AVIS

à être donné au juge de paix pour lui réclamer dommagesintérêts, 49, 56

de cautionnement donné à l’accusé et aux cautions après l'enquête préliminaire, 138

que donne un prévenu au juge de paix saisi de sa cause qu’il s’adressera à un juge de la Cour Supérieure pour être admis à caution, 140

que donne le juge de paix aux témoins qui se sont engagés de comparaitre, 147

ea m”. ière sommaire

de cautionnement, 230

de l'audition signifié au plaignant, 244

d'appel, 287 formule, 288 à qui signifié, 289

ue | ; As) | ir fi fl fl:

Hal

AVOCAT, ne peut être juge de paix, 24 quand les communications faites à un avocat sont privilégiées, 181 peut représenter le dénonciateur et le prévenu en matière sommaire, 240

B BATTERIE, quan l'elle ast de la compétence du juge de paix, 284 ce qu. doit contenir la dénonciation pour, 28 L quand le juge de paix doit s'abstenir de juger, 284 ; le juge de paix ne peut connaître d'une, quand une question de titre, etc, se présente, 284, 285, 42 renvoi de la poursuite pour, si la, est de peu de conséquence, 285 certificat de renvoi, 285 quand une seconde poursuite ne pourra être inétituée, 285 BIENS PUBLICS, à qui attribués, 61 BIGAMIE, seconde femme est témoin compétent après la preuve du premier mariage, 179 lieu du procès, 36 BONNE RÉPUTATION, Voy. Réputation

BREF DE MANDAMUS, contre un juge de paix, 51 quand il y à ouverture à ce, 52 procédure à suivre, 52

oi BREF DE PROCEDENDO, 300 rès BREF DE PROHIBITION,

quand peut être décerré le, 52 son effet, 53 procédure à suivre, 53

BREF D'HABEAS CORPUS, gés quand il y a ouverture à ce bref, 53 comment s’obtient le, 53 procédure, 53, 54 devoir du juge de paix, 53, 54 pour obtenir la liberté provisoire, 142 pour attaquer le mandat de dépôt, 131, 132

CADUCITÉ, . du mandat d'amener, ivre du mandat d'exécution, 276

CAPITAINES DE MILICE, sont des agents de la paix, 219

540 MANUEL DU JUGE DE PAIX CARACTÈRE, Voy. Réputation CARTES POSTALES, à qui attribuées, 63 CAUTIONNEMENT, Voy. Liberté provisoire, Témoins

formule du, lorsque l’interrogatoire est ajourné, 104

après l'enquête préliminaire en matière de délit, 130, 133 en matière de délit le montant du, doit être inscrit au verso du cautionnement, 134 un seul juge de paix peut signer le, 134 un juge de la Cour Supérieure peut admettre à caution, 134, en matière de félonie deux juges de paix sont nécessaires, quand le committimus est signé les juges de paix n'ont plus de juridiction, 134 discrétion des juges de paix pour l'admission à caution, 135

montant du, 136 solvabilité des cautions, 136 si le, est injustement refusé, 137 formule du, 137, 138 l'accusé et les cautions doivent signer je, 137 élargissement de l'accusé, 138, 139 un juge de Ja Cour Supérieure peut ordonner le, 139, 140 procédure à suivre dans ce cas, 140, 141 pénalité dont est passible le juge de paix défaillant, 141 ne peut être accordé par les juges de paix en matière de félonies punissables de mort, 141, 142 donné sur bref d’habeas corpus, 142 du poursuivant et des témoins, 143 de comparaître au procès du prévenu, 143 mandat d’arrestation s'ils s'y refusent, LEE, 148 élargissement des témoins par la suite, 145, 149 que donne le poursuivant en certains cas, afin de faire envoyer le dossier devant le grand jury, 150

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en matière sommaire que donne un prévenu lors d’un ajournement, 229 du témoin défaillant, 234 de l'accusé lors de exécution, 273 pendant l'appel, 289 en cas de certiorari, 297 qui précède une révision, 305 jeunes délinquants du jeune délinquant accusé, 316 du jeune délinquant absous, 318

CAUTIONNEMENT — Suite

de garder la paix nature du, 324 quand il peut être exigé, 325 de qui il peut être exicé, 325, 326 causes de confiscation du, 326 de tenir bonne conduite de qui il peut être exigé, 326 | causes de confiscation, 327 nature du, 327 4, personnes qui peuvent demander le, 328 procédure pour demander le, 328, 330 dénonciation, 329

8, durée du, 330 ut formule du, pour garder la paix, 330 formule de cautionnement pour tenir bonne conduite, 331 35 mandat d'emprisonnement à défaut de caution, à21 il CERTIFICAT, | que peut exiger l'officier chargé de conduire l’accusé devant | un juge du district où l’offense a été commise, 156, { 157 4 constable peut exiger un, du geôlier à qui il remet un pré- | venu, 132 formule de, 132 }.

en matière sommaire : de défaut de l'accusé qui a donné caution, 230, 231 ÿ : formule de, 231 (l de condainnation, force probante du, 295, 296 du ren voi de l’accusation d'assaut, ete,, une fin de non-recevoir À une action civile ou criminelle, 285 À du gretfer de la paix constatant que les frais d’un appel ne il sont pas payés, 301 | se d’acquittement du jeune délinquant, 318 1 | CERTIORARI, | restriction apportée au, 19 | objet du, 286, 298 al l’appel exclut le, 294, 298 FL exception, 295, 298 |

causes qui donnent ouverture au, 296, 298

protection du juge de paix, 297

cautionnement dans le cas du, 297 |

quand il y a lieu au, malgré la défense expresse d’un statut, |

CT

CERTIORARI — Suite procédure, 299, 300 si la peine n’est pas indiquée dans la conviction, 259 quand il y a lieu au, sous l’acte des jeunes délinquants, 320

CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, définition, 198

CITATION DE L’ACCUSÉ, Voy. Mandat, Ordre d'assignation, Témoin devant un juge de paix du même district, 151, 152 procédure suivie alors, 152 devant un juge de paix du district où l’offense a été commise, en vertu d'un mandat d’un autre district, 152, 153 devant un juge de paix d’un district autre que celui où l’offense a été commise, 153, 157 sur mandat visé par un juge de paix d’un district étranger sur mandat décerné dans ce district étranger, 153 procédure en ces cas, 153, 157 transmission du prévenu et du dossier dans le district où l’offense a été commise, 154, 155 formule du mandat requis, 155, 156 l'officier atteste la signature du juge de paix, 156 certificat que reçoit l’officier qui à transféré l’accusé et le dossier, 156, 157 en matière sommaire, 216 jeunes délinquants, 314 CLAMEUR PUBLIQUE, arrestation sur la, 91 COACCUSÉS, ne sont pas témoins compétents, 179 COALITION POUR GÊNER LE COMMERCE, celui qui est accusé d’avoir fait partie d’une, est témoin compétent, 178 CODÉTENTEURS, biens des, à qui attribués, 61 biens des, à qui attribués en matière sommaire, 214