COLOCATAIRES
biens appartenant à des, à qui attribués, 214 COMMANDANT,
d’un vaisseau, juge de paix, 23 COMMERCE, Voy. Coalition pour gêner le commerce COMMIS, Voy. Employé
C2 Les ©3
COMMISSION, pour nommer les magistrats, par qui décernée 18, 21 générale, 21 j spéciale, 22 seu où déposée, 22
COMMITTIMUS, Voy. Mandat d'emprisonnement formule de, pour détention préventive aprés l'enquête préli-
où , minaire, 130, 131 "1
ce que doit contenir le, 131
peut être attaqué par voie d’habeas corpus, 131 ;
me accusé a droit à copie du, 132 ct, à qui doit être adressé le, 132 j
en matière de délit, le juge de paix inscrit au verso du, le ù montant du cautionnement requis, 134 procédure quand il est attaqué par habeas corpus, 54
er COMMUNICATION PRIVILÉGIÉE, la preuve en est rejetée, 181, 183
COMPARUTION, Voy. Mandat, Ordre d'assignation, Témoin
ou devant quel magistrat l'accusé est conduit, 98, 99 | quand l’accusé doit comparaitre, 100
défaut de comparaître, 106 1 certificat de, 106, 107 |
le de l’accusé décrété d'accusation par le graud jury, 107
COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX, Voy. Juges de Paix en matière sommaire, 30, 31, 199 en matière régulière, 30, 31 statutaire, 31 de droit commun, 31
étendue territoriale de la, 32
arrestation d’un délinquant dans un district étranger, 33
; assignation d’un témoin dans un district étranger, 33 |
in mandats, exécution des, en matière sommaire, 33, 199, 200 1 1H
actes ministériels exécutés dans un district étranger, 34 restrictions statutaires à la, 34, 35
influence du lieu du délit sur la, 35 |
règle générale, 35, 36 ji |
à l'égard de certaines offenses poursuivabies par voie d'acte il
d'accusation, 36 |
à l'égard des offenses sommaires, 41 ( offer.ses qui sont de la, 41
sources de la, en matière sommaire, 41 f
sources de la, en matière d’offenses poursuivables par
COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX — Suite voie d'acte d'accusation, 42 quand l'accusé allègue un titre, 42 influence de l'intérêt sur la, 43 nombre de magistrats requis, en matière sommaire, 44, 45, 199 en matière d'offenses poursuivables par voie d’acte d'accu sation, 43 des juges des sessions, etc., 44, 45, 200 conflit d'autorité, 45 lequel des juges d'un même district peut siéger, 45 influence de la prescription sur la, 45 en matière sominaire, 45 en matière d’offenses poursuivables par voie d’acte d'accusation, 45 pour le maintien de l’ordre, 46 procédure en cas de mépris, 47 à l’enquête préliminaire, 48 des juges des sessions, etc., 47 en matière sommaire ordre d’assignation nécessaire pour donner compétence au magistrat, 216 du magistrat doit apparaître dans l’ordre d'assignation, 209 dans le mandat de saisie, 271 dans Ja conviction, 257 271 sur les voies de fait, 284 le magistrat ne peut connaître d’une batterie quand une question de titre se présente, 42, 284 défaut ou excès de, une cause de certiorari, 295, 296, 298 défaut de, donne ouverture à la requête pour révision, 305 en vertu de l’acte des jeunes délinquants, 310 pour recevoir un cautionnement pour ia paix, 325
COMPLICE, témoignage du, 179 force probante du témoignage du, 179 en matière sommaire où est poursuivi et condamné le, 202, 207
COMTÉ, en matière régulière propriété appartenant à un, à qui atttribuée, 62 convictions sommaires définition, 198
CONDAMNATION, Voy. Conviction procès-verbal de, 249 rapport, 308 des jeunes délinquants, formule de, 319 CONFESSION, Voy. Aveu
Lu du cautionnement de garder la paix, 225 CONFLIT D’A UTORITÉ, entre les juges d’un même district, 45 CONJOINTS, quand ils sont témoins compétents, 180 j'ac- CONNAISSANCE CHARNELLE, Voy. Viol CONNAISSANCE CHARNELLE D'UNE IDIOTE, nombre de témoins, 183 | CONSEIL LÉGISLATIF, Voy. Actes législatifs CONSENTEMENT, , de l'accusé nécessaire pour le juger en vertu de l’acte des se jeunes délinquants, 316 209 CONSPIRATION, lieu du procès, 37 CONSTABLE, qui est, 73 | nd qui remet un prévenu au geôlier peut exiger un certifi- j cat, 132 (| formule de certificat, 132 AE chargé de l'exécution d’un mandat d’amener peut conduire
l'accusé devant un autre juge de paix, 152 en matière sommaire signification de l’ordre d’assig,.. n, 219 du mandat d'amener, 223 à porteur d’une exécution peut recevoir le montant de la 4 condamnation, 272 honoraires des, 264-266
CONTRAINTE, son influence sur l’aveu de l'accusé, 174-176
CONTRE-EXAMEN, Voy. Transquestion des témoins
CONVICTION, Voy. Jugement procès-verbal de la condamnation, 249 ce que contient la conviction, 249
CONVICTION — Suite
ormule de condamnation à une amende prélevable par voie de saisie et à l’emprisonnement à défaut de meubles et d'effets suffisants, 250
formule d'ordre dans le même cas, 252, 253
condamnation à l’amende et à l’emprisonnement à défaut de paiement, 251
ordre dans le même cas, 254
condamnation si la punition est l'emprisonnement avec frais, 251, 252
ordre dans le même cas, 255
conditions essentielles de la, 256
nom du district, 257
date de la, 257
nom, ete, du juge de paix, 257, 258
signature du ou des juges de paix, 258
nom du délinquant et de la partie lésée, 253, 259
description de l’offense dans la, 259
peine, 259 erreur quant à la, 259
ne doit comprendre qu’une ofense et une seule peine, 260
lorsqu'il y a plusieurs délinquants, 260
durée de l’emprisonnement, 260
frais, etc., 260
entachée d’un vice, 260
signification ce la, 260
première, 261
exécution de la, 267
CONVICTIONS SOMMAIRES, 190 à quoi s’applique l’acte des, 198, 199
COPIE DE DOCUMENT, Voy. Preuve littérale
COPROPRIÉTAIRES, bien appartenant à des, à qui attribués en matière sommaire, 214
CORONER, de Montréal et Québec ne peut être juge de paix, 24
CORPORATION, ne peut être dénonciatrice, 207 biens appartenant à une, à qui attribués, 62
COUPS ET BLESSURES, Voy. Assaut
01e set
aut
vec
om-
COUR, en malière sommaire les témoins peuvent être exclus de la, 241 salle où siège le magistrat est une cour publique, 241 d'archives, 249 du Banc de la Reine, connaît de l'appel, 286 constitution illégale d’une, une cause de certiorari, 295 qui connaît d’une révision en matière sommaire, 305 CRÉDIBILITÉ DES TÉMOINS, 528 CRIMINALITÉ, Voy. Responsabilité criminelle
CULPABILITÉ, n’entraine pas toujours une condamnation, 261
DÉBATS, Voy. Marche des débats DÉCISION, Voy. Jugement DÉCLARATION, du dénonsiateur au commencement de l'enquête préli minaire, 113 de l’accusé après l’enquête, 123 consignée dans un procès-verbal, 123 formule de la, 124 ante mortem, 510 DÉFAUT, de l'accusé qui a donné caution, 230 certificat de, 230 du dénonciateur à l'audition, 245 du prévenu après sa mise en liberté provisoire, 106 certificat constatant ce défaut, 106 dans l'ordre d’assignation, 25 DÉFENDEUR, Voy. Accusé, Prévenu a droit d'appel en matière sommaire, 287 DÉFENSE, prévenu à l’enquête préliminaire ne peut entrer dans sa, 121 en matière sommaire l’accusé peut faire une défense entière, 240 principaux moyens de, 247 DÉFINITION, des expressions employées par l’acte des convictions sommaires, 198 des expresssions employées par l'acte des jeunes délinquants, 311
DEGRÉS DE LA PREUVE, 165 DÉLAI, Voy. Ordre d'assignation
DELIT, Voy. Offense l'accusé de, après l'enquête préliminaire, a toujours droit à la liberté provisoire, 130 en matière de, le montant du cautionnement requis après enquête préliminaire doit être inscrit au verso du comimnittimus, 1434 DÉMENT, ne peut être tétuoin, 180 responsabilité du, 207 DENIERS, transmission des, à la cour d'appel, 295 rapport desdeniers reçus, 308 DNONCIATEUR, qui peut être, en matière poursuivable par voie d’acte d’accusation, 56 déclaration du, au commencement de l'enquête préliminaire, 113 cautionnement du, de comparaître au procès, 143 en matière sommaire qui peut être, 206 si le, fait défaut à l’audition, 230 peut conduire la cause, 240 peut être représenté par un avocat, 240 pécuniairement intéressé est témoin compétent, 241,242 peut être condamné aux frais, 263 exécution contre le, pour frais, 281 a droit d’appel, 287 DÉNONCIATION, pour offenses poursuivables par voie d'acte d'accusation, 55 où se fait la, 55 contre qui peut être portée une, 57 personnes irresponsables, 57 dans quel lieu doit être faite la, 57 en quel temps doit être faite la, 57 rédaction de la, 58 formule de la, 58, 64 description du plaignant, 58 se du juge de paix, 58 F de l’accusé, 60 description de l’offense dans Ja, 59 expressions techniques, 59 date de l’offense doit être mentionnée dans la, 60 lieu de l’offense, 60 le nom de la personne lésée, 61, 63 description du corpus delicti, 61
DÉNONCIATION — Suite
doit être sons serment, 65 diflérents sermonts, 65, 66 interprète pour recevoir une, 66 est nécessaire pour l'ordre d'assignation, 67 Offenses commises duns les limites de l'Amirauté, 75, 76 pour obten r un mandat de recherches, 92 | ce qu’elle doit contenir, 92, 93 | lecture de la, à l'accusé, 113 à preuve de dénonciations différentes, 164 vices qui entachent la, 125 # divergence entre la preuve et la, 125 peut donner lieu à un ajournement, 125 d’ac- enr. lière sommatre | combien de juges requis pour recevoir la, 199, 200 | réli. quand elle doit être faite, 201 où elle se porte, 204 ce qu'elle comprend, 203, 211, 215 est nécessaire pour donner juridiction au juge de paix, 203 contre des complices, 202 ditférence entre la, et la plainte, 204 quand peut ne pas être sous serment, 204, 205 qui doit rédiger la, 205 12 qui peut porter une, 205, 207 ne iloit contenir qu’une seule infraction, 205, 206 | Contre qui peut être faite une, 207, 210 formule de la, 210, 211 4 diverses manières d'alléguer la même infraction, 213, 214 | 55 allégation négative dans une, 215 : description du propriitaire du corpus delicti, 214, 215 4 divergence entre la, et la preuve, 215 erreur dans la, 215 lecture de la, à l'accusé, 245 en matière de voies de fait, 285 4
droit
iprès o du
Jeunes délinquants, 314 rédaction de la, 314 |
pour oblenir cautionnement de bonne conduite, 329
: | DÉPENS, Voy. Frais 1} Ha
DÉPOSITION, Voy. Dénonciation E* 11
copie des dépositions, à l'enquête préliminaire doit être donnée à l'accusé, 129, 130 pour obtenir un orire d'as ynation contre des témoins, 109
DÉPOSITION, forme de la déposition pour obtenir un ordre d’assignation pour des témoins, 109 du dénonciateur 8 commencement de l’enquête préliminaire, 113 des témoins à l'enquête préliminaire, 117 ajournement d’une déposition, 120 en matière sommaire qui précède l’ordre d’assignation adressé aux témoins, 253
DÉPOT, Voy. Mandat de dépôt DESCRIPTION, Voy. Nom DÉTENTEURS EN COMMUN, Voy. Codétenteurs
DÉTENTION PRÉVENTIVE, pour nffenses poursuivables par voie d'acte d'accusation avant et pendant lenquête, 100, 108 cas où il y a lieu à la, 10?
nature de la, 133 formule pour le mandat du juge, 102, 103 ajournement de l'enquête n’excédant pas huit jours, 102 quand le détenu est ramené devant le juge de paix, 103 si l’ajournement n’excêde pas trois jours, 104 de l’accusé décrété d'accusation par le grand jurv, 107 ordre d'incarcération, 107, 108 après l’enquête, 126, 127 lors du jugement, 129 en matière de délit, 130 en matière de félonie, 130 règles concernant la, qui doivent guider le magistrat, 134, prison où est subie la, 131 mandat de dépôt pour la, 130, 131 peut être attaqué par voie d’habeas corpus, 130, 131 à qui adressé, 132 reçu que donne le geûlier, 132 accusé peut être renvoyé en prison si ses cautions veulent ainsi se libérer, 136 où a lieu la, quand l’offense a été commise dans un dis trict et que l'enquête se fait dans un autre, 35, 36 en matière sommaire, 227 ajournement de l’audition, 227 ne peut excéder huit jours, 227 mandat de dépôt, 228, 229 jeunes délinquants, 315
on
nie
DÉTOURNEMENT PAR DES EMPLOYÉS PUBLICS, lieu du procès, 36
DIMANCHE, mandat d’amener peut être décerné le, 74, 75 ‘de perquisition “ 6 74, 75
en matière sommaire l’ordre d’assignation ne peut être signifié le, 220 le mandat d’emprisonnement ne peut être exécuté le dimanche, 276 DISCRÉTION, Voy. Enfance qu’a le juge de paix pour décerner un mandat et un ordre d’assignation, 222 DISTRICT, convictions sommaires définition, 198 dans quel, se poursuit la punition d’une offense sommaire,
doit être mentionné dans la conviction, 257 DIVERGENCE,
entre la dénonciation, le mandat et la preuve, etc., 125 peut donner lieu à un ajournement, 125 en matière sommaire entre la preuve et la dénonciation, 215 entre la preuve et la dénonciation, ete., ne peut faire la base d'un appel, 293 DIVISION TERRITORIALE, Voy. District DOCUMENTS PUBLICS, preuve des, 170 DOMESTIQUE, Voy. Employé DOMMAGE, causé par plusieurs personnes, 260 action en indemnité contre les juges de paix, 49 DOSSIER, après l’enquête préliminaire, doit être transmis au greffier de la paix, 149, 150
dans certains cas le, est transféré avant le jugement du ma-
gistrat, 150 transmis ainsi que le prévenu dans le district où l'offense a a été coinmise, 154, 155 preuve du, 171 en matière sommaire transmission du, à la cour d’appel, 295 Jeunes délinquants transniission du, 320
