PRÉSOMPTION

de culpabilitc influe sur la mise en liberté provisoire, 1

fardeau de la preuve quand il existe une, 159, 160 qui favorise l’enfance, 207

PRÉVENU, Voy. Accusé

citation du, 67, 92 comparution du, 98 détention préventive dn, avant et pendant l'enquête, 99, 104 liberté provisoire de l'accusé, avant et pendant l'e 104, 108 interrogatoire du, 122, 123 déclaration du, 124 force probante de l'aveu du, 123, 125 comparaissant devant un autre juge de paix du même district, 151, 152 Comparaissant devant un juge de paix du district où lof. fense a été commise, mais en vertu d’un mandat d'un autre district, 152, 153 Comparaissant devant un juge de paix d’un district autre que celui où l’offense a été commise, 153, 157 sur mandat visé par un juge de paix du district étranger, 153 sur mandat décerné dans ce district étranger, 153 procédure suivie, 152, 157 transmission du, danse district où l’offense a été commise, 154, 155, 156 certificat ou reçu que peut exiger l'officier porteur du mandat, 156, 157 libéré après l'enquête préliminaire, 127, 129 envoyé devant le grand jury, 127, 128 : °° la juridiction sommaire, 127, 128

élargissement du, sur cautionnement après l'enquête préliminaire, 137, 138, 139

nquête,

PRÊÉVENU — Suite

d’une félonie punissable de mort ne pourra être admis à caution que par un juge d’une cour supérieure, 141, 142

peut obtenir sa libération par voie d’habeas corpus, 142

traitement du, pendant la détention préventive, 133

de délit peut être libéré après l’envoi en prison, 133, 134

n’est pas témoin compétent, 177

témoin en matière d'assaut, 177