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des magistrats de tout district où se trouve le délinquanti,

(m) Lorsqu'une personrs contre laquelle un acte d’accusation a été trouvé fondé par le grand jury ne se présente pas devant la cour à l'appel qui lui est fait pour plaider, et que le tribunal devant lequel le prévenu a été remis en accusation n’a pas émis, séance tenante, comme cela se fait ordinairement, un mandat d'amener (beneh wurrant), un juge de paix de la division tervitoriale où l’inculpé réside ou est supposé résider ou se trouver, concurremment avec un magistrat de la division où le crime à été commis, pent décerner un mandat d’amener et faire conduire l’inculpé devant lui,

(n) Sur preuve de la signature du magistrat qui a décerné un mandat d'amener pour une offense commise dans une circonscription étrangère, le juge de paix d’un district où le délinquant est supposé se trouver peut, en endossant le mandat, y autoris?r l’arrestation du délinquant et le faire conduire devant lui,

Telles sont les principales exceptions à la règle portant que les juges de paix sont saisis de la connaissance des offenses commises dans leur district seulement, Les magistrats devront tenir le plus grand compte des prineipes que nous venons d'exposer, car toute erreur dans l'application qu’ils en feraient entraînerait la nullité de leurs procédures et les exposerait à des poursuites,

1 Tacch., 647-652.