DER AG PE 2 ARR SPR RE PTT

ACTES, ministériels du juge de paix, 30 exécutés dans un district étranger, 34 judiciaires du juge de paix, 30 ACTES DE L'EXÉCUTIF, preuve des, 170 ACTES DU POU VOIR JUDICIAIRE, preuve des, 171

ACTES NOTARIÉS, preuve des, 173

ACTION, Voy. Poursuite

ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, contre les juges de paix, 49 dans quels cas il y a lien à l’, 49, 50 avis à être donné, 49, 50

AFFIRMATION, Voy. Serment au lieu du serment, 65

AGE DE DISCRÉTION, Voy. Enfance

AGENTS DE LA PAIX, Voy. Oficier de la paix, Constable qui ils sont, 73

AGIOTAGE, accusé d’agiotage est témoin compétent, 178

AJOURNEMENT, de l’enquête préliminaire, 102, 121 ce que devient l’accusé, 102 durée de l’ajournement, 102, 103 à raison d’une erreur dans la dénonciation, etc, ou d’une divergence entre la preuve et la dénonciation, etc., 126 en matière sommaire du rrocès, 227 si l’accusé ne comparaît pas après un, 228

ALLÉGEANCE, serment d”, 26

ALLÉGATION NÉGATIVE, fardeau de la preuve, 160

convictions sommaires dans une dénonciation, 214 preuve de l’, 246

INDEX ALPHABÉTIQUE 335 1 à |