SIGNIFICATION
de l’ordre d’assignation, 71
preuve de la, 71
par qui. à qui, comment, 71
de l’ordre d’assignation adressé aux témoins, 110
en matière sommaire
de l’ordre d’assignation, 219
du mandat, 223, 224
de lPordre d’assignation adressé aux témoin, 233, 234 S
du mandat d'amener contre un témoin défaillant, 235
de l’avis de l’audition signifié au plaignant, 244
de l’ordre et de la conviction, 261, 262 SOLVABILITÉ,
des cautions, 136 SOMMATION, Voy. Ordre d'assignation
SOUPÇON, est suffisant pour faire une dénonciation, 57 arrestation sous soupçon, 87, 88 par un constable, 87 par une personne privée, 86, 87 SOURD-MUET, quand il ne peut être témoin, 181
SOUVERAIN, la mort du, n’annule pas la commission des juges de paix, STATUTS,
preuve des, 170 SUBPŒNA, Voy. Témoin, Ordre d'assignation, Signification SURETÉ, Voy. Cuutionnement SYNDICS,
biens sous le contrôle des, à qui attribués, 61
TARIF, des juges de paix, greffier et constable 5, 263, 266 TÉMOINS, Voy. Preuve, Examens des témoins exclusion des, 177 intéressés, 177 accusés, 177, 178 époux, 179, 180 démsnts, 180 enfants en certains cas, 181 personnes privilégiées, 181, 182 avocats et leurs clercs, 182 médecins, 182 grands et petits jurés, 182 !
ministres du culte, 182 personnes qui ne croient pas en Dien, etc., 183 personne qui dévoile ce qui s’est passé dans une maison de jeu, à l’abri de la punition, 178 accusé d’agiotage est compétent, 178 complices peuvent être, 179 sourd-muets peuvent être, 181 crédibilité des, 183 connaissance du fait attesté, 184 désintéressement des, 184 véracité des, 184 honnêteté des, 185 quand le témoin craint de s’incriminer, 186 question tendant à ternir la réputation du, 186 comment on discrédite un témoin, 187 nombre des, 187 trahison, 187 parjure, 188 faux, 188
TÉMOINS — Suite
mariage simulé, 188
séduction, conuaissante charnelle d’une idiote, 188
malades, manière de prendre leur dépusition, 168, 169, 171
extmen des, 189
exclusion des, de l’audience, 189
comiment sont examinés les, à l'enquête préliminaire, 101
ussignation des, 108
dépusition requise pour l’assignation des, 108, 109
étendue de la juridiction du juge de paix pour l’assignation des, 109
formule de déposition pour obtenir un ordre d’assignation,109
formule d'ordre d’assignation, 109, 110
manière d’assigner les, 110
preuve de l'ass-ignation, 110
défaut des, de comparaître, 110, 111
mandat d'amener décerné contre les, 111 visa du, 111
comparution des, 112
incarcération des, 112
mandat d'amener en premier lieu contre les, 112
examen du plaignant, 113
serment que prêtent les, 65, 114
relus des, de déposer, 114, 115
forme de la déposition des, 117, 120
déposition doit être lue aux, 120
de ia détense, 121, 122
dépositions duivent être lues à l'accusé, 122
peuvent être contraints de se lier par une obligation à comparaitre au procès du prévenu, 143
mandat d’arrestation #ils s’y refusent, LH, 148
élargissement du témoin par la suite, 145, L4Y
formule de Pobligation que souscriveut les, 146, 147
avis donné aux témoins qui s’obligent de comparaître, 147
en nalière sommaire
déposition requise pour lPassignation des, 232, 233
ordre d’assignation des, 232, 243, signification de l”, 232, 234
ec trouvant dans une circonscription étrangère, 232 formule de Purdre d’assignation des, 233
man lat d'cerué contre le, défaillant, 234
peuvent être incarcérés ou admis à caution, 234
qu pent siwnitier le mandat contre les, 234 Ati a , turmule du munuat décerné contre les, 235
EL ot res net ee le
TÉMOINS — Suite
ne requiert pas la formalité du visa, 235 formule du jngement condamnant le, pour mépris, 236 müundat décerné en premier iieu, Contre les, 236, 237 formule du, 237, 238 refus des, de prêter serment on de répondre, 233 emprisonnement de, pour, 238 formule du mandat d'emprisonnement, 239 assermentés lors de l'audition, 240 pourront être exclus de l'audience, 241 dénonciateura peuvent être, 241, 212 interrouatoire des, 246 Jeunes délinquants assienation des, 318 arre-tation des, 318 cautionnement pour La paix l’'uccu-é ne peut faire entendre de, 330
TEMPS, pendant lequel ane dénonciation peut être faite, 57 de la commission de l'otfense, dans la dénonciation, 60, 212 de la comparution de Pacensé dans l’ordre d'assiunation du Jugement dans la conviction, 257 passé au lieu de ternips présent duns ‘a conviction, 296
