MANDAT DE SAISIE-EXÉOUTION

du dit district (ox comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) tenue à

, le ; et qu’alors la dite cour a ordonné que la dite condamnation (ou ordre) serait confirmée (ou intirmée), ! et le dit (appelant) condamné à payer au dit (intime) la somme il de , pour frais par lui faits dans le | dit appel, laquelle somme devait être payée au gretlier de la paix ! du dit district (ou comté, comtés-unis, où suivant Le cas,) de

, le ou avant le

‘our de »,18 , pour être par lui remise au dit C, D.; et attendu que le greffier de la paix du dit district (ou comté, comtés-unis, où suivant le cas,) a, le jour Dune de courant, dûment certifié que lu dite somme pour frais n’a pas été payée : ? !

À ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, an nom de Sa Majesté, de saisir immédiatement les meubles et eftets du dit A. B. ; et si, dans les jours qui suivront immédiatement la dite saisie, la dite somme en dernier lieu men- i tionnée, ainsi que les frais et dépens raisonnables de la saisie et de A! Ja garde des dits meubles et effets, ne sont pas payés, de vendre les ra | dits meubles et effets par vous ainsi saisis, et de remettre le mon- | tant provenant de la vente des dits meubles et effets au greffier kl de la paix du dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant Le |

cas,) de , pour être par lui pavé et employé selon que le prescrit la loi; et si faute de meubles et effets la saisie ne peut s'effectuer, vous me certificrez le fait, ou à tout autre juge de | paix du même district (ou comté, comtés-unis, où suivant le cas,) il afin qu’il soit adopté telles procédures ultérieures que de droit à CAL cet égard. à

Donné sous mes seing et sceau, ce jour de EE e en l’année à EU dans le district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) sus- k Li dit. BAR EUR

O.K.[L.s.] hl

MANDAT D'EMPRISONNEMENT À DÉFAUT DE MEUBLES ET EFFETS l