MANDAT DE RECHERCHES

instrum. nt, machine ou outil propre et destiné à contrefaire ces monnaies, où des limailles ou rognures, ou de l’or ou de l'argent en lingot, ou de l’or ou de largent en poudre, en solution où autrement, provenant de la dégradation ou de l’affaiblissement de monnaies d’or ou d'argent ayant cours, la personne qui aura ainsi trouvé ou découvert ces articles les saisira et les portera sur-lechamp devant un juge de paix.

2. S'il est établi à la satisfaction d’un juge de paix, par le serment d’un témoin digne de foi, qu’il y à un motif raisonnable de soupçonner que quelqu'un a pris part à la coutrefaçon de monnaies d'or, d’argent ou de cuivre ayant cours légal, ou de toute monnaie étrangère ou autre mentionnée dans lActe concernant les infractions relatives à la monnaie, ou qu’il a en sa garde ou possession de la monnaie fausse ou contrefaite, ou quelque instrument, machis ne ou outil propre à faire ou à contrefaire de la monnaie, ou toute autre machine employée ou destinée à faire ou à contrefaire de la monnaie, ou des limailles, rognures ou linguts, ou de lor ou de l’argent en poudre, en solution où autrement, tout juge de paix pourra, par mandat sous son seing, ordonner que tout local en la possession, occupation ou sous le contrôle de la personne ainsi soupçonnée, soit visité de jour ou de nuit,—et si, lors de cette visite, on découvre de pareille monnaie fausse ou contrefaite, ou quelque instrument, machine ou outil, ou des limailles, rognures ou lingots, ou de l’or ou de l’argent en poudre ou en solution, ou autrement, il pourra ordonner qu’ils soient saisis et portés sur-lechamp devant un juge de paix.

3. Lorsque de la monnaie fausse ou contrefaite, ou quelque instrument, machine ou outil, ou des limailles, rognures ou lingots ou de l’or ou argent en poudre, en solution ou autrement, auront été saisis et portés devant un juge de paix, celui-ci pourra, “il le juge nécessaire, les faire mettre en sûreté afin qu’ils puissent servir de pièces de conviction contre toute personne poursuivie pour contravention à l’acte susmentionné,—et cette monnaie fausse ou contrefaite, et tous les instruments, machines et outils propres et destinés à faire où à contrefaire de la monnaie, et toutes les limailles, rognures et lingots, et l’or et l’argent en poudre, en solution ou autrement, après qu'ils auront ainsi servi de pièces de conviction, ou après avoir été saisis s’ils ne doivent pas être produits en cour, seront 1m? iiatement défigurés ou détruits par ordre de la cour, ou il en sera autrement disposé selon que la cour l’ordonnera.

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