ALLÉGATIONS SURABONDANTES
preuve des, 161
| AMENDE, Voy. Peine, Exécution, Mandat d'emprisonnement ï convictions sommaires y prélèvement de l”, quand la loi n’indique pas de mode, 267 recouvrement de l’, 268 etemprisonnement pour satisfaire une même condamnation, 272 ê Jeunes délinquants emprisonnement à défaut du paiement de l’, 321 recouvrement de }”, 321
délai accordé pour le paiement de l’, 321 | |
emploi de l’, 322 | AMENDEMENT, |
de l’exposé d’une cause en révision, 306 | AMIRAUTÉ,
crimes commis dans la juridiction de l’, lieu du procès 39, i
ANTE MORTEM, Voy. Déclaration ante mortem | APPEL, |
origine du droit d’, 19 objet de l’, 286 où se porte |”, 286 plaignants et défendeurs peuvent appeler, 286 l quand doit se porter l’, 287, 288 | avis au plaignant, 287 formule, 288 | à qui signifié, 288 ir ARS
s’il y a plusieurs appelants, 288
’nne | emprisonnement ou cautionnement pendant J’, 289 Hal hi ion, formule de cautionnement, 289, 290 pe avis de, 290 Fil
procédure en, 291 |. À 1}
marche des débats, 291, 295 oi |
pas de jury en, 293 !) 14
ne peut être basé sur une informalité, 293 exécution de la condamnation en appel, 294 | frais si l”, est déserté, 294 || transmission du dossier à la Cour d’, 295 {Lt À
exclut le certiorari, 294, 295 exception, 295, 298 frais, 301
deniers consignés, 295 Eu h 1} Î
APPEL — Suile
paiement des frais, 301 recouvrement des, 301
certificat du greffier de la paix constatant que les frais d’un, ne sont pas payés, 301, 302
mandat d'exécution pour frais d”, d’une condamnation ou d’un ordre, 302, 303
mandat d'emprisonnement à défaut de meubles en ce cas, 303, 304
au moyen d’une requête, 304, 307
est exciu pur la révision, 307
APPEL À LA BARRE, de l’accusé en matière sommaire, 245
APPRÉHENSION, Toy. Arrestation
ARRESTATION, Voy. Citation de l'accusé, Témoin d’une personne décrétée d'accusation par le grand jury, 77 en vertu d’un mandat qui peut faire l”, 73 où peut être faite l”, 33, 79, 83 visa du mandat, 33, 81 comment il est obtenu, 81 formule du visa, 81, 82 mandat peut être exécuté le dimanche et la nuit, 82 comment s'opère l’, 82, 83 entrée dans une maison, 83 effet de la résistance à une, 83 sans mandat, 83, 91 par un particulier, 85, 88 quand l'accusé est pris en flagrant délit, 86 “ “e ‘__ arrêté sous soupçon, 87 conséquence s’il tue ou s’il est tué, 87 cas où il peut arrêter sans mandat, 87, 88 par un officier de justice, 88, 91 en vertu de la loi commune, 89 “€ des statuts, 89, 90 manière d’opérer |’, 90 les juges de paix peuvent faire une, 90, 91 sur la clameur publique comment elle se fait, 91 convictions sommaires où le prévenu peut être arrêté en vertu d’un mandat d'amener, 224
Se
ETUI ARRETE
s d’un, ion ou
ce cas,
ury, 77
mandat
ARRÊTÉS EN CONSEIL, preuve des, 300 ASSAUT, Voy. Batterie prévenu et son épouse témoins compétents, 177, 178 ASSEMBLÉE LÉGISLA TIVE, Voy. Actes législatifs ASSIGNATION, Foy. Ordre d'assignation, Mandat, Témoin ASSOCIÉS, biens appartenant à des, à qui attribués, 214 ATHÉE, ne peut être témoin, 183 AUDIENCE, témoins peuvent être renvoyés de la salle d’, 241 AUDITION, en matière sommaire quand il faut deux juges de paix, 199, 200 s’il faut deux juges de paix, ils doiveit siéger ensemble, 200 ajournement de l”, 227 si les parties ne comparaissent pas, 230 si le défendeur qui a fourni caution ne comparait pas, 230 certiticat de défaut, 230, 231 à qui transmis, 231 cour où }”, a lieu est publ’. 2, 240 défense de l’accusé, 249 poursuivant pourra être partie au procès, 240 le témoin sera assermenté, 240 le magistrat pourra exclure le témoin de la cour, 241 désobéissance du témoin, 241 dénonciateur pécuniairement intéressé peut être témoin, 241, 242 ex parte, si le prévenu ne comparaît pas, 242, 245 ajournement de l’, si le prévenu fait défaut, 242 mandat d'amener contre le prévenu défaillant, 2142, 221 incarcération du prévenu défaillant, 243 mandat de dépôt, 243, 244 avis de l”, signifié au plaignant, 244 signification de l’, 244 plainte peut être renvoyée si le poursuivant fait défaut, 245 lecture de la plainte à l'accusé, 245 question qui lui est posée, 245 accusé plaide coupable, 245 marche des débats, 245, 246, 247 défense, principaux moyens de Paccusé, 247 droit de réplique, 248 jugement, 248
TR mm or CE
AUTORITÉ, du juge de paix, Woy. Compétence coutlit d’, entre des juges d’un même district, 45
