MANDAT DE SAISIE POUR FRAIS À LA SUITE D’UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU

Canada. | Province de , | district (ou comté, comtés- À se ou suivant le cas,) | de

A tous et chacun les constables ou autres officiers de paix dans le dit district (ou comté, comtîs-unis, ou suivant le cas,) de

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Attendu que le deruier, une dénonciation a été faite (ou plainte a été portée) devant juge de paix dans et pour le dit district (ou comté, comtésunis, ou suivant le cas,) de alléguant que (etc., comme dans l’ordonnance de non-lieu), et que depuis, savoir : le » à , les parties ayant comparu devant pour être entendues et jugées, et les diverses preuves produites devant (moi) en cette cause ayant été par (moi) dûment entendues et prises en considération, la dite dénonciation (ou plainte) ne (m’a) pas paru prouvée, et a été déboutée (par moi); et attendu que J'ai) condamné le dit C. D., à payer au dit A. B. la somme de pour frais par lui encourus pour sa défense en cette cause ; et que (jai) ordonné que si la dite somme pour frais n'était pas payée (ämmédialement) la dite somme serait prélevée par la saisie et vente des meubles et effets du dit C.D, et qu’à défaut de meubles et effets suffisants, le dit C. D. serait emprisonné dans la prison commune du dit district (ou comté; comtés-unis, ou suivant le cas,) de > à dans le dit district (ou comté) de (et y serait détenu aux travaux forcés) pendant l'espace de à moins que la dite somme pour frais, et tous les frais et dépens de la dite saisie

et de emprisonnement et tranport du dit A. B. à la dite prison commune, ne fussent plus tôt payés; * et attendu que le dit C. D., étant requis de payer au dit A. B. les dites sommes pour frais, ne les a pas payées, ni aucune partie, et qu’il a en cela fait défaut ;—

A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, de saisir immédiatement les meubles et effets du dit Ç. D, et si, dans les jours après la saisie, la somme en dernier lieu mentionnée, ainsi que les frais raisonnables de la saisie, ne sont pas payés, alors vous vendrez les dits meubles et effets par vous ainsi saisis, et remettrez les deniers provenant de la dite vente à (moi, ou au juge de paix qui a décerné l’ordre ou l'ordonnance de non-lieu, suivant le cas), pour être par (moi) payés et employés selon que le prescrit la loi, et le surplus, s’il en est, être remis au dit ©. D., à sa demande ; et si, faute de meubles et effets, la dite saisie ne peut s'effectuer, vous (me) certifierez le fait (ou à tout autre juge de paix du même district, ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) afin qu'il soit adopté telles procédures ultérieures que de droit.

Donné sous (mes) seing et sceau, ce jour de en l’annés à dans le district (ou comté, comtés-unis, ou selon Le cas,) susdit.

JS. (L.s.)

MANDAT D'EMPRISONNEMENT À DÉFAUT DE MEUBLES ET D’EFFETS SUFFISANTS Canada.

Province de :

district (ou comté, comtés-

unis, ou suivant le cas,) de

A tous et chacun les constables ou officiers de paix dans le dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) de et au gardien de la prison commune du dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant Le cas,) de > à dans le dit district (ou comté) de Attendu (etc., comme dans la dernière formule jusqu’à l’astérisque, * et alors comme suit) : et attendu que depuis, savoir : le jour de , en l’année susdite, moi, dit juge de paix, j'ai adressé un mandat à tous et chacun les coustables ou autres officiers de paix dans le dit district (ou comté, comtés-uuis, ou suivant le cas,) leur enjoignant, ou à aucun d’eux de prélever la dite somme de , pour frais, par la saisie et vente des meubles et effets du dit C. D.; et attendu qu’il me paraît, tant par le rapport du dit mandat de saisie tait par le constable (ou l’officier de paix) chargé de le mettre à exécution, qu’autrement, que le dit constable a fait avec diligence la recherche des meubles et effets du dit C. D., mais qu'il n’en a pas trouvé une quantité suffisante pour prélever la somme ci dessus mentionnée :—

A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, à vous, dits constables et officiers de paix, ou aucun de vous, d’arrêter le dit C.D. et de le conduire sûrement à la prison commune du dit district (ou comté, comtés-u nis, ou suivant le cas,) à

suedit, et de le livrer au gardien de la dite prison, avec le présent mandat; et je vous enjoins par le présent, à vous dit gardien de la dite prison commune, de recevoir le dit C. D. sous votre garde dans la dite prison commune, et l'y détenir (aux travaux forcés) pendant l’espace de , à moins que la dite summe, et tous les frais et dépens de la dite saisie (et de l’emprisonnement et transport du dit C. D. à la dite prison commune, se montant à une autre somme de DE ne vous soient plus tôt payés à vous, dit gardien ; et pour ce faire, le présent vous sera une autorisation suffisante.

Donné sous mes seing et sceau, ce jour de

en l’année » à dans le district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,)

susdit, J. S. [L. 8]

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