CAUTIONNEMENT

= (moi) le soussigné, (un) des juges de paix de Sa Majesté pour le nié dit district (ou comté, comtés-unis, où suivant le cas) de ; » et ont respectivement déclaré devoir à Notre Souveraine elé Dame la Reine les diverses soinmes suivantes, savoir: le dit A. PB. l : la somme de et les dits L. M. et N. O. la somme de chacun, en bon argent ayant cours léval en Canada, lesquelles dites sommes seront levées et prélevées sur lüi sur leurs biers-meutiles et immeubles respectivement, à l’usage . de Notre dite Dame la Reine, ses héritiers et successeurs, si lui le 11e dit A. B, ne remplit pas la condition inscrite au dos des présentes, les es- Fait et reconnu devant nous les jour et an sus-mentionnés en premier lieu.

J.S, ont JT.

lis- 1 ca La condition du présent cautionnement est comme suit, Savoir : { des si le dit obligé À. B. (de etc.) comparaît aux prochaines sessions | ur générales ou trimestrielles de la paix (ou autre cour exerçant les | La fonctions de la cour des sessions générales où trimestrielles selon ser le cas) qui seront tenues dans et pour le dit district (ou comté, ‘ - comtés unis. ou suivant le cas,) de pour faire Lie ce qui lui sera là et alors ordonné par la cour, et si, dans l’inter- | ive valle, il garde la paix et tient une bonne conduite envers Sa Mari- Jesté et ses fidèles sujets, et, spécialement envers C. D. (de, etc.) | pour le terme de prochain, alors le dit cau- } tionnnement sera nul ; autrement, il aura pleine force et etfet. hi uit Canada. ] Province de À district (ou comté, comtés- ! 1 unis, ou suivant le cas,) | | it à de | rs À tous les constables ou autres officiers de paix, ou aucun d’eux, dans le district (ou comté, comtés-unis, où suivant le cas,) et au ’an- gardien de la prison commune du dit district (ou comté, comtés- { unis, ou suivant le cas,) à , dans le dit district (ou | | , de comté, etc.) de AL ant | Attendu que le jour de courant, |

PRE plainte a été portée sous serment devant le soussigné (ou J. L., EURE écuyer, (un) des juges de paix de Sa Majesté dans et pour le dit

district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) de :

par C.D.,du towrship de ; dans le dit district (comté,

ou suivant le cas,) (journalier), portant la dite plainte que A. B. de , le jour de au township de susdit, a menacé (ete., suivez la plainte jusqu'à la Jin, comme dans la formule ci-dessus, au temps passé; alors): et attendu que le dit A, B, a été conduit ce jour, et a comparu devant le dit juge (ou J. L.), écuver, l’un des juges de paix de Sa Majesté dans et pour le dit district (où comté, comtés-unis, on suivant le cas), de aux fins de répondre à la dite plaïte ; et ayant été requis par moi de s’obliger personnellement, en la somme de avec deux bonnes cuutions, en la somme de chacune, tant pour comparaître aux sessions générales on trimestrielles de la paix prochaines (ou autre cour exerçant les fonctions de la cour des sessions générales ou trimestrielles selon le cas) qui seront tenues dans et pour le dit district (où comté, comtés-unis ou suivant le vas,) de pour faire là et alors ce qui lui sera ordonné par la cour, que pour garder la paix dans l'intervalle, ou tenir une bonne conduite envers Sa Majesté et ses fidèles sujets, et surtout envers le dit C. D., il a refusé et négligé, et refuse et néglige encore de donner les dites cautions ; à ces causes, les pré. sentes sont pour vous enjoindre à vous et { .nacun de vous, d'arrêter le dit A. B.et le conduire en sûreté à (la prison commune) à susdit, et là, de le livrer au gardien d'icelle, ensemble avec le présent ordre : et je vous ordonne par le présent, à vous le gardien de la dite (prison commune) de recevoir le dit A. B. sous votre garde dans la dite (prison commune) et de l'y tenir emprisonné jusqu'aux dites sessions générales ou trimestrielles prochaines de Ja paix, (ou prochain terme où séance de la cour exerçant les fonctions de la cour ou des sessions générales ou trimestrielles, selon le cas) à moins que, dans Pintervalle, il n'offre des cautions suffisantes, tant pour sa comparution aux dites sessions (ou cour), que pour garder la paix daïs l’intervalle, commsusdit.

Donué sous mes seing et sceau ce jour de en l’année de Notre Seigneur dans le district (ou comté ou selon le cas) susdit,.

ABSENCE D'UN TÉMOIN, Voy. Témoin ACCUSATION, Voy. Dénonciation renvoyée après l'enquête préliminaire, 127, 129 déférée au grand jury, 127, 128 preuve d'uccusations différentes, 164 preuve du renvoi de |’, en matière sommaire, 262 ACCUSÉ, Voy. Prévenu, Détention préventive, Liberté provisoire, Cuutionnement acquitté après l'enquête préliminaire, 127, 129 a droit à copie des dépositions de l'enquête préliminaire, 149, 130 en matière sommaire nom de l, doit être donné dans la dénonciation, 212 description de l’, dans la dénonciation, 212 nom de l, dans l’ordre d'assignation, 218 nom de l”, dans le mandat, 223 si l'accusé ne comparaît pas pour l'audition, 230 peut faire une pleine défense, 240 audition en l'absence de l, 242 arrestation de l, quine comparaît pas pour l'audition, 243 son incarcération, 248 nom de l”, dans la conviction, 258 peut être pardonné en certains cas, 261 jeunes délinquants qui refuse un procès en vertu de l’acte des Jennes délinquants, pourra demander un procès sominaire, 317 ACTE D'ACCUSATION, contre les juges de paix, 50 arrestation d’une personne contre laquelle existe un, 77 ACTE DES CON VICTIONS SOMMAIRES, 197, 198 Voy. Convictions sommaires ACTE DES JEUNES DÉLINQUANTS, 197 ACTE DES POSTES, infractions à l, 36