Rev. C., c

prévenu dans le district où l’offense a été commise pour y subir son procès!, à moins qu'il ne s'agisse d’une accusation de faux?, de bigamie, de parjure“, de larcin ou de détournement par des employés publics, ou d'infraction à l'acte des postes’, qui peut être jugée définitivement dans le district où a eu lieu l’arrestation, aussi bien que dans celui de la commission de l'offense où à moins qu’il ne s'agisse de l’une de ces infractions, énumérées aux articles 8 et suivants de l’acte de procédure criminelle, qui sont résumées ci-après dans les paragraphes (b) à (7) inclusivement, infractions dont peuvent connaître les tribunaux des districts qui y sont mentionnés.

(b) Le magistrat de toute division territoriale a juridiction quand il s’agit des offenses qui suivent :-—

L'extorsion?,

Les infractions à l'acte qui concerne l’enrôlement à l'étranger$.

Les délits créés par l'acte concernant les naufrages, les accidents et le sauvetage”.

(c) Si l'infraction mise à la charge du prévenu est relative aux malles en transit, les juges de paix de chacune des divisions par lesquelles les malles sont passées,

1 S. Rev. C., c. 174, s. 86 ; Kerr, Mag. Act,, 92. 2 NS. Rev. C., c. 174, 8. 18,

8 Ibid.,s. 16.

4 Ibid.

6 Ibid.

6 S. Rev. C.,c. 35, 8. 110.

7 31 Eliz., c. 5, 8. 4,

8 33-34 V., c. 90, Imp.

9 S. Rev., c. 81, 8. 39.

au cours du transport ou de la distribntion par la poste,

ur 4 Ua Ë ont juridictiont, de L: ; ; ‘ 'E (d) Quand une infraction est commise sur les limites ne k de deux ou de plusieurs districts, ou dans un rayon d’un one 4 mille de ces limites, ou dans une localité qu'on ne peut L Len À avec certitude déclarer appartenir à l'un de deux ou de k il | plusieurs districts, les magistrats de l'un ou de l'autre de dis FE ces districts sont compétents?, [IN le % (0) L (e) Les juges de paix de l’une ou de l’autre de deux ou Labs . de plusieurs divisions peuvent connaître d’une offense qui a été commise, partie dans une division et partie 2 dans une autre, dans les cas suivants :— jurià Lorsque quelqu'un, après avoir mis en circulation de ; la monnaie fausse dans une division, en émet dans une . autre, dans les dix jours qui suivent la première émis- LE L. sion, ou lorsque deux personnes ou plus, agissant de À concert, en émettent dans différents districtss, 1 Quand une infraction est commencée dans un district s, les 1 et consommée dans un autref, : Quand des actes accomplis par des conspirateurs en 1 est k vue de l’objet commun sont faits dans différents districts. cha- 4 sées,

(f) Si une félonie ou un délit est commis sur une personne ou à l'égard d’une chose placée dans un véhicule quelconque, où à bord d'un navire ou d'un train de bois naviguant sur une rivière, un canal, ou des eaux

18, Rev. C., c. 35,8. 110.

2 S. Rev. C., c. 174, 88, 10, 12.

3 Ibid., s. 23.

4 Ibid. ss. 10, 12.

intérieures navigables, les juges de paix d2 tout district où passe le véhicule, ete,, dans le cours du voyage pendant lecuel l’offense a été cc mmise, est compétent. Si le côté, le bord, le centre, ou autre partie d'une grande route, rivière, ete,, forme la limite de deux districts, le magistrat de l’un des districts dans lesquels ou près desquels le véhicule, etc, a passé peut en être saisi?

Quand il s’agit d’une accusation d'enlèvement de personnes, la connaissance en est dévolue aux magistrats du district où l’offense a été commise, ou des circonscriptions à travers lesquelles la personne enlevée a été conduite ou transportée pendant qu’elle Ctait privée de sa liberté’,

(g) Les magistrats compétents, quand il s’agit de recéleurs accusés soit de complicité après le fait, soit de l’offense particulière d'avoir recélé des effets volés, sont ceux du district où l’auteur du crime principal peut légalement subir son procès ou de celui dans lequel ils ont réellement recélé les effets volést,

(k) Le complice avant ou après le fait d’une félonie est soumis à la juridiction d’un magistrat de tout district dans lequel le principal félon peut être jugé, ou de tout district dans lequel l'acte qui constitue la complicité a été commis’,

(à) Le crime de celui qui a félonieusement frappé,

1 Ibid., 8. 11.

2 Ibid., 8 12.

8 Ibid., 8. 19.

4 Ibid., 8. 20.

5 Ibid. 8 17.

empoisonné ou blessé, sur mer ou dans un endroit hors du Canada, une personne qui meurt au Canada des suites du coup reçu, de sa blessure où de son empoisonnement, pourra être recherché dans le district où la mort a eu lieu, D'un autre côté, si la mort a eu lieu hors ‘1 Canada et que le coup, ete. ait été porté au Canada, les juges de paix de la circonscription où la victime a été frappée ont juridiction!,

(3) Les magistrats qui ont juridiction sur celui qui est accusé d’avoir importé des objets volés, détournés, convertis où obtenus par fraude ou sous de faux prétextes, dans un pays étranger, sont ceux du district dans lequel sont apportés ces objets ou de celui dans lequel le délinquant les a eus en sa possession?,

(k) Si des objets ont été volés ou obtenus félonieusement ou illégalement au Canada, au moyen d’une infraction prévue par l'acte du larcin, et qu’ils soient trouvés en la possession du voleur, etc. dans un district autre que celui où le crime a été perpétré, le voleur, etc. est soumis à la juridiction des magistrats du district où il a ces objets en sa possession ou de ceux du district dans lequel il les a volés. La même règle s'applique au ..céleur d’effets volés, détournés, etc., sur lequel les juges de paix de la division où le recéleur a ces effets en sa possession ont juridiction’.

({) Quand il s’agit d’un crime commis dans la juridiction de la Cour d'Amirauté, il est de la compétence

1 Ibid., 8. 17.

a Ibid., 8. 9.

8 Ibid, 8. 22.

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