DÉTENTION PRÉVENTIVE

Attendu que À, B. a, ce jour, été accusé sous serment devant (mot) J.S., juge de paix dans et pour le district (ou comté, comtés: unis, où suivant le cas,) de , par C. D, de F (cultivateur), et autres, d'avoir (ete, indiquez succinctement l'in: fraction) :

A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, à vous les dits constables ou autres ofliciers de paix, ou à aucun de vous, d'arrêter le dit A. B,,et de le conduire à la prison commune à

susdit, et à, de le livrer entre es mains du gardien de la dite prison commune, avec le présent ordre, Et je vous enjoins par les présentes, à vous le dit gardien de lu dite prison commune, de recevoir le dit A. B. sous votre garde dans la dite prison commune, et de l'y détenir jusqu'à son élargissement suivant le cours de la loi,

Donné sous mes seing et sceau, ce jour de en l’année ,à dans le district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) susdit.

La prison où l’accusé est incarcéré est celle du district

où l’ordre de détention préventive est donné, Quand l'offense a été perpétrée dans une autre division que celle où a lieu l'enquête préliminaire, le magistrat fait incarcérer l'accusé dans la prison du district où l'on prétend que l’offense a été commise. Si l’offense jour laquelle il est emprisonné a été commise en pleine mer ou sur terre au delà des mers, il est incarcéré dans la prison commune de la division territoriale dans laquelle le juge qui signe le committimus a juridiction. Le committimus, ou mandat de dépôt, doit clairement désigner le fait qui donne lieu à l’emprisonnement, et ce fait doit constituer, en loi, une infraction punissable, Une omission à ce sujet peut donner lieu à la libération du prévenu sur habeas corpus. Il est à noter, cependant, que lorsqu'une cour de juridiction sunérieure est appelée à se prononcer sur la validité d’un committimus attaqué par voie d’habeas corpus, elle a le pouvoir de prendre connaissance des dépositions prises à l’enquête préliminaire. Alors, quoique le committimus soit irré-

gulier et vicieux, elle ne libérera pas le prévenn si la preuve démontre qu'une offense a été commise et s’il y a raisonnablement lieu de croire que le prisonnier en est l'auteur,

Le constable à qui le mandat de dépôt est adressé doit le remettre au geôlier en même temps qu'il livre le prisonnier, et se faire donner par le gardien de la prison un certificat, constatant la remise du prisonnier et l’état dans lequel ce dernier se trouvait au moment de son arrivée, C'est ce qu’édicte l’art, 85,

85. Le constable ou les constables ou autre personne à qui un mandat de dépôt est adressé, en vertu du présent acte où de tout autre acte ou loi, conduiront le prévenu dans la prison indiquée dans le mandat, et le remettront, en même temps que le mandat, entre ies muins du gardien de la prison, lequel donnera au constable ou autre personne qui remettra ainsi le prévenu à sa garde, un reçu de la personne du prévenu, énonçant dans quel état et condition il était lorequ’il a été ainsi livré à sa garde.

Le gardien de la prison pourra donner le reçu suivant : —

Je certifie par le présent que j'ai reçu de W.T., constable du district (ou comté, etc.,) de , la personne de A, B., en même temps qu'un mandat sous les seing et sceau de J.$,., écuyer, juge de paix pour le district (ou comté, comtés-unis, où suivant le cas,) de et que le dit A. B. était sobre Cou suivant le cus) lorsqu'il a été commis à ma garde.

Gardien de la prison commune du dit district (ou comté, ete.)

Aux termes de l’acte d'Jubeas Corpus, le geôlier est requis de donner une copie du committimus au prisonnier dans les six heures de la demande qui lui en est faite!,

La détention préventive que subit l'inculpé n’est pas une peine qui lui est infligée; c’est simplement un moyen de s'assurer de sa personne. Aussi, dans l’intervalle d'incertitude entre sa réclusion et la décision de sa cause, le prisonnier doit être traité avec la plus grande humanité, et n'être ni chargé de fers ni assujetti à d'autres rigneurs qu'à celles qu’entraîne inévitablement l'obligation d'empêcher qu’il ne s'échappe!

SECTION VI