JUGEMENT

“ Si le juge de paix a raisonnablement lieu de croire, d'après la preuve faite, que l’accusation est fondée, il doit naturellement faire subir un procès à l'accusé. Il devra également décider ainsi lors même que la preuve serait contradictoire (conflicting), car il ne doit pas usurper les fonctions du petit jury ; il suffit qu'il y ait cause probable de culpabilité (4 primdà facie cuse against the accused.) Mais si le juge de paix est convaincu que la preuve est tellement faible que le prévenu sera infailliblement acquitté par les jurés, il est alors de son devoir de le libérer.”

Si le prévenu est élargi, sa libération n’équivaut pas à un acquittement par une juridiction de jugement, et n’est pas une fin de non-recevoir qu’on peut opposer à une nouvelle accusation portée contre le même individu, pour la même offense, soit devant le même magistrat, soit devant un autre,

Le juge de paix qui a fait venir l'accusé devant lui afin de prononcer son jugement n'a qu'à lui dire qu'il est libre ; et il écrit à la suite de la déclaration qu'à faite l'accusé le mot “linéré ” qu’il signe de ses initiales.

Si le juge de paix condamne l'accusé à subir un procès devant la juridiction de jugement, il décide en même temps s’il doit être retenu en prison ou mis en liberté provisoire moyennant caution,

L’inculpé a droit à une copie des dépositions prises à l'enquête préliminaire. 1lles peut obtenir de l'officier qui est en possession du dossier, en tout temps après la clôture de l'enquête jusqu’à la première séance de la cour où il doit subir son procès.

1R, v. Waters, 12 Cox, C. C. 390; R. v. Morton, 19 C. P.

(Ont.), 26.

74. En tout temps après l’interrogatoire terminé, et avant la première séance de la cour où un prévenu ainsi détenu ou admis à caution doit subir son procès, le prévenu pourra et aura droit d'obtenir de l'officier ou de la personne qui en a la garde, copie des dépositions en vertu desquelles il a été incarcéré ou admis à caution, sur paiement d’une somme raisonnable, n'excédant pas cinq centins par chaque folio de cent mots.