DE LA RESPONSABILITÉ DU JUGE DE PAIX

La loi protège les citoyens contre les illégalités que ; ! commettent les juges de paix et contre l’abus qu'ils font (e | de l'autorité qu’elle leur a confiée, en les assujetrissant natt | à des peines civiles et criminelles. Nous examinons | | |

dans ce chapitre les diverses manières dont nous pouvons nous pourvoir contre ces illégalités et poursuivre l'appli- 4 cation de ces peines.

I. ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÉTS.—Le juge de {| paix peut être contraint de réparer, au moyen d’une indemnité pécuniaire, le dommage qu'il cause aux indivi- 4 dus. Quels sont les faits qui engagent sa responsabilité ? 4 Il n’est jamais responsable de ses erreurs de jugement, if Ce n’est que dans les cas où il agit avec malice et sans nil cause suffisante et probable qu’il peut être recherché en il | ke. dommages. Nos tribunaux l'ont condamné dans cette 1 hypothèse seulement, sans distinguer si l'acte à raison il duquel il était poursuivi était de sa compétence ou At excédait les limites de sa juridiction!,

L'action en indemnité est soumise à des règles particulières de procédurs, Les principales sont celles qui

? Marois v. Bolduc, 7 Rev. Lég., 148 ; Leclaire v. Copeland, Î | Ramsay’s Ap. Ca., 235; Huston v. Corbeil, 7 L. N., 325. de | D UT |

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