MARINE

Paccusé d’une infraction à l’acte concernant la protection des effèts des matelots et de la marine peut être absous, 621 MÉDECIN,

preuve des confidences faites à un, 182 MENACES,

qui vicient l’aveu, 123, 175, 176 MÉPRIS,

pouvoir du jnge de paix sur les, 45, 47

pro ‘édure re at.ve aux, 46, 47

pouvoir du juge des sessions sur les, ete., 47

à l'enquête préliminaire, ne peuvent être punis, 48

commis par des témoins qui refusent de déposer, 114

commis par le témoin récalcitrant,en matière MINEUR, Voy. Enfance, Jeunes délinquants

peut être forcé de donner caution de compar

d’un accusé, 143