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MANDAT D'AMENER — Suite

à qui est adressé le, 72, 73

par qui il est exécuté, 73

ce que doit contenir le, 73

peut être décerné le dimanche, 74, 75

dans quel délai doit être exécuté le, 75

défauts de forme et de fond du, 75

pour les offenses cominises dans les limites de l'Amirauté, 75, 76

lorsqu'une personne est décrétée d'accusation par le grand Jury, 76, 77, 78, 79

permet à l'officier qui en est chargé de condu: : l'accusé devant un autre juge de paix, 152

visé ou endossé dans un district étranger donne juridiction aux juges de paix de ce district, 153

irrégularité dans le, 125

divergence entre le, et la preuve, 125, 126

décerné contre un témoin défaillant, 111

contre un témoin en premier lieu, 112

formule du mandat d’amener contre un témoin en premier lieu, 112

contre le poursuivant où témoin qui refuse de s’obliger de comparaître, 144, 148, 149

en matière sommaire

exige une dénonciation écrite sous serment, 204, 205

erreur dans le, 215, 293

divergence entre la preuve et le, 215, 292

à la suite d’un ordre d'assignation, 220, 221 signification du, 233

en premier lien, 220, 221, 222, 223 discrétion du juge pour l'émission du, 222

signification du, 223

qui peut faire la signification, 224

ce qu’il contient, 223, 224

quand il doit être exécuté, 224

où il peut être exécuté, 224

visa du, 224, 225, 226

contre le témoin récalcitrant, 234 exécutiou du, 234 n'est pas soumis à la formalité du visa, 235

contre un témoin en premier lieu, 236, 237 doit être pré -édé d’une déposition, 7 exécution du, 237

Jeunes délinquants rédaction du, 314 exécution du, 314

MANDAT DE DÉPOT, Voy. Mandat d'emprisonnement MANDAT D'EMPRISONNEMENT, offenses poursuivables pur voie d'acte d'accusation avant et pendant l'enquête, 102 d'un prévenu aécrété d'accusation par un grand jury, 107 contre un témoin récalcitrant, 115 pour détention préventive après l'enquête préliminaire, 130, peut être attaqué par voie d’habeas corpus, 131 prévenu a droit à copie du, 132 à qui doit être adressé le, 132 en matière de délit, montant du cautionnement requis inscrit au verso du, 134 en matière sommaire contient le nom du juge qui a prononcé sentence, 200 pour incarcérer un prévenu lors d’un ajournement, 228 contre un témoin récalcitrant, 238 contre un prévenu arrêté parce qu'il ne s’est pas présenté à l'audition, 243 doit être précédé de la significatlan d’une copie de lordre, 262, 263 à la suite d'une exécutiou, 275 ne peut être exécuté le dimanche, 276 visa du, 276, 81 valable pet être substitué à un autre, 277 si le paiement de l’amende est ruireux, 278 eu premier lieu, à la suite d’une condamnation à l'amende 258, 279 en premier lieu à la suite d’un ordre de paiement, 279,280 contre le plaignant condamné aux frais, 281 formule de, à défaut de meubles et effets suffisants, 248 à défaut de meubles, à la suite d’une exécution en appel, 303, 304 jeunes délirquants, Voy. Procédure MANDAT DE RECHEKCHES, 92, 93 doit être précédé d’une déposition, 92 mêmes formalités que pour le mandat d'amener, 92, 93 exécution, 93, 94 formule du, 94, 95 concernant l’or, ete., extrait des mines, 95 appel dans ce cas, 95 concernant du bois de construction, etc., 95, 96 “6 billets de banque etc., contrefaits, 96

la posession, etc. de fausse monnaie, etc., 96, 97 MAND \T DE SAISIE, Voy. Exécution

MARCHE DES DÉBATS, à l’enquête préliminaire, 113 en matière sommaire, 245, 246, 247 en appel, 291, 293 MARI, Voy. Témoins MARIAGE SIMULÉ, celui qui est accusé d’avoir contracté un mari est témoin compétent, 188