RESPONSABILITÉ DU JUGE DE PAIX

l'action du tribunal inférieur, Le bref peut être décerné en tout état de cause, avant ou après que le magistrat a jugé, ain de lui enlever la connaissance de l'affaire, ou d'empêcher la mise à exécution du jugement lorsque le défaut de juridiction apparaît à la face même des procédures ; mais il ne peut l'être qu'avant la conviction ou l’ordre si ce défaut n’est pas apparent.

Le bref de prohibition s'obtient de la manière indiquée par l’article 1031 du Code de procédure civile,

V. BREF D'HABEAS CORPUS,— Comme nous le verrons dans le cours de cet ouvrage, le mandat en vertu duquel une personne est incarcérée, soit en attendant son procès, soit en exécution d’une conviction, est assujetti à des règles très sévères. On peut en obtenir l'annulation sur bref d'habeas corpus ad subjiciendum lorsqu'il est illégal ou irrégulier, si, par exemple, l'offense n’y est pas décrite avec exactitude, si les faits qu’il énonce ne sont pas constitutifs d’un délit, si le défendeur n’est pas désigné sous ses véritables noms, si le montint à payer par le défendeur pour se libérer n’est pas indiqué avec certitude, si le magistrat qui a décerné l’ordre d’emprisonnement est mal décrit, ete,

Le bref d’habeas corpus s'obtient sur requête présentée à la Cour du Banc de la Reine ou à la Cour Supérieure, qui onc juridiction concurrente, ou à un juge de ces cours. Nous n’exposerons pas ici les règles de procédure auxquelles est assujetti le bref d'habeus corpus. On les trouvera dans le chapitre 95 des Statuts Refondus du Bas-Canada et dans des traités spéciaux. Pour le magistrat il suffit de savoir qu’il doit, pour sa protec-

1 Bagley’s Practice, 543.

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