MANDAT DE PERQUISITION

Canada.

Province de ; district (ou comté, comtés- | unis, o# suivant le cas) | de J

A tous les constables ou autres officiers de paix, ou aucun d’eux dans le district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) de Attendu que A. B., de de ;

dans le dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) a

aujourd’hui juré devant moi, soussigné, juge de

paix dans et pour le dit district (ou comté, comtés-unis, où suivant lecas,) 'e que le jour de

(copiez la plainte jusqu’à la mention du lieu où les effets sont supposés être cachés) :

A ces causes, les présentes sont pour vous autoriser et vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, à tous et chacun de vous avec l'assistance nécessaire, d’entrer de jour dans la dite (habitation, etc.,) du dit et là, de faire avec soin la recherche de ces articles et effets ; et, s’ils sont trouvés en tout ou en partie, à la suite de la dite recherche, de les apporter et de conduire le

1 Saunders, Practice of the M. C., 197-207,