OT

mandat n'a pas été payé, l'officier instrumentant doit vendre les effets saisis, en employant les moyens ordinaires pour assurer la publicité de la vente,

C'est un principe incontesté qu'un délinquant ne

peut être contraint, pour purger une même conviction, à

payer une amende et à encourir un emprisonnement, lorsqu'il a été condamné en vertu d’un statut qui prescrit la prison à défaut de meubles suffisants pour éieindre la réclamation, Aussi, le défendeur est-il à l'abri de l’emprisonnement s'il y a eu saisie ev vente de ses meubles et effets, quelque minime que soit la somme que la vente a produite, L'officier auquel x été confié le bref devra donc se garder de lexécuter, quand il croira que les effets du défendeur ne produiront pas le montant à prélever, et faire un rapport de nullu bonut,

! Voy. l’art. 66,

mama.

que