MANUEL LU JUGE DE PAIX E ÉCRITS AUTHENTIQUES
preuve des, 170 ÉCRITS PRIVÉS,
preuve des, 173 ÉCRITS PUBLICS,
preuve des, 170 ÉDIFICE,
où à lieu l'enquête préliminaire n’est pas public, 100 EFFETS EN TRANSIT,
lieu du procès pour des offenses à l’égard des, 37 EFFETS VOLÉS, IMPORTATION D,
lieu du procès, 39
jeunes délinquants restitution des effet, 420
ÉLARGISSEMET, Voy. Liberté provisoire, Témoin EMPLOYÉ, responsabilité de l, à raison des actes ordonnés par le maître, 208, 209
EMPRISONNEMENT, Voy. Détention préventive, Mandat «de dépôt en matière sommaire du témoin défaillant, 234 durée de l”, doit être mentionnée dans la conviction, 260 et amende pour satisfaire une même condamnation, 272 lors d’une exécution, 273 à défaut de meubles suffisants, 274 durée de l’emprisonnement après un procès-verbal de carence, 277, 278 pendant l’appel, 289 mandat d'emprisonnement à défaut de meubles à ia suite d'une exécution en appel, 303 jeunes délinquants, à défaut de paiement d'amende, 321 ENFANCE, responsabilité des enfants, en matière de félonie, 207 en matière de délit, 208
ENGAGEMENT, Voy. Cautionnement
ENLÈVEMENT DES PERSONNES, leu du procès, 38
le
ENQUÊTE PRELIMINAIRE, Vog. Procédure, Détention préventive, Liberté provisoire, Ajournement, Jugement, Preuve, Témoins, Examen des témoins injures au magistrat au cours de |’, 48 objet de l', 100 marche de l, 101 endroit où elle a lieu, 100, 101 ENROLEMENT À L'ÉTRANGER, lieu du procès, 36 ÉPOUX, Voy. Mari, Femme mariée témoignage du second époux est permis après la preuve du premier mariage, 179 quand les, sont témoins compétents, 180 ERREUR, dans la dénonciation, etc., 125 peut donner lieu à un ajournement, 125 en matière sommaire dans la dénonciation, mandat, etc., 215 ÉTAT, en matière régulière bien de l’État, à qui attribués, 61 révélation des affaires de l’État prohibie, 182 ÉTAT CIVIL, Voy. Registre de P État civil ÊTRE COLLECTIF, Voy. Corporation EXAMEN DES TÉMOINS, 189 exclusion des témoins de audience, 189 EXAMEN EN CHEF, 189 questions pertinentes, 190 à l'enquête préliminaire, 101 questions suggestives, 190 quand elles sont permises, 190 preuve par oui-dire exclue, 190 documents écrits, servant de base à une question, 191 preuve par des experts, 191 on ne peut discréditer son propre témoin, 191 tranquestion, 192 objet de la, 192 réexamen, 193 EXAMEN PRÉLIMINAIRE, Voy. Enquête préliminaire EXCÈS DE JURIDICTION, Voy. Compétence
EXÉCUTION, du mandat l'arrestation, Voy. Arrestation, Mandat d'amener, Signification
convictions sommaires W
EX ÉCUTION — Suite
quel juge peut lancer l’, 250
doit être précédée de la signification d’une copie de l’ordre, 262, 263
si la loi n'indique pas de mode de, 267, 268
causes qui peuvent empêcher l, 268
un seul juge de paix peut décerner l”, 268
peut ne pas être ceiui qui a siégé, 268
torme du mandat d’, à la suite d’une condamnation à l’amende, 268, 269
forme du mandat de saisie, à la suite d’un ordre de payer une scmme d’argent, 270, 271
à ce que doit contenir l”, 271 à qui adressée, 271 | rapport du mandat d’, 271
l devoir de l’officier chargé de P, 251 comment il procède à |’, 271, 272 peut recevoir les deniers, 272 délai accordé an défendeur après l’, 272 Li vente des effets saisis, 272 amende et emprisonnement, 272 visa du mandat d’, 273 emprisonuement ou liberté provisoire lors de la saisie, 273, { 214 emprisonnement à défaut d'effets suffisants, 274 rappoit de nulla bona, 274 mandat d'emprisonnement à la suite de l, 275, 276 emprisonnement si le paiement de l'amende est rnineux, 278 pour frais seulement, 281 pour frais à la suite d'une ordonnance de non-lieu, 281, 282 d’une condamnation en appel, 294 mandat de, pour frais d’appel d’une condamnation ou d’un orure, 302 du jugement après une révision, 307
EXÉCUTIF, Voy. Actes de l'exécutif, 170
EXPERTS, preuve par des, 191
EXPOSÉ, d’une cause pour révisicn, 306
EXTORSION, lieu du procès, 36
re;
1 d’un
F FARDEAU DE LA PREUVE, 158, 161 FAUSSE MONNAIE, lieu du procès, 37 FAUTEURS, Voy. Complices FAUX, lieu du procès, 36 nombre de témoins, 188 FAUX SERMENT, Voy. Parjure FÉLONIE, discrétion qu’a le magistrat de refuser la liberté prov après l’enquête, 130, 134, 137 deux juges de paix sont nécessaires pour admettre à caution après l'enquête préliminaire, 134 punissable de mort n'est pas de |
isoire
a compétence des juges de paix quant à la liberté provisoire, 141, 142 bref d’habeas corpus pour liberté provisoire, 142 FEMME MARIÉE, ne peut être forcée de donner procès d’un accusé, 143 ne peut être témoin ni pour, ui contre son mari, 179 exceptions, 180 responsabilité de la, 207 FIDÉICOMMISSAIRES, biens sous le contrôle de, à qui attribués, 61 FORMULE, du serment par lequel le magistrat atteste sa qualité ciére, 25 du jurat, 25 du serment d'allégeance, 26 du serment d'office, 26
caution de comparaître au
fon-
de la dénonciation en matière poursuivable par voie d’acte d'accusation, 58, 64, 66
de l’ordre d’assignation, 69
du mandat à la suite d’un ordre d’assignation, 70
du mandat émis en première instance, 74
du mandat pour les infractions commises en haute mer ou à l'étranger, pour lesquelles le déiinquant peut être mis en acccusalion au Canada, 76
du certificat constatant qu'il existe un acte d'accusation contre une personne, 77
du mandat à la suite du rapport d’un acte d'accusation par le grand jury, 77
FORMULE — Suite
lorsque l'accusé est incarcéré pour une autre offense, 73
du visa d’un mandat d'amener, 81, 82
de la déposition pour inandat de recherches, 93
du mandat de recherches, 94
du mandat de dépôt d’un prévenu, 102
du cautionnement lorsque l'enquête préliminaire est ajour née ,105
de l’avis de cautionnement, 106
du certificat de non-comparution du prévenu mis en liberté provisoire, 106
du mandat de dépôt d’un prévenu décrété d'accusation par un grand jury, 107
de Ja déposition pour obtenir un ordre d’assignation adressé à des témoins, 109
de l’ordre d’assignation adressé aux témoins, 109
du mandat décerné contre un témoin défaillant, 111
du mandat décerné contre un témoin en premier lieu, 112
de mandat contre un témoin récalcitrant, 115
de la déposition du dénonciateur au commencement de l'enquête préliminaire, 113
des dépositions à l'enquête préliminaire, 117, 118, 119
de l’ajournement des dépositions à l'enquête, 120
de la déclaration du prévenu à l'enquête préliminaire, 124
de mandat de dépôt pour détention préventive après l’enquête préliminaire, 130, 131
du reçu donné par le geôlier à l'officier, 132
de l'inscription sur le verso du committimus du montant du cautionnement requis en matière de délit, 134
du cautionnement après lenquête préliminare, 137, 133
de l’avis du cautionnement donné à l’accusé et aux cautions, 137, 138
de mandat d’élargissement d’un accusé sur cautionnement après enquête préliminaire, 139
de l’ordre d’élargissement du témoin emprisonné pour refus de comparaître, 145
d'obligation que doivent souscrire les témoins, 146, 147
d’avis que donne le juge de paix aux témoins qui se sont obligés de comparaître, 147
du mandat d'’arrestation décerné contre un témoin qui refuse de s’obliger de comparaître, 148, 149
du mandat pour transférer le prévenu et le dossier devant un juge de paix du district où l’offense a été commise, 155, 156
FORMULE — Suite | 8 du certificat qne peut exiger l'officier chargé de transférer 1 | un accusé devant un juge de paix du district où l'offense a été commise, 156, 157 en matière sommaire de la dénonciation, 210 de l’ordre d’assignation, 217
ue du mandat d’amener décerné à la suite du mandat d'assi- ! gnation, 221 ’ Se du mandat d’arrestation en premier lien, 222 du visa sur un mandat d'amener, 225 par du mandat de dépôt d’un prévenu durant un ajourne-
ment de l’audition, 228
sé du cautionnement d'un prévenu durant un ajournement 5 de l’audition, 229
du certificat de défaut de l’accusé qui a donné caution, 2:0 | de l’ordre d’assignation adressé aux témoins, 233
112 du mandat décerné contre un témoin défaillant, 235 du mandat décerné contre un témoin pour mépris de cour, + 236 Î de
du mandat décerné contre un témoin en premier lieu, 237
du mandat décerné contre un témoin qui refuse de répondre | ou de prêter serment, 238 |
du mandat de dépôt d’un prévenu après arrestation, 243
» 124 de l’avis d’audition signifié au plaignant, 244 Ven- du procès-verbal de condamnation, 249 | de condamnation à une amende prélevable par voie de U saisie et emprisonnement à défaut de meubles et d'effets ntant suffisants, 250 & d’ordre dans le même cas, 252 138 de condamnation à l’anende et emprisonnement à défaut CRE de paiement, 251 | d'ordre d'ins le même cas, 254 ement de condinnation si la punition est l’emprisonnement avec il frais, 251 pour d’ordre dans le même cas, 255 de l'ordonnance de non:-lieu, 261 Ù or du certificat de l’ordonance de non-lieu, 262 il e sont du mandat de saisie d’une condamnation à l’amende, 268 14 du mandat de saisie de payer une somme d'argent, 270 | in qui 1 du visa sur ce mandat, 273 1 du mandat d’exécution à la suite d’une exécution, 275 devant du mandat d'emprisonnement en premier lieu à la su { nunses d’une condamnation à l’amence, 278
à la suite d’un ordre de paiement, 279
FORMULE — Suite
du mandat de saisie pour frais à la suite d’une ordonnance de non: lieu, 281
du mandat d'emprisonnement à défaut de meubles et d’eftets suflisants, 253
de l’avis d'appel, 287
du cautionnement de l’appelant, 289
du certificat du greflier de la paix constatant que les frais
d'un appel ne sont pas payés, 301 du mandat d'exécution pour frais d'appel d’une condam.
nation ou d’un ordre, 302 du mandat d'emprisonnement à défaut de meubles après
une exécution en appel, 302 du rapport des condamnations, 308
jeunes délingnants des dénonciation, ordre d’assignation et mandat, 314
du cautionnement de l’accusé, 316 du certificat d’acquittement de l’accusé, 319 de la condamnation, 319 prévention des offenses de dénonciation pour obtenir cautionnement de bonne conduite, 330 du cautionnement pour garder la paix, 330 « «6 ‘tenir bonne conduite, 330
du mandat d'emprisonnement à défaut de caution, 331
De VERRE
LE
| | ff k
FOU, Foy. Responsabilité criminelle
FRATS,
de l’officier chargé de conduire un prévenu dans le district où l’offense a été commise, 157
mention des, dans la conviction, 261
contre un délinquant absous, 261
discrétion du magistrat, 263
comment recouvrés, 263
des juges de paix, 264, 265
des greffiers, 264, 265
des huissiers, 264, 265
des constables, 264, 265
exécution pour frais seulement, 281
exécution pour, à la suite d’une ordonnance de non-lieu,
si l’appel est déserté, 294 en appel, 301
ce
ts
on-
rict
lieu,
FRAIS — Suite recouvrement des frais, en appel, 301 certificat du greffier de la paix, constatant que les, d'un appel n'ont pas été payés, 301, 302 exécution pour ces, 302, 303 Jeunes délinquants de poursuite, comment payés, 321 par qui les, sont payés, 323 FRAUDE, cause de certiorari, 295, 298
GARANTIE, Voy. Cuutionnement GASPÉ,
qui est magistrat dans, 23 GEOLIER,
doit remettre certificat au constable qui lui remet le prévenu, 152
GRAND JURÉ, ne peut divulguer ce qui s’est passé dans la chambre des délibérations, 182 GREFFIER DE LA PAIX, convictions sommaires ce qu’on entend par, 198 honoraires des 264
HABEAS CORPUS, Voy. Bref d'habeas corpus HUISSIER, Voy. Signification
INCARCÉRATION, Voy. Détention préventive INCOMPÊTENCE, Voy. Compétence INCOMPÉTENCE DES TÉMOINS, 177 Voy. Témoins INCULPÉ, Voy. Détention préventive, Liberté provisoire traitement de l’, pendant la détention préventive, 133 a droit à copie des dépositions de l'enquête préliminaire, 129, 130
INFORMATION CRIMINELLE, contre un Juge de paix, 50, 51
INFRACTIONS, Voy. Offenses à l’acte des postes, lieu du procès, 36 INSTITUTION, des juges de paix, 17, 20 INTENTION, expressions techniques servant à décrire l'intention dans une dénonciation, 59 latitude donnée à la poursuite pour l'établir, 164, 165 preuve d'autres offenses pour l’établir, 164, 165
INTÉRÉT, du juge de paix, le rend incompétent, 42, 43 INTERPRÈTE, pour recevoir une dénonciation, 66 INTEKROGATOIRE DE L'ACCUSÉ, Foy. Prévenu question posée à l'accusé après l'enquête, 1:22 instruction donnée à l’accusé, 123 menaces faites à l'accusé, 123 promesses “e ‘123 déclaration de l'accusé recueillie en un procès-verbal, 123, INTIMIDATION, vicie l’aveu, 175, 176 INTRODUCTION, 16 IRRÉGULARITÉ, Voy. Vice dans la dénonciation etc., 125 peut donner lieu à un ajournement, 126 en matière sommaire de la dénonciation, mandat, etc., 215
IRRESPONSABILITÉ, Voy. Responsabilité criminelle
J JEU, personne qui dévoile ce qui s’est passé dans une maison de jeu, est à l'abri de la punition, 178 JEUNES DÉLINQUANTS, Voy, Procédure JOURNAUX DE LA LÉGISLATURE, preuve des, 170 JUGEMENT, Voy. Détention préventive, Liberté provisoire, Cautionnement à la suite de l’enquête préliminaire, 126, 127 acquittement de l’accusé, 127, 129 envoi de l’accusé devant le grand jurv, 127, 130 procès sominaire après l'enquête préliminaire, 127, 128
JUGEMENT -- Suite
règles qui doivent gouverner le magistrat, 128, 129 il ; f di l en matière sommaire, Voy. Conviction
quand il faut deux jnges de paix, 199, 200
si plusieurs juges siègent ensemble, 248
principe qui guide le magistrat pour rendre, 248 en Appel, Voy. Appel
JUGES DES COURS SUPÉRIEURES, juges de paix ex oflicio, 24
JUGES DE PAIX, origine et historique des, 17, 20 nomination des, maintenant, 18, 21, 22
par commission, 23 générale, 22 spéciale, 22, 24 par acte de la législature, 22 1 en vertu de leur office, 22, 24 conditions pour être, 23 résidence des, 23, 24 avocats ne peuvent être, 24 4 shérifs et coroners de Montréal et Québec ne peuvent être, | 24 | qualités foncières des, 24 serment que prêtent les, 25, 26 action contre les, agissant sans qualité requise, 127 sans avoir prêté les serments requis, 27 validité des actes accomplis par les, non qualifiés, 28 qui n’ont pas prêté serment, 29 révocation des, par le lieutenant-rouverneur, 29 par la mort du souverain, 29 compétence des, Voy. Compétence peuvent décerner un ordre d’assignation où un mandat à sa discrétion en inatière d’offenses poursuivables par voie d'accusation, 67, 68, 69 devant quels, on conduit un prisonnier, 98 convictions soinmaires ce qu’on entend par, 198 il il faut deux, ils doivent siéyer ensemble, 200 si plusieurs siègent ensemble, 248 honoraires des, 264 protection des, dans un jugement sur certiorari, 297 fait rapport des condamnations et des deniers reçus, 308 peine, s’ils négligent de le faire, 309
JUGES DE PAIX — Suite Jeunes délinquants ce qu'on entend par, 310 compétence des, 310 peuvent recevoir un cautionnement pour la paix, 235 JUGE DES SESSIONS, juge de paix exoflicio, 22 étendue de la compétence du, 44, 45, 200 pouvoir du, pour le maintien de l’ordre, 47 pour l’exécution de ses ordonnances, 47 JURÉS, ne peuvent révéler ce qui se passe dans leur chambre, 182, JURIDICTION, des juges de paix, Vor. Compétence JURY, aboli eu appel, 293
LARCIN, Voy.jeunes délinquants l'accusé d'une infraction à l’acie du, peut être absous, 261 LIBERTÉ PROVISOIRE,
en matière régulière avant et pendant l’enquête,
à la discrétion du juge de paix, 104, 137
règles qui régissent cette matière, 104
forme du cautionnement, 105
avis qui est donné aux parties, 106
lorsque l’accusé fait défaut, 106, 107
certificat de défaut, 106, 107
de l’accusé décrété d’accusation par le grand jury, 107
après l’enquête préliminaire, 126, 127
lors du jugement, 129
eu matière de délit, 130, 133, 137
montant du cautionnement requis doit être inscrit au verso du committimue, 134
un seul juge de paix peut admettre à caution, 134
en matière de félonie, au moins deux juges de paix, 134
quand le committimus est signé, les juges de paix n’ont plus de juridiction, 134
règles qui doivent guider les juges de paix dans l’exercice de leur discrétion, 135
montant du cautionnement requis, 136
solvabilité des cautions, 136
LIBERTÉ PROVISOIRE — Suite | cuutions peuvent se,libérer en remettant l'accusé entre les | mains de l'autorité, 136 !
si le cautionnement est injustement refusé, 136, 137 formule du cautionnement, 137, 138 l'accusé et les cautions doivent signer lecautionnement, 137 élargissement de l’accusé, 138, 139 mandat d”, 139 peut être obtenue d'un juge de la cour supérieure, 139, 140 procédure à suire dans ce cas, 140, 141 ' pénalité dont est passible le juge de paix défaillant, 141 | ne peut être accordée par les juges de paix aux accusés de félonies punissables de mort, 141, 142 obienue sur bref d’habeas corpus, 142 en matière sommaire, 227 cautionnement, 227, 228, 229 avis de, 230 Jeunes délinquants, 315, 516 Il formule du cautionnement, 316
LIEU DE LA POURSUITE, règle générale, 35 ! pour les offenses poursuivables par voie d'acte d'accusation, 55, 57 faux, 36 | bigamie, 36 parjure, 36 larcin ou détournement par des employés publics, 36 | infractions à l'acte des postes, 36 extorsion, 36 enrôlement illégal à l’étranger, 36 délits concernant les naufrages, les accidents et le sauvetage, 36 infraction à l’acte des postes, 36 nl LL commise sur les limites de deux districts, 37
SL ‘partie dans un district, partie 1 “ dans un autre, 37 j émission de fausse monnaie, 37 (| conspiration, 37 4 personnes ou effets en transit, 37, 38 | | dt enlèvement des personnes, 38 recel, 38 se complices, 38
personnes blessées à l’étranger et mortes au Canada et vice versa, 38, 39 importation d'effets volés, 39
ÆS
