MINISTRE DU CULTE

quand les communications faites à un, sont privilégiées, 132 MISE EN LIBERTÉ PROVISOISE, " MODES DE PREUVE, 169 MONNAIE, Voy. Fausse monnaie MORT CIVILE,

celui qui est frappé de, ne peut témoigner, 177 MOTIONS DES LÉGISLATURES, preuve des, 170 MUET, Voy. Sourd-Muet

age simulé

somtnaire, 234

aître au procès

y. Liberté provisoire

NAUFRAGE & SAUVETAGE, l'en du procès, 36 NÉGATIVE, Voy. Allégation négative NON,

du dénonciateur, 58

du juge de paix dans la dénonciation, 58

NOM — Suite de l'accusé dans la dénonciation, 58 de la personne lésée dans la dénonciation, 61 du propriétaire du corpus delieti, 61 de l’accusé dans le mandat, 73 en matière sommaire du magistrat, de l'accusé, du dénonciateur, doit être allégué dans une dénonciation, 212 du propriétaire du corpus delicti dans la dénonciation, 214 du magistrat, de Paccusé et du plaignant dans l'ordre d’ussignation, 217, 218 des juges de paix qui ont siégé, dans la conviction, 257 du délinquant et de la partie lésée, dans la conviction, 257 du district dans la conviction, 25 NOMBRE DE JUGES DE PAIX REQUIS, en matière sommaire, 44, 45 en mat.ere régulière, 43 NOMBRE DE TÉMOINS, 187, Foy. Témoins NOMINATION, des juges de paix, 18, 21 NON-DISCERNEMENT, Voy. Enfance NOTAIRES, comiment on prouve leurs actes, 173 NUIT, mandat peut être exécuté la, 82

OBLIGATION, Voy. Cautionnement, Témoins

OFFENSES, où elles sont poursuivies, 35, 36 ; Voy. Lieu du procès poursuivables par voie d'acte d'accusation, 55 compétence des juges de paix sur les, 31 source de la compétence des juges de paix sur les, 41 comment on en poursuit la punition, 55 quand prescrices, 45, 46, 57 description des, dans Ja dénonciation, 59 description des, dans le mandat, 73 règles que régissent la preuve des, 158 sommaires auxquelles s'applique l’acte des convictions sommaires,

OFFENSES — Suite Compétence des juges de paix sur les, 30 où sont poursuivies les, 41 prescription des, 201 continues et d'habitude, comment ell s se prescrivent, 201 description des, dans la dénonciation, 213, 214 dans l’ordre d’assignation, 217 dans la conviction, 259 dans le mardat, 223 règles qui régissent la preuve des, 158 Poursuivables en vertu de l'acte des jeunes délinquants, 312 OFFICE, serment d’, 26 juges de paix en vertu de leur, 22 OFFICIER DE JUSTICE, qui est, 73, 219 exécution d’un mandat d'amener par un, 72, 83 Conséquence s’il tue ou s’il est tué, 83 arrestation sans mandat par un, 8R, 89 en vertu de Ja loi commune, 89 en vertu des statuts, 89 différences entre le pouvoir d’un particulier et d’un, 89 peut briser les portes, etc, 90 conséquence s'il tue ou s’il est tué, 90 chargé de l'exécution d’un mandat d’amener peut conduire l'accusé devant un autre juge de paix, : 52 OFFICIERS DE MILICE, suit des agents de la paix, 219 OFFICIERS DE PAIX, Voy. Officier OFFICIERS PUBLICS, ne peuvent révéler les affaires de l’État, 182 OPINION, preuve par, 176 ORDRE, Voy. Conviction, Exécution, Mandat règles qui s’appliquent à l’, 260 erreur dans |”, 260 signification de |’, 260, 261, 262 donimages causés par plusieurs personnes, 260, 261 dans le cas d’une première conviction, 261 renvoyant la plainte, 261, 262 ordonnance de non lieu, 261 certificat de l, 261 frais, 263 exécution de |”, 267

de justice

d'emprisonnement

ns

ne ee otre

ORDRE D’ASSIGNATION, en mutière régulière dans quel district peut être décerné |’, 56 doit être précédé d’une dénonciation, 56, 67 s’il est désobéi à P, mandat d'amener est décerné, 68, 69 ce que contient l”, 68, 69, 70 signification de l”, 71 preuve de la, 7L ne peut être décerné le dimanche, 75 adressé à des témoins, 109 signification de l’ordre d'assignation adressé aux témoins, rapport de cette signification, 110 désoléissance à l'ordre d’assignation, 110 vices qui entachent l', 125 divergence entre la preuve et l”, 125 vices et divergence peuvent donner lien à un ajonrnement, en matière sommaire peut être précédé d'une dénonciation qui n’est pas sous serment, 205 discrétion qu'à le juge de paix pour lancer un mandat ou un, 222 nécessaire pour donner juridiction au magistrat, 216 exception, 216 quand doit être décerné l, 217 ce que doit contenir lP, 217, 118 doit indiquer le on les juges de paix devant qui le prévenu eampuraira, 218 sceau du jage de paix, 218, 219 “significatwn de |, 219 qui peut faire la, 219 attestation de la, 219 ne peut être décerne pi signifié le dimanche, 220 mandat d'amener & la suite d'un, 220 divergence entre l”, et la preuve, 215 erreur dans l”, 215 divergence entre la preuve et |”, n’est pas une cause d'appel, adressé aux témoins, 232 siunitication de |, 233 désobéjissance à lordre d’assignation donne lieu au mandat, 214 jeunes délinquants reduction de l, 314

INDEX ALPIIABÉTIQUE

ORDRE D'ASSIGNATION — Suite exécution de alressé à des témoins, 318 ORDRE D'INCARCERATION, Foy. Mandat d'emprisonnement ORIGINE, des juges de paix, 17, 20 du droit d'appel, 19 OUI-DIRE, ce qu'on entend par, 166 exclusion de la preuve par, 167, 191 cas où elle est admise, 167, 163

P PAIEMENT, du montant de la condamnation après l'émission d’un ordre d’assignation, 276 d’un mandat d'emprisonnement, 276, 277 PAIX PRÈS DES TRAVAUX PUBLICS, l'accusé d'une infraction à l'acte concernant le maintien de la, peut être témoin, 178 PARDON, en matière d'assaut si la poursuite est insignifiante, 285 du jeune délinquant, 318 PARJURE, lieu du procès, 36 noxbre de témoins requis, 188 PARLEMENT, Voy. Actes léyislatifs PAROLES, ne constituent pas une arrestation, 82 PARTIALITÉ, du juge de paix, Voy. Intérêt, Témoins PARTICULIER, quand un, peut arrêter sans manlat, 85 conséquence s’il tue ou s'il est tné, 87 PEINE, Voy. Amende, Enprisonnenent, 1x feution, Manrtlait d'emprisonnement, qui frappe les juges de paix qui n'ont pas qualité, 27 qui n’ont pas prêté serment, 27 en matière sommaire pour négligence à faire le rapport des condamnations et des deniers reçus, 309 indication de la, dans la conviction, 259 imposition d'une peine moindre dan: la conviction, 259

PEINE — Suile une seule peine dans une conviction, 269 lorsqu'il y a plusieurs accusés, 260 l'imposition d'une peine moindre ne donne pas ouverture au certiorari, 296 PERQUISITION, Voy. Mandat de recherches PERSONNE, irresponsable, 57 enlèvement des personnnes, lieu du procès, 38 blessée à l'étranger et morte au Canada, lieu du procès, 38, 39 en transit, lieu du procès, 38 PETIT JURÉ, ne peut divulguer ce qui s’est passé dans la chambre des délibérations, 182 PLAIDOIRIE,

des avocats à l'enquête préliminaire, 125

PLAIGNANT, Voy. Dénonciateur

PLAINTE, Voy. Dénonciation ce qu’on entend par, 204 | différence entre la dénonciation et la, 204 ü peut être verbale en inatière sommaire, 204, 205 |