Gndigriez l'infraction comme dans la condamnation), et que le dit A, B: a été condamné, à raison de la dite infraction, à payer (ee, comme dans lu condumnation), et à payer aussi au dit C. D, la somme de

, pour ses frais en cette canse ; Et attendu qu'il a été ordonné par la dite condamnation que si les dites diverses sommes n'étaient pas payées (immédiatement) elles seraient prélevées par lu saisie et vente des meubles et eflets du dit A, B,; et que le dit A. B. a aussi été condamné, à défaut de meubles et etfets suflisants, à être emprisonné dans la prison commune du dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) à

dans le dit comté de , (et détenu aux travaux forcés) pendant l’espace de à moins que les dites diverses sonimes et tous les frais et dépens de la dite saisie, et de l'eniprisonnement et transport du dit A. B, à la dite prison conimune, ne fussent plus tôt payés; * Et attendu que le dit A, B. avant été condamné comme susditet (maintenant) requis de payer les dites somme de ,etne Îles a pas payées, ni aucune partie des dites sommes, mais a en cela fait détuut :—

À ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, an nom de Sa Majesté, de saisir inimédiatement les meubles et etlets Gu dit A. B.; et si dans les jours qui suivront immédiatement la dite saisie, les dites sommes, ainsi que les frais raisonnables de la saisie et garde des eilets ne sont pas payés, alors il vous est enjoint de vendre les dits meubles et effets par vous ainsi saisis, et de remettre les deniers en provenant à moi , (le juge de paix, où l’un des juges de paix ayant prononcé la sentence), afin qu'ils soient par moi payés et employés suivant que la loi le prescrit, et que le surplus, s’il en est, soit remis au dit A. B. à sa demande; et s’il ne se trouve ni meubles ni eflets sutlisants, vous me certifierez le fait, afin qu'il soit adopté telles procédures ultérieures que de droit.

Donné sous mes seing et sceau, ce jour de en l’année à , dans le district (ou

comté, cumtés-unis, ou suivant le cas,) susdit.

ae

EE

ban #20

RD ER org AT HAN

revente,

MANDAT DE SAISIE-EXÉCUTION À LA SUITE D’UN ORDRE DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT.

Canada.

Province de i district (ou comté, comtésunis, oùw suivant le cas,)

de

A tous et chacun les constables on autres officiers de paix dans le dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas;}

de

Attendu que le dernier, plainte a été portéc devant , juge de paix dans et pour le dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) alléguant que

, (etc, comme dans l'ordre), et que depuis, savoir, le , à , les dites parties ont comparu devant (comme dans l'ordre), et qu'après mure délibération sur la dite plainte, le dit A. B. a été condamné (à payer au dit C. D. la somme de , le ou avant le alors prochain), et aussi à payer au dit C. D. la somme de pour ses frais en cette cause; et qu'il a été alors ordonné que si ces diverses sommes n'étaient pas payées le on avant le dit alors prochain, le montant en serait prélevé par la saisie et vente des meubles et effets du dit A. B.; et qu’il a été ordonné qu’à défaut de meubles et rflets suffisants, le dit A. B. serait emprisonné dans la prison commune du dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) à , dans le dit comté de (et détenu aux travaux forcés) pendant l’espace de , à moins que les dites diverses sommes et tous les frais et dépens de la saisie (et de l’emprisonnement et transport du dit À. B. à la dite prison commune,) ne fussent plus tôt payés; * Et attendu que le délai accordé dans et par le dit ordre pour payer les dites diverses sommes de et de , est expiré, et que le dit A. B. n’:

pas encore payé les dites sommes, ni aucune partie de ces sommes, et qu’il a en cela fait défant : —

A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, au nom de Sa ‘fajesté, de saisir irssné liatement les meubles et effets du dit A. B.; et si, dans les jours après la dite saisie, les dites sommes en dernier lieu mentionnées et les frais raisonnables de saisie et de la garde des effets ne sont pas encore payés, alors il vous est enjoint de vendre les meubles et effets par vous ainsi saisis, et de remettre les deniers provenant de cette vente, à moi,

EX ÉCUTION 271

(ou à quelque autre des juges de paix qui ont prononcé la sentence, à divant le cas) afin qu’ils soient par moi (ou lui) payés et employés selon qu’il est prescrit par la loi, et que le surplus, s’il en est, soit remis au dit À. B. à sa demande ; et si, faute de meubles et effets suffisants, la dite saisie ne peut être effectuée, vous me certifierez le fait, afin qu’il soit adopté telles autres procédures ultérieures que de droit.

Donné sous mes seing et sceau, ce jour de

en l’année > à , dans le district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) susdit,

J.S. [Ls.]

I1 faut alléguer avec précision dans ces mandats l'offense qui a donné lieu à la conviction, ou le fait à la suite duquel l'ordre a été prononcé, En le faisant, il est prudent d'employer les expressions mêmes qui se trouvent dans l'ordre ou la conviction. Il est nécessaire que la compétence du magistrat qui décerne le mandat y apparaisse clairement,

Le mandat peut être adressé à un ou à plusieurs constables. Il n’est pas nécessaire qu’il soit rapportable à jour fixe, à moins que le défendeur n'ait été incarcéré, ou ne se soit engagé par un cautionnement à comparaître le jour du rapport, hypothèses dans lesquelles on doit indiquer la date et le lieu du rapport.

L'officier chargé du mandat de saisie est tenu de l’exécuter et de le remettre, avec un procès-verbal de ses procédures, au magistrat qui l’a décerné, dans un délai

. Ve ISSUE Q 141:

raisonnable après 1'uxécution, Négliger ou refxser de ce faire le rend passible de poursuites criminelles et l'expose à une amende,

Il est permis, quand J’amende appartient en tout ou en partie à la Couronne, d'ouvrir forcément les portes et les chassis pour opérer une saisiel, L'art, 110 autorise

1 Kerr’s Mag. Acts, 212.

272 MANUËÉL DU JUGE DE PAÏX

expressément les juges des sessions de la paix, les magistrats de police, les magistrats de district et les magistrats stipendiaires àemployer les mêmes moyens que les cours supérieures, dans le cas de résistance à l'exécution des mandats de saisie et d’assignation,

L'art. 97 donne à lofficier porteur du mandat le pouvoir de recevoir le montant mentionné dans l'exécution.

97. Si un mandat de saisie est décerné contre les biens d’une personne, et que eette personne prie ou offre de payer an constable chargé de le mettre à #xecution la somme ou les Sommes mentionnées dans le mandat, avec le montant des frais de la saisie jusqu'au moment du paiement ou de loifre, le constable en suspen-

dra l’exécution,

Le délai accordé au défendeur après l’exécution est de quatre jours au moins, et de huit jours au plus. À Pexpiration de ce temps, si le montant réclamé par le