POURSUITE

contre le juge de paix qui n'a pas qualité, 27 qui n’a pas prêté serment, 27

prescription, 28

quand le juge de paix peut être poursuivi criminellement, 50, 51 prescription, 57, 58

dans quel district a lieu la, contre des complices, en matière sommaire, 202

civile on criminelle après le renvoi d’une accusation d’assaut, etc., 286

contre un magistrat qui néglige de faire le rapport des con damnations, 309

POURSUIVANT, Voy. Dénonciateur POUVOIR EXÉCUTIF, Voy. Actes de l'exécutif

nt,

en

as

on -

POU VOIR JUDICIAIRE, Voy. Actes du pouvoir judic PRESCRIPTION,

iaire

de l’action contre le juge de aix, pour défaut de qd ualité, Juz P ! Ï

de l’action contre le magistrat pour négligence à faire rapport des condamnations, 309

des offenses poursuivables par voie d'acte d'accusation, 45, 46, 57, b8

des offenses sommaires, 45, 46, 201

dans quels cas l’audition et le jugement do: “ent avoir

lieu avant le laps de temps fixé pour la, 201 comment se compute la, 201

' ie