DES OFFENSES POURSUIVABLES PAR VOIE D'ACTE D’ACCUSATION

Nous avons dit, en traitant de la COMPÉTENCE, que les actes auxquels la loi a attaché une pénalité se divisent en offenses poursuivables par voie d'acte d’accusation et en offenses poursuivables sommairement, Quoique cette distinction n'affecte aucunement les ponvoirs du juge de paix quant à l'émission d’un mandat ou d’un ordre d’assignation, attendu qu'il est toujours compétent — quelle que soit l'infraction dénoncée — pour forcer un accusé à comparaître, il ne la foit jamais perdre de vue; car, coinme nous le verrou. plus loin, bien que tout individu soit reçu à dénoncer une offense poursuivable par voie d'acte d'accusation, il n’y a, en règle générale, que la partie lésée et son fondé de pouvoirs qui puissent se plaindre dans les affaires sommaires 1,