CAUTIONNEMENT POUR LA PAIX
d'ivresse, La généralité des termes : personnes de mauvaise réputation, permet de faire tomber sons le coup de la loi, non seulement ceux qui commettent des infractions à la paix publique (contra pacem), mais encore les personnes dont la conduite est moralement répréhensible (contra bonos mores), La loi atteindra en conséquence les émeutiers, ceux qui font partie des sociétés illégales, ou qui passent pour des escrocs ou des voleurs ; les personnes qu’on peut raisonnablement supposer, à cause de leur conduite passée, devoir commettre quelque crime, les fripons, les vagabonds, etct,
La caution de tenir bonne conduite devient confiscable pour les causes qui entraînent la confiscation des garanties de garder la paix, par exemple, si celui qui a fourni des sûretés commet un des actes qu’on voulait prévenir en lui faisant souscrire une obligation ; mais il ne suffit pas d’un nouveau motif de soupçon?
Passons maintenant aux observations communes aux deux espèces de sûretés dont il vient d’être question.
De la nature de ces sûretés.—Ce sont des engagements avec un ou plusieurs garants, par une reconnaissance où obligation envers le souverain, enregistrée et reçue en une Cour où par un officier de justice, et portant que la personne qui fournit les cautions et ses garants reconnaissent devoir à la couronne la somme exigée par le magistrat, avec cette condition que l’obligation sera nulle et sans effet, si la personne qui a fourni les cauntions se présente à la cour un jour déterminé, et que dans l'intervalle elle n'ait pas troublé la
16 BI. Com., 94,2 Oak’s Mag. Synp, 1077; Burn’s Justice 1217, 1219; Hylock v. Sparcke, 22 L. J, (N.S.) M. C., 72. 2 6 BI. Com., 96.
paix, soit en général envers le souverain, soit en particulier à l'égard de la personne qui a demandé le cautionnement, Le plus souvent, cependant, celui qui a donné des cautions n'est pas tenu de se présenter en cour à jour fixe, mais son obligation consiste simplement dans le fait d'avoir à garder la paix ou à tenir une bonne conduite durant un temps déterminé, Alors, si les sûretés sont données comme garantie de bonne conduite, l'obligation sera nulle si le principal obligé s’est bien comporté, soit en général, soit sur des points spéciaux, pendant le temps énoncé dans l’acte de cautionnement. Lorsque les conditions de cet acte sont violées, l'obligation devient confiscable, et les garants sont les débiteurs de la Couronne pour le montant qu'ils se sont engagés de payer, et ils peuvent être poursuivis!
Des personnes qui peuvent demander des cautions, et de celies dont elles sont exigées.--Tout individu ayant son intelligence a droit à cette protection, Le dément en est privé, mais le magistrat doit prendre les mesures nécessaires pour le mettre en sûreté. Une femme a ce droit contre son mari, et celui-ci contre elle, D'un autre côté, toute personne ayant l'usage de sa raison peut être contrainte de donner des cautions, mais le mineur et la femme mariée ne pouvant s’obliger valablement, s'engagent par leurs parents ou par leurs amis?
De la procédure à suivre pour demander des cautions.—C'est ordinairement devant un juge de paix qu'on fait citer les personnes dont on veut obtenir
1 6 BI, Com., 89, 90.
2 BI. Com., 91.
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