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PROCÉDURE — Suite vice de la, 126 jugement, 126.
détention préventive après l’enquête, 130 mise en liberté provisoire après l’enquête, 133 cautionnement du poursuivant et des témoins, 143 transmission du dossier, 149 enquête préliminaire dans des cas exceptionnels, 151 comparution de l’accusé, dans le district où l’offense a été commise, devant un autre juge de paix que celui qui a décerné le mandat, 151 comparution devant un magistrat d’un district autre que celui où l’offense a été commise, 153 sommaire, dénonciation et plainte, 203 ordre d’assignation, 216 mandat d'amener, 220 détention préventive avant et pendant l'audition, 227 assignation des témoins, 232 audition, 240 conviction et ordre, 249 exécution de la conviction et de l’ordre, 267 voies de fait, 284 appel, 286 certiorari, 295 révision, 305 ieunes délinquants magistrat compétent, 311 offenses poursuivables en vertu de l’acte des, 312, 313 dénonciation, 314 citation de l’accusé, 314 ordre d’assignation et mandat, 314 ajournement, 315 cautionnement, 315, 316 consentement de l’accusé, du père, ete., 316, 317 accusé qui refuse un procès sommaire peut demander un procès expéditif, 317 assignation des témoins, 317, 318 renvoi de la poursuite nonobstant la preuve, 318 certificat d’acquittement, 319 dépôt de la conviction, 320 restitution des effets volés, 320 délai accordé pour le paiement de l'amende, 321 frais, 321, 422 emploi de l'amende, 322 pour demander des cautions de bonne conduite, 228, 330
INDFX ALPHABÉTIQUE 377
PROCEDENDO), bref de, 300 PROCÈS, Voy. Audition, Lieu du procès PROCÈS EXPÉDITIFS, acte des, 197 Jeune délinquant qui a refusé nn procès sommaire peut subit un procès expéditif, 317 PROCÈS SOMMAÏRES, Acte des, 197 PROCÈS-VERBAL, de la déclaration du prévenu, 124 de la condamnation, en matière sommaire, 248, 249 PROCLAMATIONS, preuves des, 360 PROCUREURS, Voy. Avocats PROHIBITION, Voy. Bref de prohibition PROMESSES qui vicient l'aveu, 123, 175, 176 PROPRIÉTÉ, Voy. Dommage à qui elle est attribuée dans Ja dénonciation, 61, 62, 214
QUALITÉS, pour être juge de paix, 23, 24 punition du juge de paix qui agit sais les requises, 27. validité des actes accomplis par un juge de paix non qualifié, 28 QUESTIONS SUGGESTIVES, 190
RAPPORT, en matière poursuivable par voie d'acte d'accusation
de la signification de l'acte d’accusation, 71
du mandat d'amener, 75
d’un ordre d’assignation adressé aux témoins, 110
de la significatiou de l’ordre d'assignaticn, 218, 219
énonciation du jour du, dans le imandat, 224
de l’exécution, 271
de carence, 274
des condamnations et des deniers reçus, 318 action pour négligence à faire le, 308 prescription de l’action contre le magistrat, 308 publication du rapport, 309 copie du, transmise au ministre des finauces, 310
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RECHERCHES, Toy. Mundat de recherches RECORDER, juge de paix, 22 étendue de la compétence dun, 45 sa compétence en matière sommaire, 200 sa compétence en vertu de l’acte des jeunes délinquants, 311 RECOURS, Voy. Appel, Certiorari contre les décisions des juges de paix, 286 RECTIFICATION, Voy. Amendement RÉDACTION, Foy. Formule RÉEXAMEN, 173 REFUS, des témoins de déposer, 114, 115. 235 REGISTRES DES LÉGISLATURES, preuves des, 170 REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL, preuves des, 172 REGISTRES PUBLICS,
preuves des, 170, 172
RÉPLIQUE, droit de, 243 RÉPUTATION, quand la réputation de l’acensé peut être prouvée, 162 preuve de la mauvaise, 162 effets de la preuve concernant la, 162 d'au témoin, preuve de la mauvaise, 187,
REQUÊTE, Voy. Révision RESPONSABILITÉ CRIMINELLE,
n’est pis nécessaire pour qu'il puisse y avoir une dénonciation, 57
des compli ?<, 207
de la temnre mariée, 207
des enfants, 207, 208
des domestiques, 208-210
des maîtres, 208-210
RESPONSABILITÉ DES JUGES DE PAIX, 49-53 action en dommages-intérêts, 40
procédure à suivre, 49, 50 acte d'accusation contre les juges de paix, 50 information criminelle contre le juge de paix, 60 mandumus contre le juge de paix, 54
RÉSIDENCE, Voy. Juge de Paix, Dénonciation, Compétence RÉSOLUTIONS DES LÉGISLATURES, preuve des, 170 RESTITUTION, des effets vilés par les jeunes délinquants, 320, 321 RÉVISION, des décisions des juges de paix, sur une question de droit ou de compétence, au moyen d’une requête, 304-307 conr à laquelle est portée la, 305, 306 cautionnement qui précède la, 206 exposé de la cause, 305 le juge de paix peut refuser de faire l'exposé, 306 recours en pareil cas, 306 amendement de l’exposé, 306 exécution du jugement de la Cour de, 307 exclut l'appel, 307 RÉVOCATION, du juge de paix, 29 générale, 29 spéciale, 29 par la mort du souverain, 29 RIMOUSKI, qui est juge de paix dans, 23
S AGUENAY, qui est juge de paix dans le comté de, 23 prescription des otfenses sommaires dans le comté de, 201 SAISIE, Voy. exécution SALLE, où a lieu l'enquête préliminaire n’est pas publique, 100 un juge de paix peut choisir la, où se fera l'enquête prélinuire, 101 où siège le magistrat dans les affaires sommaires est publique, 240 SCEAU, effet de l’omission du, dans une procédure, 74, 218, 219 SÉDUCTION, nombre de témoins, 188
SENTENCE, quand elle peut ne pas être prononcée, 261
SERGENTS DE MILICE, sont des agents de la paix, 219
SERMENT, Voy. Témoin, Parjure, que prête le juge de paix, 25, 26, 27 devant qui prêté, 25, 27 où déposé, 26 modes de prestation du, 6% prêté par les témoins à l'enquête préliminaire, en présence du prévenu, 114 refus de prêter, par un témoin, 114 témoins peuvent prêter serment ensemble, 117 que prêtent les cautions pour justifier de leur solvabilité, témoin qui refuse de prêter, en matière sommaire, 238 SHÉRIF, de Montréal et Québec, ne peut être juge de paix, 24 jeunes délinquants compétence du, 311
SIGNATURE, coinment on en fait la preuve, 174
