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Attendu que (etc., comme dans la dernière formule jusqu’ à l'astérisque, * et alors comme suit:) et attendu que depuis, savoir: le jour de . , en l’année susdite, moi, le soussigné, j'ai adressé un mandat à tous et chacun les constables ou autres officiers, de paix dans le dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) de , leur enjoignant, ou à chacun d'eux, de prélever la dite somme de
, pour frais, par la saisie et la vente des meubles et effets du dit A. B.; et attendu qu’il me paraît, tant par le rapport du dit mandat de saisie fait par le constable (ou officier de paix) chargé de le mettre à exécution, qu’autrement, que le dit constable a fait avec diligence la recherche des meubles et etfets du dit A. B., mais qu’il n’en a pas trouvé une quantité suflisante pour prélever la dite somme ci-dessus mentionnée :—
A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, à vous dits constables ou officiers de paix, ou à aucun de vous, d’arrêter le dit A. B., et de le conduire sûrement à la prison commune du dit district (ou comté, comtés-unis, ou selon Le cas,) à
susdit, et de le livrer au dit gardien de la dite prison, ainsi que le présent mandat ; et je vous enjoins, à vous dit gardien de la dite prison commune, de recevoir le dit A. B. sous votre garde dans la dite prison commune, et de l’y détenir (aux travaux forcés) pendant l’espace de , À moins que la dite somme, et tous les frais et dépens de la dite saisie (et de l'emprisonnement ct transport du dit A. B. à la dite prison commune, se montant à une autre somme de ), ne soient plus tôt payés à vous, dit gardien; et pour ce faire, le présent vous sera une autorisation suffisante,
en l’année » à dans le district
(ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) susdit.
L'article 28 du statut 53 V., c. 37, crée une nouvelle voie par laquelle on peut poursuivre la révision des décisions des juges de paix :—
Dans le présent article l’expression ‘ la cour ” signifie et com. prend :—
(a) Dans la province d'Ontario, toute division de la haute Cour de Justice pour Ontario ;
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