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7 Les délits qui sont punis comme le simple larcin, de: , :

net sont tous ceux auxquels est attaché, comme peine

nant unique, l’emprisonnement de l’infracteur, emprisonnement qui ne doit pas dépasser sept ans. Lorsque le juge de paix voudra procéder en vertu de cet acte, il ttre . : \ 1»:

[a LAS he devra donc consulter le statut qui s'applique à l'infrac , et tion reprochée au délinquant, et constater la nature de , ne la peine qui y est attachée avant de commencer ses

quel procédures.

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