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LIEU DE LA POURSUITE — Suite vol, quand les objets volés sont en la possessica du voleur dans un autre district, 39 crime commis dans la juridiction de l'amiranté, 39, 40 nullité des procédures en cas d’erreur sur le, 40 eu matière sommaire, 41, 203 des complices, 202

LOCAL, où siège le magistrat dans les affaires sommaires est public,

MAGISTRAT, Voy. Juge de paix MAGISTRATS DE POLICE, STIPENDIAIRES, juges de paix ex officio, 22, 23 étendue de la compétence des, 44, 45 pouvoir des, pour le maintien de l’ordre, 47 pour l'exécution de leurs ordonnances, 47 leur compétence en matière sommaire, 200 jeunes délinquants compétence des, 311 MAITRE, responsabilité du, à raison des actes commis par le serviteur, 208, 210 MALADIE D'UN TÉMOIN, Voy. Témoin MALICE, preuve d’offenses antérieures pour établir la, 164, 165 MANDAMUS, quand il y a ouverture au, contre un juge de paix, 51, 68 MANDAT, Voy. Mandat d'amener, Mandat de dépôt, Mandat d'emprisonnement, Mandat de recherches, Exécution d’éjargissement de l’accusé sur cautionnement après l’enquête préliminaire, 139 pour transférer le prévenu et le dossier devant un juge du district où l'offense a été commise, 155, 156 magistrats nécessaires pour lancer les, en matière sommaire, 199, 200 MANDAT D'AMENER, Voy. Arrestation en matière régulière doit être précédé d’une dénonciation, 56 dans quel district peut être décerné le, 56 après une assignation, 68, 70 en premier lieu, 72

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