DE L'ARRESTATION
Afin de suivre pas à pas les diverses phases de la procédure préparatoire, nous allons d’abord rechercher comment le mandat d’arrestation est exécuté, et nous examinerons ensuite les arrestations qui peuvent se faire saus mandat,
I. EXÉCUTION DU MANDAT D’ARRESTATION.—Nous avons dit à quelles personnes le juge de paix peut confier l’exécution d’un mandat.
L'officier chargé de mettre le mandat à exécution peut arrêter l’acensé (@) dans les limites du district pour lequel le juge de paix qui l’a signé a juridiction, et, (b) si l'accusé fuit devant lui, il peut pénétrer jusqu’à une distance de sept milles dans tout district voisin et y arrêter le fuyard, sans faire viser ou endosser le mandat 1,
1 Les sept milles sont mesurés, non en suivant les détours d’une route publique, mais en suivant une ligne droite imaginaire, ‘‘ as the crow flies.’’ Lake v. Butler, 211 L. J. N. S.,, Q. B., 273; Glen, Sum. Jur. Acts., 314.
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47. Tout mandat pourra être mis à exécution par l'arrestation du délinquant en tout lieu de la division territoriale du ressort du juge de paix par qui il est lancé, ou, dans le cas de nouvelles démarches, en tout lieu de la division territoriale voisine et dans les sept milles qui avoisinent les confins de la première division territoriale, sans qu'il soit nécessaire de faire viser le mandat, ainsi que cidessous mentionné.
Quand l'accusé est ainsi arrêté dans les sept milles qui avoisinent la division territoriale du juge de paix qui a décerné le mandat, le constable peut le ramener dans le district sans aucune autre formalité.
Sile mandat est remis à un constable ou agent de la paix qui exerce ses fonctions dans une partie seulement du district soumis à la juridiction du juge de paix qui décerne le mandat, ce constable se trouve dès lors autorisé à opérer l'arrestation de l’accusé dans toute la division territoriale du ressort de ce juge de paix.
48. Si un mandat est adressé à tous constables ou autres agents de la paix de la division territoriale du ressort du juge de paix, tout constuble ou agent de la paix de cette division territoriale nour. ra mettre ce mandat à exécution en tout lieu soumis à la juridiction du juge de paix qui a lancé le mandat, de la même manière que si ce mandat était adressé spécialement et nommément à ce constable, et Lien que le lieu dans lequel le mandat est mis à exécution ne soit pas celui pour lequel :l est nommé constabie ou agent de la paix.
L'officier porteur du mandat peut se transporter dans toute division territoriale du Canada où le prévenu est supposé se trouver, y faire endosser ou viser le mandat et l’exécuter.
49. Si la personne contre laquelle un mandat est émis ne peut être trouvée dans le ressort du juge de paix par lequel il est lancé, ou si elle s’évade, ou est supposée ou soupçonnée être, en tout endroit du Canada, en dehors du ressort du juge de paix qui a lancé le mandat, tout juge de paix dans le ressort duquel cette personne s’est ainsi réfugiée, ou dans lequel elle se trouve ou est soupçonnée être ou se trouver, sur preuve seulement, faite sous serment ou affir-
mation, que l’écriture est celle du juge de paix par qui il est lancé, et sans aucun cautionnement quelconque, pourra apposer son visa au mandat, sous son seing, autorisant l’exécution de ce mandat dans le ressort du juge de paix qui l’a visé; et ce visa du mandat suffira pour autoriser la personne chargée de son exécution, ainsi que toutes personnes auxquelles il était adressé dans le principe, et tous constables et autres agents de la paix de la division territnriale où ce mandat a été ainsi visé, à le mettre à exécution dans cette autre division territoriale, et à conduire la personne contre laquelle le mandat est lancé devant le juge de paix qui le premier a lancé ce mandat, ou devant quelque autre juge de paix de la même division territoriale, ou devant tout juge de paix de la division territoriale où il appert que l'infraction relatée dans le mandat a été commise.
En quoi consiste la formalité de faire viser le mandat ? Le visa est l'ordre écrit par un juge de paix sur le dos d’un mandat décerné par un magistrat d'un autre district, pour autoriser l'exécution de ce mandat dans son propre district, Pour obtenir cet ordre, l'officier porteur du mandat se présente chez un juge de paix du district étranger, Ce dernier s'assure de la validité du mandat, exige la preuve de la signature du magistrat qui l’a décerné, preuve qui se fait presque toujours par le porteur du mandat, et y appose son visa. Revêtu de cette autorisation, le mandat peut être exécuté dans la juridiction du juge de paix qui l’a visé, soit par l'officier qui en est le porteur, soit par un officier du district où le mandat a été émis ou dans lequel il a été visé. Le visa doit être renouvelé dans chaque nouveau district où l’accusé se réfugie!
Le visa peut être rédigé suivant la formule qui suit : —
| Canada. | Province de ss district (ou comté, comtés-
unis, ou suivant le cas) de
ATTENDU qu'il a été prouvé aujourd’hni, sous serment, devant
1 Glen, Sum. Jur. Acts, 317.
moi, juge de paix de Sa Majesté dans et pour le dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) de
, que le nom de J.S., souscrit au présent mandat, est de la propre écriture du juge de paix y mentionné :
À ces causes, j'avtorise par les présentes W. T., qui m’a apporté ce mandat, et tous autres auxquels ce mandat a été d'aboru adressé, ou par qui il peut être légalement mis à exécutio:., et aussi tous constables et autres officiers de paix du dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas), de , de le mettre à exécution dans le dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) indiqué en dernier lieu,
Donné sous mon seing, ce ; jour de
, en l’année à dans le district (ou comté, etc.,) susdit.
Le mandat peut être exécuté le dimanche et la nuit. Si l'officier qui exécute le mandat agit dans son district et est connu du prévenu, il n’est pas tenu de l’exhiber, Mais, s’il est inconnu de l'accusé ou s’il agit dans un district étranger, il doit l’exhiber si le délinquant l’exiget,
De simples paroles ne constituent pas une arrestation; il faut que la liberté de l'accusé soit restreinte de quelque facon. L'officier peut toucher de la main la personne de l'accusé et lui dire: “Je vous arrête,” ou simplement prononcer ces paroles ou autres ayant le même sens. Mais s'ilne met pas la main sur l'accusé et se contente de lui dire qu’il est son prisonnier, il faut, pour que l'arrestation ait lieu, que l'accusé montre par ses actes et sa conduite qu'il renonce à sa liberté et qu'il se remet ani, les mains de l'officier. Si après avoir fait mine de se rendre, l'accusé s'enfuit, il commet une autre offense,
1 Woolrych, 7.
celle d'évasion, car au moment de sa fuite l'arrestation était complète!,
Il est permis, en matière de félonie ou de délit, d’ouvrir forcément une porte ou un chassis pour pénétrer dans une mai-on d'habitation, afin d’y opérer une arrestation ; mais, il faut, surtout si l’offense dont il s’agit n’est qu’un délit, que la violence soit précédée d'un refus d'admission. Quand, cependant, l'officier a ainsi pénétré dans la maison, il peut forcer les portes des chambres ou des autres pièces sans en demander la permission?,
Si un oflicier en essayant de faire une arrestation légale reçoit de la résistance, et qu'en opposant la force à la force il tue le prisonnier, il y a homicide justifiable ; mais si l’arrestat:on est illégale, c’est un meurtret, D'un autre côté, si le porteur d’un mandat est tué en exécutant son mandat, celui qui tue commet un meurtre, pourvu que le mandat soit légal, et qu’il connaisse la qualité et l'intention du porteur du mandat. Si le mandat est mauvais à sa face, il ne commettra qu'un smanslaughter, Le droit de tuer un prisonnier qui fuit n'existe que si l'offense mise à sa charge est une félonie; si c'est un délit, ce ne serait pas un homicide justifiable.
II. ARRESTATION SANS MANDAT.-Bien que cet ouvrage ait pour unique objet de réunir les lois qui s'appliquent aux procédures devant les juges de paix, nous croyons opportun d'indiquer brièvement les cas où larrestation peut avoir lieu sans mandat. Nous reproduisons d'abord les articles du statut qui se rapportent à ces arrestations,
1 4 Thémis, 102.
5 4 Thémis, 103 et seq.
3 l Hale, 491 ; Fost., 318.
4 Fost., 318.
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24. Quiconque est surpris en flagrant délit d’une infraction poursuivable par voie d’acte d'accusation ou sur procédures sommaires, peut être arrêté sur-le-champ, Sans mandat, par tout constable on agent de la paix, ou par le propriétaire de la chose pour ou à l'égard de laquelle Pinfraction est commise, ou par son serviteur ou toute autre personne autorisée par ce propriétaire, et sera aussitôt traduit devant quelque juge de paix du voisinage, pour être traité
euivant la loi,
25. Tout individu pris en flagrant délit d’une infraction poursuivable par voie d’acte d’accusation ou sur procédures sommaires, en vertu de l’Acte du lisrein ou de l’Acte concernant la protection des effets des malelots de la marine, pourra être immédiatement appréhendé au corps, sans mandat, par toute personne, et traduite sur-le-champ avec le corps du délit, s’il y en a, à l’égard duquel l'infraction a été commise, devant quelque juge de paix du voisinage, pour être traité suivant la loi.
26. Si celui à qui des effets sont offerts en vente cu en gage, on sout livrés, a un motif raisonnable de soupçonner qu’une infraction a été commise à l’égard de ces effets, il pourra, et, s’il est en son pouvoir, il devra. arrêter. et conduire aussitôt devant un juge de paix la personne qui les offre, ainsi que les effets, pour qu’il en soit ordonné conformément à la loi.
27. Quique cesoit. peut arrêter toute personne trouvée, la nuit, en flagrant délit d’une infraction poursuivable par voie d’acte d’accusation;. et il la conduira ou livrera à quelque constable ou autre personne, afin. qu’elle soit traduite aussitôt que faire se pourra devant un juge de paix, pour être traitée comformément à la
loi.
28. Tout constable ou agent de la paix peut arrêter, sans mandat, toute personne qu’il trouvera couchée ou rôdant sur une grande route, dans une cour ou autre lieu pendant la nuit, et qu’il aura une bonne raison de soupçonner avoir commis ou être sur le point de commettre quelque félonie, et détenir cette personne jusqu’à ce qu’elle puisse être conduite devant un juge de paix pour être traitée suivant la loi.
2. Nulle personne ainsi arrêtée ne sera détenue après l’heure de midi du jour suivant, sans être traduite devant un juge de
paix.
29. Qui que ce soit peut arrêter quiconque sera pris en flasrant délit d’une infraction poursuivable par voie d’acte d’accusati in en vertu de | Acte concernant les infractions relatives aux monnaies, et le conduire ou le livrer entre les mains de quelque agent de la paix, constable ou agent de police, afin qu’il soit traduit au<s:tôt que faire sc pourra devant un juge de paix pour être traité conformément à la loi.
Nous allons examiner : 10 l'arrestation sans mandat par une personne privée ; 20 l'arrestation sans mandat par des officiers de police, et 30 l’arrestation sur la clameur publique.
1. Arrestation sans mandat par une personne privée.—Le pouvoir et souvent le devoir qu'a tout individu d'arrêter sans mandat un délinquant est différent selon qu'en le considère au point de vue dela loi commune ou à celui du droitstatutaire,
En vertu de la loi commune. un particulier présent quand une félonie est commise ou quand une blessure grave est infligée, non seulement peut mais doit s'emparer du délinquant et le remettre à un agent de la paix ou le conduire lui-même devant un magistrat, Le même pouvoir est accordé aux personnes présentes à une bagarre ou à une émeute. Elles peuvent arrêter les individus qui y prennent part et ceux qui voudraient s'y joindre ; après la bagarre, cependant, elles ne doivent opérer l'arrestation de ceux qui se sont battus qu'avec un mandat? à moins qu'il n’y ait danger que la bagarre, etc.,ne recommence”, C’est aussi un droit que possèdent les particuliers de s'opposer à une lutte ou rire
1 Tasch., 665 ; 2 Hawk., 115.
2 Wooirych, 88.
3 Tasch., 665 ; Price v. Seely, 10 C. & F., 28; Boynes v. Brewster, 2 Q. B., 375.
entre deux ou plusieurs personnes, Ils peuvent disperser les turbulents ou les retenir jusqu’à ce qu’il n’y ait plus lieu de craindre une violation de la paix. Mais, en ce cas, celui qui intervient doit, avant d'agir, déclarer que son intention est de maintenir la paix!
Personne ne peut, en généra', arrêter sans mandat ceux qui se rendent coupables de délits dont la perpétration n’est pas accompagnée d'un bris de la paix publique, tels que le parjure ou le libelle ; mais on peut, opérer l'arrestation de celui qui trouble la paix, s’il y a de justes motifs de craindre qu’il continuera ou qu’il recommencera.
Si un particulier—la même règle s'applique aux officiers de police—est tué en arrêtant ou en tentant d'arrêter sans mandat un individu qu’il a le droit d’arrêter, il y a meurtre; c’est un manslaughter s'il n'a pas le droit de l'arrêter.
Les observations que nous avons faites jusqu'ici s’appliquent aux arrestations opéiées lorsque le délinquant est pris en flagrant délit. Mais, après la commission de l'offense, une personne privée peut-elle appréhender un délinquant sans mandat? Le pouvoir du particulier est ici plus étendu en matière de félonies qu’en matière de délits; il peut arrêter un individu soupçonné d'avoir commis une trahison ou une félonie, mais il ne peut appréhender celui qui est soupçonné de délit seulement”, Les personnes privées doivent user de beaucoup de prudence on opérant ces sortes d'arrestations, car elles sont
Lanctot, Liv. du Mag., 96.
2 Tasch., 666. Voir sur toute cette matière, dont nous n'avons donné que les grandes lignes : Tasch., 665 et seq. ; Arch, 703 ; Mew’s Dig. Cr. L., 831 ; 4 Thémis, 28 et seq.
responsables des conséquences qu’entraîne un faux emprisonnement, à moins qu’elles ne puissent établir: 10 qu'une félonie ou une trahison, suivant le cas, a réellement été commise ; 20 qu'il y avait un motif raisonnable de considérer la personne arrêtée comme l'auteur de cette félonie ou de cette trahison. La res ponsabilité des particuliers est sous ce rapport plus étendue que celle des officiers de police qui n’encourent pas, eux, la peine de faux emprisonnement, quand même la félonie pour laquelle ils ont arrêté quelqu'un sous soupçon n’a pas été commise!,
Il importe de faire la distinction suivante entre l'ar. restation d'un délinquant, sans mandat, par une personne privée, pour une félonie commise à sa vue et une pareille arrestation sous soupçon, Dans le premier cas, la personne qui veut faire l'arrestation peut enfoncer les portes pour appréhender le délinquant; si elle tue le délinquant qui résiste ou s'enfuit, la loi l'absout ; tandis que si elle est tuée en s’efforçant d'opérer l'arrestation, il y a meurtre. Dans le second cas, il ne lui est pas permis d'enfoncer les portes; et, si l’une des parties tue l'autre, l'opinion la plus accréditée est qu'il ya un manslaughter seulement?,
En vertu des statuts, l'autorité d'arrêter sans mandat existe :—
(a) Relativement aux offenses créées par l'acte du larcin ou par l'acte qui concerne la protection des effets des matelots, si le délinquant est pris en flagrant délit et arrêté sur le champs.
1 Harris, 324.
2 Harris, 324, 325.
5 $S. Rev. C., c. 174,8. 28.
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(b) Pour les délits poursuivables sommairement ou par acte d'accusation, si le délinquant est pris en flagrant délit et arrêté sur le champ. Ce pouvoir n'appartient qu'au propriétaire des effets à l'égard desquels l'infraction a été commise, à uno personne autorisée par lui ou à un constable!.
(c) Pour celui qui a un motif raisonnable de soupconner qu'une infraction a été commise à l'égard des objets qui lui sont offerts en vente, ou en gage, ou qui lui sont livrés’,
(d) Pour touteinfraction commise la nuit, poursuivable par voie d'acte d'accusation, quand le délinquant est pris en flagrant délits,
(e) Pour toute infraction créée par l'acte concernant les infractions relatives aux monnaies qui sont poursuivables par voie d'acte d'accusation,
(f) Pour les infractions réprimées par l'acte concernant la cruauté envers les animaux,—le proprictaire de l'animal sur lequel l’offense est commise étant autorisé à s'emparer du délinquantf,
2. Arrestation sans mandat par un officier de Justice. Le pouvoir des officiers de justice d'opérer des arrestations sans mandat leur est conféré par la loi commune et par le droit statutaire.
Ibid., s. 24.
Ibid., 8. 26.
Ibid., 8. 27.
Ibid., 8. 29.
S. Rev. C., c. 172, 8. 4.
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En vertu de la loi commune, le constable a une autorité d'appréhender les criminels égale à celle d’une personne privée ; mais il y a les différences suivantes entre les pouvoirs de l’un etde l’autre. (a) Le constable conduit lui-même la personne arrêtée devant un juge de paix, et s’il ne peut le faire immédiatement après l’arrestation, il la met en un lieu de détention ; le simple particulier remet ordinairement à un constable l'individu qu’il arrête, quoiqu'il n’y soit pas obligé, (b) Le constable a une autorité plus étendue qu’une personne privée pour requérir de l’assistance lors d’une arrestation. (c) Une personne privée ne peut arrêter un individu pour félonie sur l'information d’un tiers, tandis qu'un constable le peut, En règle générale, un constable ne peut arrêter sans mandat celui qui commet un délit, à moins que le délit ne cause un bris de la paix publique. Il lui est aussi interdit d'arrêter une personne sous soupçon d’avoir commis un délit et il n’y a, sous ce
rapport, aucune distinction entre les délits; mais, il peut appréhender un individu qui a commis une infraction à la paix, s’il y a des motifs raisonnables de craindre qu'il ne la continue ou ne la recommences.
Il est impossible de faire ici l’'énumération complète de tous les cas où les constables ont le droit d’opérer des arrestations sans mandat en vertu des statuts. Remarquons, cependant, qu’un officier de la paix peut s'emparer d’une personne trouvée, Læ nuit, couchée ou rôdant sur un grand chemin, dans une cour, ou en une autre place, s’il a de bonnes raisons de croire que cette personne a commis ou est sur le point de commettre
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1 2 Hale, P. C., 88.
2 1 Russ., Cr., 273, 274, 306; Roscoe, 614.
3 Baynes v. Brewster, 2 Q.B., 375.
une félonie, Il peut alors détenir cette personne, mais il doit la conduire devant un juge de paix, le lendemain de l'arrestation, avant midi, Il est aussi autorisé à arrêter sans mandat: toute personne touvée la nuit en flagrant délit d’une infraction poursuivable par voie d'acte d'accusation ; tous ceux qui commettent des infractions punissables en vertu de l'acte concernant le dommage malicieux à la propriété, de l'acte du larcin, de l'acte concernant la protection des effets de la marine’, de l'acte concernant les offenses relatives à la monnaies, Ils ont, en outre, des pouvoirs spéciaux qui leur sont conférés par divers statuts, On devra les consulter pour chaque cas particulier*,
Quand un constable fait une arrestation sans mandat virtute officit, 1 doit,—à moins que le délinquant ne sache qui il est, au n'ait eu quelque moyen de l'apprendre,—faire connaître sa qualité à celui qu'il veut appréhender ou lui dire qu’il l’arrête au nom de la reine, et lui faire connaître la cause de l'arrestation’,
En opérant une arrestation sans mandat, le constable peut enfoncer les portes, de même que s’il était porteur d'un mandat. S'il tue ou s’il est tué, on applique les règles que nous avons vues en parlant de l'arrestation par suite d'un mandats,
En vertu de la loi commune, les juges de paix ont, en sus du droit d’ordonner à qui que ce soit de s'emparer d'un délinquant, les mêmes pouvoirs d'opérer une arres-
1 S. Rev. C.c. 174, s. 28.
2 Ibid., «. 24.
8 Ibid., 8. 25.
4 4 Thémis, 42.
6 Harris, 323.
6 Ibid.
tation que les constables, Des statuts particuliers, dont le grand nombre fait obstacle à ce que nous les reproduisions ici, leur donnent des droits fort étendus sous ce rapport.
3. Arrestation sur la clameur publique.—Ta clameur publique (4ue and cry) était l’ancien mode de poursuivre celui qui avait commis une félonie, ou blessé quelqu'un dangereusementt, Ce mode d’arrestation, quoique très peu usité aujourd'hui, est encore légal. La clameur publique peut se former, soit par un officier de paix, soit par un particulier quelconque qui a connaissance d’une félonie, Pour cette poursuite? le constable et ceux qui l’accompagnent ont les mêmes pouvoirs, les mêmes garanties, ont droit à la même protection que s'ils agissaient en vertu d'un mandat; et quand ils sont armés d'un mandat, ils peuvent, si la clameur publique est formée, pénétrer dans une division territoriale sur laquelle le juge de paix qui a signé le mandat n'a pas juridiction, sans être tenu de faire viser le mandat. Tout particulier est justifiable de donner le signal de cette poursuite, même si plus tard on s’apercevait qu'aucune félonie n'aurait été commise” ; mais, si quelqu'un, par étourderie ou par méchanceté, provoque sans motif une clameur publique, il encourt une punition sévère comme perturbateur de la paix!
1 6 BI. Com, 154.
2 2 Hale, P. C., 100-104.
3 Harris, 325 ; 4 Thémis,:31.
+ Hawk, P. C. 75.
