SECTION V DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE APRÈS L’ENQUÊTE

Nous avons vu qu’en matière de délit, le magistrat ne peut jamais, après l'enquête, refuser à l'accusé la liberté provisoire. Lorsque l’offense reprochée au prévenu est une félonie et que le juge de paix déclare qu’il y a matière à vorocès, “si la preuve est telle — dit le statut — qu'il y ait une forte présomption de culpabilité, le juge de paix, par un mandat de dépôt, envoie le prévenu dans la prison commune de la division territoriale dans laquelle il peut, en vertu de la loi, être détenu,”

Nous examinons plus loin les principes généraux qui doivent guider le juge de paix dans l'exercice de sa discrétion pour l'envoi en prison du prévenu ou pour sa mise en liberté provisoire,

Si le magistrat décide de détenir préventivement l'accusé, il décerne le mandat de dépôt suivant : —

Canada.

Province de ) District (ou comté, comtéstn ou suivant le cas,) |

À tous les constables ou autres officiers de paix, ou aucun d’eux,

dans le district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) de

, et au gardien de la prison commune du district

(ou comté, elc.,) à ; dans le dit district (ou comté, etc.,) de