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tion—vu que la libération d’un prisonnier sur bref d’habeas corpus peut être suivie d'actions en dommagesintérêts—se mettre en rapport avec l'avocat de la Couronne et lui communiquer tous les faits qui sont propres à justifier le committimus ou à suppléer à son insuffisance, Car il peut arriver que lors même que ce document serait vicieux le prisonnier ne recouvre pas sa liberté, Le magistrat peut, en effet, avec la permission du juge saisi de l’habeas corpus substituer au committimus illégal un committimus légal basé sur une conviction valide, Le tribunal supérieur peut aussi prendre connaissance des dépositions prises à l'enquête préliminaire et ne pas libérer le prévenu, si la preuve démontre qu’une offense a été commise et s’il y a raisonnablement lieu de croire que le prisonnier en est l’auteur’.

Observons qu’une fois libéré sur habeas corpus, le délinquant ne pent plus être arrêté pour la même offunse”,

TR. v. Anderson, 11 U. C. C. P., 56; R. v. Mosier, 4 U. €, C. P., 64; R. v. House, L. R,, 58.

?S. Ref. B. C., c. 95, s. 11 ; ex parte Eno, 10 Q. L.R., 165.