MANDAT LE RECHERCHES

La déposition qui précède l'émission de ce mandat doit contenir la description de l’offense, l'indication du lieu où les effets volés ou recherchés sont supposés se trouver, et le nom du propriétaire de ce lieu. Lesperquisitions ne peuvent être faites ailleurs que dans l'habitation ou l'endroit spécialement indiqué dans le mandat,

La déposition pour obtenir un mandat de perquisition peut être rédigée comme suit :—

Canada,

Province de ; district (ou comté, comtés. } nuls ou suivant le on) |

Dénonciation de A. B, de de , dans le dit district (ou comté, etc.,) (bourgeois,) reçue ce É jour de , en l’année ; devant moi W.S., écuyer, juge de paix dans et pour le district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) de . lequel dit, que le jour de ‘ (insérez la description des effets volés) appartenant au déposant, ont été félonieusement volés, pris et enlevés de (’Aabitation, etc.) du déposant, à (fownship, etc.) susdit, par quelque personne ou personnes inconnues (ou nommez les personnes), et qu’il a de bonnes raisons de soupçonner et soupçonne effectivement que ces articles et effets, en tout ou en partie, sont cachés dans (l'habitation, etc.) de C. D., de dans le dit district (ou comté, elc.), (ici ajoutez les causes de soupçon quelles qu’elles soient) ; Pourquoi le dit déposant demande qu’il lui soit accordé un mandat pour faire des perquisitions dans (l'habitation, etc.), du dit C. D., comme susdit, pour les dits effets et articles ainsi félonieusement volés, pris et enlevés comme susdit.

Assermenté (ou affirmé) devant moi les jour et an ci-dessus en premier lieu mentionnés, dans le dit district (ow comté, efc.), de

Il n’est permis d'exécuter le mandat de recherches que de jour. L’officier qui en est porteur doit l'exhiber